Vertaling van "condamnations de masse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Autres tuméfactions et masses localisées de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané
Localized swelling, mass and lump of skin and subcutaneous tissue

Tuméfaction et masse intra-abdominales et pelviennes
Intra-abdominal and pelvic swelling, mass and lump

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les déclarations du porte-parole du Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon sur l'Égypte et la déclaration des experts des Nations unies du groupe 8 sur la condamnation de masse à la peine capitale prononcée en Égypte,
– having regard to the statements made by the spokesperson of the UN Secretary-General Ban Ki-moon on Egypt and to the statement by the Group 8 UN experts on the mass death verdict in Egypt,

4. s'inquiète vivement du recours délibéré aux condamnations de masse à la peine de mort comme instrument de poursuite arbitraire et motivée politiquement utilisé par l'État pour réprimer l'opposition politique; est également préoccupé par la poursuite des arrestations arbitraires et des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, y compris l'arrestation de professionnels des médias et de militants et les mauvais traitements qui leur sont infligés en détention;
4. Expresses deep concern at the deliberate use of mass death sentences as an instrument of arbitrary and politically motivated prosecution by the state in order to clamp down on political dissent; is also concerned at the continuation of arbitrary arrests and human right violations committed by security forces, including the arrest of media professionals and activists and their ill-treatment in detention;

8. déplore cependant l'augmentation du nombre de condamnés à mort au Bangladesh, ainsi que la condamnation en masse à la peine de mort lors des procès liés à la mutinerie des garde-frontières en 2009; insiste sur la nécessité de respecter les normes nationales et internationales en matière de procès équitables et de respect de la légalité;
8. Deplores, however, the increasing numbers on death row in Bangladesh and the mass death sentences handed down in the trials of those involved in the 2009 border guard mutiny; insists on the application of national and international standards relating to fair trials and due process;

8. déplore cependant l'augmentation du nombre de condamnés à mort au Bangladesh, ainsi que la condamnation en masse à la peine de mort lors des procès liés à la mutinerie des garde‑frontières en 2009; insiste sur la nécessité de respecter les normes nationales et internationales en matière de procès équitables et de respect de la légalité;
8. Deplores, however, the increasing numbers on death row in Bangladesh and the mass death sentences handed down in the trials of those involved in the 2009 border guard mutiny; insists on the application of national and international standards relating to fair trials and due process;

10. condamne le recueil à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, qui comprennent souvent des informations personnelles intimes; souligne que les systèmes de surveillance de masse sans discernement mis en place par les services de renseignement constituent une grave entrave aux droits fondamentaux des citoyens; souligne que le respect de la vie privée n'est pas un droit de luxe, mais constitue la pierre angulaire de toute société libre et démocratique; souligne par ailleurs que la surveillance de masse a des répercussions potentiellement graves sur la liberté de la presse, la liberté de pensée et la liberté d'expression, ainsi que sur la liberté de réunion et d'association, et qu'elle entraîne un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; insiste sur le fait que ces activités de surveillance de masse donnent également lieu à des actions illégales de la part des services de renseignement et qu'elles soulèvent des questions au sujet de l'extraterritorialité des législations nationales;
10. Condemns the vast and systemic blanket collection of the personal data of innocent people, often including intimate personal information; emphasises that the systems of indiscriminate mass surveillance by intelligence services constitute a serious interference with the fundamental rights of citizens; stresses that privacy is not a luxury right, but is the foundation stone of a free and democratic society; points out, furthermore, that mass surveillance has potentially severe effects on freedom of the press, thought and speech and on freedom of assembly and of association, as well as entailing a significant potential for abusive use of the information gathered against political adversaries; emphasises that these mass surveillance activities also entail illegal actions by intelligence services and raise questions regarding the extraterritoriality of national laws;

(Le document est déposé) Question n 1150 M. Brian Masse: En ce qui concerne le Système d’inspection des véhicules et du fret installé le long du corridor ferroviaire du Canadien Pacifique, dans la ville de Windsor (Ontario): a) combien ce système a-t-il coûté aux contribuables canadiens à ce jour; b) combien d’inspections ont été effectuées annuellement depuis sa mise en œuvre; c) à chacune de ces années, combien d’inspections ont mené à des détentions, des accusations et des condamnations?
(Return tabled) Question No. 1150 Mr. Brian Masse: With regard to the Vehicle and Cargo Inspection System on the Canadian Pacific Railway line in the City of Windsor, Ontario: (a) how much money has this unit cost Canadian taxpayers to date; (b) how many inspections have taken place annually since it began operating; and (c) how many inspections have led to detainment, charges and convictions in each of those years?

Les terribles pouvoirs des sanctions gouvernementales et de la condamnation des masses font obstacle au contestataire individuel.
The awful powers of government sanctions and mass condemnation stand against the individual dissenter.

Tous les partis ont appuyé la mesure. Plus particulièrement, dans sa condamnation de la violence, le Conseil de sécurité de l'ONU a mentionné explicitement, dans sa résolution 1970, la responsabilité de la Libye de protéger ses citoyens contre les atrocités de masse.
In particular, in its statement condemning the violence, the UN Security Council, in its resolution 1970, at the time, included express reference to Libya's responsibility to protect its own citizens from mass atrocities, marking the first time it had been explicitly invoked by the UN Security Council regarding the situation of mass atrocities in a specific country.

Le Conseil a condamné les exécutions en masse d'habitants du Kosovo, des civils pour la plupart.
The Council condemned the mass killings of mostly civilian inhabitants of Kosovo.

La Cour de justice a condamné le Luxembourg en novembre 2006 pour mauvaise application de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires de 1991 en ce qui concerne les rejets dans les masses d’eau sensibles.
The European Court of Justice ruled against Luxembourg in November 2006 for bad application of the 1991 Urban Wastewater Treatment Directive regarding discharges into sensitive water bodies.