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Citoyen
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyen de l'Union européenne
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Ressortissant
Ressortissant communautaire
Ressortissant d'un pays tiers
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'EEE
Ressortissant de l'Espace économique européen
Ressortissant de l'UE
Ressortissant de l'Union européenne
Ressortissant étranger
Ressortissante d'un État membre de l'AELE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'AELE
Ressortissante de l'UE
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
étranger

Vertaling van "condamnations de ressortissants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]

EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]


ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen

citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national


citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne

citizen of the Union | EU national | Union citizen




ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]

foreign national [ alien | national of a third country ]


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’une juridiction pénale condamne un ressortissant de pays tiers dans l'Union, l’information est conservée uniquement dans l’État membre de condamnation.

When a criminal court in the EU convicts a non-EU citizen, the information is stored only in the convicting Member State.


21. rappelle et condamne l'enlèvement, les 24 et 25 novembre 2011, de deux ressortissants français, d'un Suédois, d'un Néerlandais et d'un Sud-Africain en possession d'un passeport britannique, ainsi que l'assassinat d'un citoyen allemand qui tentait de résister à ses ravisseurs; observe que les otages européens dans la région du Sahel sont ainsi au nombre de douze, Al-Qaïda au Maghreb islamique détenant toujours deux ressortissants espagnols et un ressortissant italien enlevés dans l'ouest de l'Algérie en octobre 2011, quatre ressor ...[+++]

21. Recalls and condemns the abduction on 24-25 November 2011 of two French nationals, a Swede, a Dutchman and a South African holding a British passport, along with the killing of a German citizen who resisted the kidnappers; notes that this brings the number of EU hostages in the Sahel area to 12, with al-Qaeda in the Islamic Maghreb still holding two Spanish nationals and an Italian national abducted in western Algeria in October 2011, four French nationals abducted in Niger in September 2010 and, on 15 April 2012, a Swiss missionary abducted in Timbuktu;


Ainsi, en ce qui concerne la communication automatique des avis relatifs aux condamnations de ressortissants d'un État membre contractant (article 22), celle-ci se révèle souvent inadaptée, voire totalement inexistante.

The automatic forwarding of information on convictions of nationals of a contracting member state (Article 22) is sometimes inadequate and may even be completely non-existent.


Cet amendement est particulièrement important car l'on ne sait pas comment l'information circule entre les États dont l'intéressé a la nationalité, puisque la Convention européenne de 1959 exempte l'État sur le territoire duquel l'intéressé a été condamné de l'obligation de notifier la condamnation aux autres États si le condamné est un ressortissant du pays ayant prononcé la condamnation.

This proposal is particularly important since it is not known how the information circulates between states of which the person concerned is a national, since regulation of Article 22 European Convention of 1959 exempts the State in whose territory the person concerned was convicted from notifying other States about the conviction if the convicted person is a national of the convicting country.


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- L’ordre du jour appelle le débat sur cinq propositions de résolution sur les Philippines (condamnation à mort du ressortissant européen Francisco Larrañaga ).

– The next item is the debate on five motions for resolutions on the Philippines (the sentencing to death of Francisco Larrañaga, an EU citizen).


Concrètement, les autorités judiciaires qui procèdent à des poursuites pénales contre un ressortissant étranger, qu’il soit ou non ressortissant de l’Union européenne, ignorent souvent les condamnations dont cette personne a pu faire l’objet dans un autre Etat membre.

More specifically, judicial authorities bringing criminal proceedings against a foreign national, whether or not a national of a Member State of the Union, are frequently unaware of any convictions that may have been handed down against that person in another Member State.


Concrètement, les autorités judiciaires qui procèdent à des poursuites pénales contre un ressortissant étranger, qu’il soit ou non ressortissant de l’Union européenne, ignorent souvent les condamnations dont cette personne a pu faire l’objet dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

In practice the law-enforcement authorities bringing criminal proceedings against a foreign national, or sentencing such a person, who may or may not be a citizen of another Member State, are frequently unaware of any previous convictions in any other Member State.


= condamnation du ressortissant du pays tiers par l'État membre auteur pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an;

= conviction of a third country national by the issuing Member State for an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty of at least one year,


Le Conseil a-t-il connaissance de la situation de Tracey Housel, ce ressortissant britannique condamné à mort en Géorgie, aux Etats Unis?

Is the Council aware of the plight of Tracey Housel, a British national on death row in Georgia, USA?


Pour un ressortissant étranger. Mme Marlene Jennings: Un ressortissant étranger condamné ici.

If a foreign country Mrs. Marlene Jennings: A foreign national under our Mr. Normand Payette: Yes, that's transferring from Canada.


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