Traduction de «condamnations circulent actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

courant [ en circulation | ayant cours | actuel | présent | contemporain ]
current [ present | actual | outstanding ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations relatives aux condamnations circulent actuellement entre les États membres sur la base des mécanismes prévus par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (Convention du Conseil de l'Europe, ci-après "Convention de 1959"), et notamment ses articles 13 et 22, et l'article 4 du protocole additionnel du 17 mars 1978.
At present, information on convictions circulates between Member States under the mechanisms of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 1959 (Council of Europe Convention; hereinafter 'the 1959 Convention'), and, specifically, its Articles 13 and 22 and Article 4 of the additional protocol of 17 March 1978.

La circulation des informations relatives aux condamnations infligées aux ressortissants d’un État membre par un autre État membre, qui se fait actuellement sur la base de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, n’est pas efficace.
Information on convictions handed down against Member States' nationals by other Member States does not circulate efficiently on the current basis of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 20 April 1959.

6. invite le gouvernement israélien à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, à cesser la construction du mur de séparation et l'extension de ses colonies, en particulier celles de Gush Etzion, de Betar Illit et de la zone située entre Jérusalem-Est et Maele Adumin, et à lever les restrictions qui pèsent sur la libre circulation des Palestiniens; demande à l'Autorité palestinienne de mettre réellement fin à la violence et aux activités terroristes, de se distancer nettement de ces actes et de les condamner publiquement; invite à cet égard l'Autorité palestinienne et le Hamas à étendre et à renforcer la trêve actuelle (Hudna) et à prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et condamner les attaques terroristes sur le territoire israélien;
6. Calls on the Israeli Government to stop extra-judicial killings, while recognising Israel's right to self-defence, to halt the construction of the separation wall and the expansion of settlements, in particular those of Gush Etzion, Betar Illit and in the area between East Jerusalem and Maele Adumim, and to put an end to the restrictions on the freedom of movement of Palestinians, and calls on the Palestinian Authority to effectively put an end to violence and terrorist activities and clearly distance itself from and publicly condemn such acts; calls, in this respect, upon the PA and Hamas to extend and consolidate the present truce (Hudna) and take all possible steps to prevent and condemn terrorist attacks on Israeli territory;

La prise en compte des condamnations pénales prononcées dans un autre État membre a pour préalable indispensable une bonne circulation de ces informations entre les États membres, ce qui n’est actuellement pas le cas.
Taking account of criminal convictions handed down in another Member State depends first of all upon the effective circulation of such information between Member States, which is not the case at present.

Dans un livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne, adopté le 25 janvier 2005 , la Commission a fait le point sur les déficiences actuelles de la circulation des informations relatives aux condamnations sur le territoire de l’Union.
In a White Paper on exchanges of information on convictions and on the effect of such convictions in the European Union, adopted on 25 January 2005, the Commission focused on current difficulties arising in the circulation of information on convictions in the Union.

Le livre blanc constate les déficiences actuelles de la circulation des informations relatives aux condamnations sur le territoire de l’Union.
The White Paper catalogues the shortcomings that currently exist in the circulation of information on convictions in the Union.