Vertaling van "condamnations par année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995
Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La DNA a été en mesure de prononcer un nombre sans cesse croissant de condamnations, d'année en année, les enquêtes étant menées avec diligence et de manière proactive.
DNA has been able to deliver a constantly increasing number of indictments year by year, with investigations carried out swiftly and in a pro-active way.

Je crois savoir également que d'après les statistiques, 0,3 p. 100 des Canadiens de plus de 16 ans qui conduisent sont condamnés chaque année, peu importe le degré de la condamnation.
I also understand, if you look at the statistics here, that 0.3% of Canadians over the age of 16 who drive cars are the ones who are charged every year.

Ce que l'on recherche, et ce que l'on a constaté quand on a obtenu une condamnation l'année dernière dans l'affaire de Cave Promotions, qui est la seule et unique condamnation jamais obtenue contre un racket de cartes à gratter distribuées au moyen d'une ligne téléphonique à numéro 900.Cela leur a donné la capacité de dire non, parce qu'aux termes de la décision rendue dans cette affaire ils peuvent dire, par exemple, que tel racket relève de tel article, et ils peuvent refuser. Ils peuvent refuser de donner un numéro de téléphone 900 parce qu'ils pourraient alors être poursuivis au civil par les consommateurs pour vous avoir donné ce numéro vous permettant de mener des affaires qui sont manifestement illégales.
What they're looking for, and what they found when the got the conviction on Cave Promotions last year, which was the first and only conviction that's ever been registered against a 900 number scratch-and-win card.That gave them the ability to say no, because under that judgment they could say that this, for example, would fall under that, and they could say no. They could say, we're not going to give you a 900 number because we don't want to be at civil liability by our consumers by giving it to you in the first place when it's obviously illegal.

Donc, 43 condamnations cette année-là, mais seulement 14 en 1995-1996.
There were 43 convictions in that year, and only 14 in the year 1995-96.

Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a condamné fermement les essais nucléaires et les multiples lancements de missiles balistiques effectués par la RPDC en 2016 et a déclaré que ceux-ci représentent une grave menace pour la paix et la sécurité internationales et qu'ils portent atteinte au régime mondial de non-prolifération et de désarmement, dont l'Union est un fervent défenseur depuis des dizaines d'années.
On 12 December 2016, the Council adopted conclusions strongly condemning the nuclear tests and multiple ballistic missile launches conducted by the DPRK in 2016 and declaring that they represent a serious threat to international peace and security and undermine the global non-proliferation and disarmament regime of which the Union has been a steadfast supporter for decades.

considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.
whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.

Les fonctionnaires du ministère de l'Environnement ont reconnu qu'ils avaient obtenu en moyenne, depuis 2000, de 3 à 14 mises en accusation et de 1 à 5 condamnations par année, et l'amende maximale de 1 million de dollars prévue par la loi a été imposée une seule fois en 20 ans — ce n'est pas nous qui le disons.
Officials with the Department of the Environment admitted that, on average, they had laid three to 14 charges and obtained one to five convictions a year since 2000 and that the maximum fine of $1 million provided by law had been imposed only once in 20 years.

Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).
In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).

La Commission préconise donc une approche visant à améliorer la circulation de l'information sur les condamnations et, dans les années à venir, elle poursuivra les travaux déjà en cours.
The Commission therefore favours an approach based on improving the circulation of information on convictions and will pursue the work already undertaken in the years to come.

Au Canada aujourd'hui nous avons environ 71 000 condamnations par année pour possession, dont plus de la moitié pour possession de marijuana.
Today in Canada there are about 71,000 convictions for possession every year. More than half of that is due to marijuana.