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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Entrée multiple sortie multiple
Entrées et sorties multiples
Entrées multiples sorties multiples
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Multientrée multisortie
Multientrées multisorties
Principe de l'autorité de la chose jugée
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée

Traduction de «condamnations multiples pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


entrée multiple sortie multiple | entrées multiples sorties multiples | multientrée multisortie | multientrées multisorties | entrées et sorties multiples

multiple-input multiple-output | MIMO | multiple input and multiple output | multiple-in multiple-out | multi-input multi-output
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Également responsable de l’approvisionnement en armes et munitions pour d’autres cellules du mouvement Rajah Solaiman et du groupe Abu Sayyaf; d) arrêté par les autorités philippines le 22.2.2005 et condamné pour crimes multiples en octobre 2005.

Also responsible for the procurement of arms and ammunition for other cells of the Rajah Solaiman Movement and the Abu Sayyaf Group; (d) Arrested by the Philippine authorities on 22.2.2005, and convicted for the crime of multiple murder in October 2005.


Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a condamné fermement les essais nucléaires et les multiples lancements de missiles balistiques effectués par la RPDC en 2016 et a déclaré que ceux-ci représentent une grave menace pour la paix et la sécurité internationales et qu'ils portent atteinte au régime mondial de non-prolifération et de désarmement, dont l'Union est un fervent défenseur depuis des d ...[+++]

On 12 December 2016, the Council adopted conclusions strongly condemning the nuclear tests and multiple ballistic missile launches conducted by the DPRK in 2016 and declaring that they represent a serious threat to international peace and security and undermine the global non-proliferation and disarmament regime of which the Union has been a steadfast supporter for decades.


27. reste préoccupé par le fait que la Turquie n'accorde pas le droit à l'objection de conscience à l'égard du service militaire obligatoire et qu'aucune alternative civile ne soit possible; regrette que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2006 dans l'affaire Ülke/Turquie, qui demandait à la Turquie de modifier sa législation autorisant les poursuites et les condamnations multiples des objecteurs de conscience, demeure inappliquée, et demande au gouvernement turc d'appliquer cet arrêt dans les ...[+++]

27. Remains concerned that Turkey does not grant the right to conscientious objection to compulsory military service and that no civilian alternative is available; deplores the fact that the 2006 ECHR judgment in the case of Ülke vs. Turkey requiring Turkey to amend legislation allowing the repeated prosecution and conviction of conscientious objectors remains unexecuted and calls upon the Government to execute the judgment without delay;


27. reste préoccupé par le fait que la Turquie n'accorde pas le droit à l'objection de conscience à l'égard du service militaire obligatoire et qu'aucune alternative civile ne soit possible; regrette que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2006 dans l'affaire Ülke/Turquie, qui demandait à la Turquie de modifier sa législation autorisant les poursuites et les condamnations multiples des objecteurs de conscience, demeure inappliquée, et demande au gouvernement turc d'appliquer cet arrêt dans les ...[+++]

27. Remains concerned that Turkey does not grant the right to conscientious objection to compulsory military service and that no civilian alternative is available; deplores the fact that the 2006 ECHR judgment in the case of Ülke vs. Turkey requiring Turkey to amend legislation allowing the repeated prosecution and conviction of conscientious objectors remains unexecuted and calls upon the Government to execute the judgment without delay;


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L'existence de condamnations multiples découlant du même ensemble de faits entraînera une peine générale plus sévère.

The existence of multiple convictions arising out of the same set of facts will result in a more severe global sentence.


la Tchétchénie, en condamnant en premier lieu le terrible massacre de Beslan, mais aussi la multiplication des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, à l'encontre des populations civiles du fait des autorités russes, en particulier les enlèvements et les disparitions forcées, les opérations ciblées qui prennent un caractère systématique et punitif; condamnant la situation des femmes, particulièrement visées dans ces opérations punitives; déplorant le maintien de l'impunité des auteurs de ces crimes; condamnant les atteintes ...[+++]

Chechnya, condemning first and foremost the terrible Beslan massacre, but also the increasing number of war crimes and crimes against humanity committed by the Russian authorities against the civilian populations, in particular abductions and forced disappearances, targeted operations which have taken on a systematic and punitive character; condemning the situation of women, particularly targeted in such punitive operations; deploring the continued impunity enjoyed by the perpetrators of such crimes; condemning the systematic abuses committed and obstructive measures taken by the Russian army against human rights defenders in the exercise of their activit ...[+++]


Elles ne s'appliqueraient pas pour les condamnations multiples imposées au cours du même procès, comme ce serait généralement le cas pour les condamnations multiples basées sur les mêmes faits.

It would not apply for multiple convictions imposed at the same trial, as would usually occur for multiple convictions arising out of the same event or series of events.


Actuellement, les peines consécutives s'appliquent, à moins que des condamnations multiples ne proviennent d'un même événement.

At the moment, consecutive sentencing applies unless the multiple convictions arise out of one continuing transaction or event.


D. considérant que cette détérioration de la situation est démontrée par les milliers de condamnations à la peine de mort et les centaines d'exécutions capitales, la multiplication des arrestations, incarcérations, "procès-farces" et condamnations de représentants du Parti démocratique chinois, la répression extrêmement brutale du mouvement religieux Falun Gong, la constante immixtion dans la vie des mouvements religieux non assujettis au Parti communiste, l'aggravation constante de la situation politique et humanitaire au Tibet, au ...[+++]

D. whereas this deterioration in the situation is demonstrated by the thousands of death sentences passed and the hundreds of executions carried out, growing numbers of arrests, imprisonments, farcical trials and convictions of representatives of the China Democracy Party, the extremely brutal repression of the Falun Gong religious movement, constant interference in the affairs of religious movements not under the control of the Communist Party, the constant deterioration of the political and humanitarian situation in Tibet, East Turkestan and Inner Mongolia, the increasing number of verbal threats issued against the Republic of China ( ...[+++]


I. constatant que la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales en République populaire de Chine s'est, au cours des 18 derniers mois, considérablement aggravée ainsi que le démontrent les milliers de condamnations à la peine de mort et les centaines d'exécutions capitales, la multiplication des arrestations, incarcérations, procès‑farce et condamnations de représentants du Parti démocratique chinois, la répress ...[+++]

I. noting that the situation regarding human rights and fundamental freedoms in the People’s Republic of China has deteriorated considerably over the last 18 months, as demonstrated by the thousands of death sentences and hundreds of executions, the increase in the number of arrests, imprisonments, farcical trials and sentencing of representatives of the Chinese Democratic Party, the brutal repression of the Falun Gong religious movement, the constant interference in the life of religious movements not in thrall to the Communist Party, the constant deterioration in the political and humanitarian situation in Tibet, eastern Turkistan and ...[+++]


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