Traduction de «condamnations en dernière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamner à mort | condamner au dernier supplice
to sentence to death

condamner au dernier supplice
sentence to death

jugement dernier [ jour de condamnation ]
doomsday

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis
last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat

mise en mémoire du dernier numéro composé | mémorisation du dernier numéro composé | mémoire du dernier numéro composé | enregistrement du dernier numéro | sauvegarde du dernier numéro
last dialed number storage | last number storage

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

Parmi les affaires de la HCCJ, des condamnations en dernière instance ont été prononcées pour un ancien Premier ministre, d'anciens ministres, des membres du Parlement, des maires et des magistrats.
HCCJ cases included final instance convictions of a former Prime Minister, former Ministers, Members of Parliament, mayors and magistrates.

– vu les résolutions récentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Iraq et la Syrie, et notamment la résolution 2249(2015) condamnant les derniers attentats terroristes commis par l'EIIL ainsi que la résolution 2254(2015), qui se prononce en faveur d'une feuille de route pour le processus de paix en Syrie et fixe un calendrier des négociations,
– having regard to the recent UN Security Council resolutions on Iraq and Syria, in particular Resolution 2249 (2015) condemning recent terrorists attacks by ISIS and Resolution 2254 (2015), endorsing a road map for the peace process in Syria and setting a timetable for talks,

N. considérant que, dans sa déclaration du 3 juin 2015, le commissaire chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport a condamné les derniers faits révélés au sujet de la FIFA et a appelé de ses vœux le rétablissement de la confiance ainsi que la mise en place d'un système solide de gouvernance au sein de la FIFA;
N. whereas the Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, in his statement of 3 June 2015, condemned the latest developments within FIFA and called for the restoration of trust and the establishment of a solid system of good governance at FIFA;

lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.
he or she, having been convicted by a final judgment of a particularly serious crime, constitutes a danger to the community of that Member State.

(b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.
(b) he or she, having been convicted by a final judgement of a particularly serious crime, constitutes a danger to the community of that Member State.

7. se félicite de la décision du gouvernement israélien de reprendre partiellement le transfert des recettes fiscales et douanières bloquées; demande que le transfert de ces recettes soit complet et régulier; condamne la dernière intervention de l'armée israélienne; demande au gouvernement israélien de cesser immédiatement ses opérations militaires contre la population palestinienne;
7. Welcomes the decision of the Israeli Government to partially restart the transfer of the withheld tax and customs revenues; calls for the complete and proper transfer of these revenues; condemns the latest military intervention by the Israeli army; calls on the Israeli Government to immediately stop the military operations against the Palestinian people;

que, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.
he or she, having been convicted by a final judgement of a particularly serious crime, constitutes a danger to the community of that Member State.

J’aurais espéré, Monsieur le Président, qu’il ait condamné le dernier attentat de l’ETA, qui a eu lieu ce week-end. Mais il est évident que, de la part d’une personne se trouvant qui défend des positions repoussantes du point de vue moral et qui n’a pas été capable de condamner le meurtre d’une fillette de six ans ni aucun crime du groupe terroriste ETA, il est impossible d’espérer d’autres commentaires ou comportements que ceux dont il a fait preuve.
I would have hoped, Mr President, that he would have condemned the latest attack by ETA which took place this weekend, but it is clear that, from a person whose positions are morally repulsive, who has not been able to condemn the murder of a six-year-old girl or any of the crimes of the terrorist group ETA, it is impossible to expect any comments or behaviour other than the type he has demonstrated here.