Traduction de «condamnations comme constitutives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. condamne vigoureusement le recours à un procès collectif dans le cadre de la procédure judiciaire et invite les autorités égyptiennes à se conformer au droit international et à respecter les normes internationales les plus élevées en matière de droit à un procès équitable et de respect de la légalité; invite les autorités égyptiennes à libérer les personnes détenues pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, tel qu'il est consacré dans la Constitution égyptienne et d'autres conventions internationales auxquelles l'Égypte est partie; manifeste une préoccupation profonde devant la grave dégradation du paysage médiatique; condamne les procès et les condamnations par contumace de journalistes égyptiens et étrangers;
8. Strongly condemns the use of a mass trial in the judicial process and calls on the Egyptian authorities to abide by international law and safeguard the highest international standards with regard to the right to a fair trial and due process; calls on the Egyptian authorities to release those detained for peacefully exercising their right to freedom of expression, assembly and association as enshrined in the Egyptian constitution and other international conventions to which Egypt is a party; expresses its profound preoccupation with the severe deterioration of the media environment; condemns the trials against and conviction of Egyptian and foreign journalists, in absentia;

demander à la Malaisie de préserver les droits constitutionnels de tous les Malaisiens quant à la liberté de religion ou de conviction et d'encourager les bonnes relations et la tolérance entre les religions; condamner, à cet égard, la destruction de temples hindous en 2006 et les attaques perpétrées contre des églises chrétiennes ainsi que la profanation de mosquées en 2010, et condamner les récentes interventions politiques et judiciaires au sujet d'usages linguistiques bien établis; demander à ce que les chrétiens puissent exercer pleinement le droit que leur accorde la constitution de pratiquer leur religion selon leurs traditions et sans ingérence ou crainte d'être poursuivis; demander que le droit de tous les Malaisiens à décider librement de leur appartenance à une religion soit protégé; appeler à la levée rapide des obstacles administratifs et juridiques auxquels sont actuellement confrontés les musulmans qui se convertissent au christianisme ou à l'hindouisme, et demander que l'État protège ces convertis contre la persécution; demander à la Malaisie, au nom de la liberté de religion, de modifier les lois en vigueur dans dix des treize États de la Malaisie qui interdisent les activités missionnaires menées par des non‑musulmans et condamnent les contrevenants à de longues peines de prison et à la flagellation;
to call on Malaysia to protect the constitutional rights of all Malaysians to freedom of religion or belief and to promote interreligious good relations and tolerance; to condemn, in this connection, the demolition of Hindu temples in 2006 and the attacks on Christian churches and the desecration of mosques in 2010, and to condemn the recent political and judicial interventions in relation to well-established linguistic uses; to call for the Christians to be able to exercise fully their constitutional right to practise their religion according to their traditions and without interference or fear of prosecution; to call for the right of all Malaysians to decide their own religious affiliation freely to be upheld; to call for the speedy removal of the current administrative and legal obstacles to Muslims who convert to Christianity or Hinduism, and to call for the state to offer such converts protection from prosecution; to call on Malaysia to amend, in the interests of religious freedom, the laws in force in 10 of the 13 states of Malaysia that prohibit missionary activity by non-Muslims and that impose long prison sentences and flogging for those who break them;

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.

demande instamment au gouvernement de veiller au respect des libertés de réunion et d'association, consacrées par les articles 33 et 34 de la constitution turque; à cet égard, déplore et condamne la brutale répression policière des manifestations étudiantes à l'université d'Ankara en décembre 2010;
Urges the Government to uphold the rights of freedom of assembly and freedom of association enshrined in Articles 33 and 34 of the Turkish Constitution; deplores and condemns, in this context, the violent police crackdown on student demonstrations at Ankara University in December 2010;

renouvelle sa condamnation de la peine de mort; invite le gouvernement des États-Unis et tous les États de ce pays à l'abolir; regrette la récente décision de la Cour suprême américaine qui a jugé la méthode de l'injection létale comme étant conforme à la Constitution et qui a ainsi ouvert la voie à la reprise des exécutions;
Renews its condemnation of the death penalty; calls on the US Government and all US states to abolish it; regrets the recent ruling by the US Supreme Court to uphold lethal injection, opening the way to resumed executions;

Dans la pratique, l'article 26 de la Constitution française ne peut mettre en danger les prérogatives parlementaires de M. Onesta: premièrement, celui-ci ne fera l'objet d'aucune mesure privative ou restrictive de liberté étant donné que sa condamnation a été suspendue en vertu des dispositions des articles 132-29 à 132-38 du code pénal français; deuxièmement, bien qu'il ait été condamné à verser une certaine somme aux parties civiles, cela ne relève pas de l'article 26 de la Constitution française.
Concretely, the abovementioned Article 26 of French Constitution cannot endanger Mr Onesta's prerogatives as a parliamentarian: firstly, he will not be subjected to any custodial measure, as his conviction has been suspended under the conditions laid down by Articles 132-29 to 132-38 of the French criminal code; secondly, although he has also been sentenced to pay a sum to the civil parties, this case is not covered by Article 26 of French Constitution.

F. considérant que les chefs d'État de la CEDEAO, réunis à Niamey, au Niger, le 9 février 2005, ont fermement condamné, en la qualifiant de coup d'État, l'intervention militaire qui a abouti à l'installation à la présidence de Fauré Gnassingbé, condamné la manipulation de la Constitution dont s'est ensuite rendue coupable l'Assemblée nationale et exigé des autorités togolaises qu'elles rétablissent l'ancienne Constitution de manière que des élections présidentielles puissent se tenir dans les deux mois, sous peine de sanctions,
F. whereas ECOWAS Heads of State, meeting in Niamey (Niger) on 9 February 2005, strongly condemned as a coup d'état the military intervention which led to Faure Gnassingbe being installed as President, condemned the subsequent manipulation of the Constitution by the National Assembly and demanded that the Togolese authorities restore the former Constitution so that presidential elections could be held within two months, or else face sanctions,

Cette étude devra notamment porter sur les types de condamnations qui devraient être concernées et envisager la méthode la meilleure entre : a) la facilitation des échanges bilatéraux d'information ; b) la mise en réseau des fichiers nationaux ; c) la constitution d'un véritable fichier central européen".
Such a study should cover, in particular, the types of conviction that should be concerned and consider which of the following would be the best method: (a) to facilitate bilateral information exchanges; (b) to network national criminal records offices; or (c) to establish a genuine European central criminal records office ".

Cependant, la sécurité juridique (élément pris en considération pour évaluer la transposition effective) serait plus grande si la législation de ces États membres était modifiée afin de mentionner expressément ces condamnations comme constitutives de récidive.
However, legal certainty (which is taken into account when assessing effective transposal) would be increased if the legislation of such Member States were amended so that such convictions could be expressly mentioned as being constitutive of habitual criminality.