Traduction de «condamnations barbares ont-elles » (Français → Anglais) :

La présidente: Je soulignerai à l'intention des membres du comité que la législation sur les droits de la personnes offre aussi un recours aux personnes qui croient avoir été victimes de discrimination en raison d'une condamnation pour laquelle elles ont été réhabilitées.
The Chairman: I will point out, too, to committee members that there is human rights legislation as a recourse for people who feel that they have been discriminated against on the basis of a pardoned conviction.

6. La personne transférée reste en détention sur le territoire de l'État d'émission et, le cas échéant, sur le territoire de l'État membre de transit, pour les faits ou les condamnations pour lesquels elle a été maintenue en détention dans l'État d'exécution, à moins que l'État d'exécution ne demande sa mise en liberté.
6. The transferred person shall remain in custody in the territory of the issuing State and, where applicable, in the territory of the Member State of transit, for the acts or convictions for which he has been kept in custody in the executing State, unless the executing State applies for his release.

Une période d’incarcération d’un citoyen de l’Union, consécutive à sa condamnation pénale, interrompt-elle la période de séjour dans l’État membre d’accueil qui est requise pour que cette personne bénéficie du niveau le plus élevé de protection contre l’éloignement conféré par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE (1), ou empêche-t-elle autrement cette personne de se prévaloir de ce niveau de protection?
Does a period in prison following sentence for commission of a criminal offence by a Union citizen break the residence period in the host Member State required for that person to benefit from the highest level of protection against expulsion under Article 28(3)(a) of Directive 2004/38/EC (1) or otherwise preclude the person relying on this level of protection?

2. Si la durée de la condamnation est incompatible avec le droit de l’État d’exécution, l’autorité compétente de l’État d’exécution ne peut décider d’adapter cette condamnation que lorsqu’elle est supérieure à la peine maximale prévue par son droit national pour des infractions de même nature.
2. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its duration, the competent authority of the executing State may decide to adapt the sentence only where that sentence exceeds the maximum penalty provided for similar offences under its national law.

Il s'agissait de la première condamnation d'A. Elle s'est bien comportée en prison.
This was A ’. s first conviction.

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît le jugement qui lui a été transmis conformément à l’article 4 et à la procédure décrite à l’article 5, et prend sans délai toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la condamnation, sauf si elle décide de se prévaloir d’un des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9.
1. The competent authority of the executing State shall recognise a judgment which has been forwarded in accordance with Article 4 and following the procedure under Article 5, and shall forthwith take all the necessary measures for the enforcement of the sentence, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition and non-enforcement provided for in Article 9.

Elle condamne les peines de mort et les pratiques barbares infligées à cinq personnes et qui devaient leur être appliquées le 5 janvier 2003. Cela est contraire aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux obligations qui incombent au Soudan en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Soudan a ratifié, et à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
It condemns the death sentences and barbarous practices imposed on five individuals, which are due to be carried out on 5 January 2003 and are inconsistent with the international law of human rights, Sudan's obligations under the international covenant on civil and political rights, which Sudan has ratified, and the UN convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Condamnant le massacre de centaines de réfugiés Tutsis dans le camp de Mudende, à la fin de la semaine dernière, le Commissaire de l'aide humanitaire, Emma Bonino, a qualifié de telles actions militaires contre des civils sans défense d'" acte de lâcheté honteux et barbare".
Condemning the killing of hundreds of Tutsi refugees in the camp of Mudende, at the end of last week, Emma Bonino, Commissioner for humanitarian aid, called such military actions against defenceless civilians, "a shameful and barbarous act of cowardice".

Dans notre condamnation des actes terroristes barbares perpétrés en Israël, nous rendons hommage au courage de M. Shimon Pérès et reconnaissons qu'il est nécessaire de prendre des mesures sévères pour assurer la sécurité de la population israélienne et prévenir d'autres actes terroristes.
In condemning the barbaric terrorist acts in Israel, we pay tribute to the courage of Mr Shimon Peres and acknowledge the need for tough measures to assure the safety of the Israeli population and to prevent further terrorist acts.

L'Union européenne condamne avec la plus grande vigueur, l'attentat barbare qui a fait plusieurs dizaines de victimes, en majorité des femmes et des enfants, le 30 janvier, au centre d'Alger.
The European Union condemns in the most vigorous terms the barbaric attack which took place on 30 January in the center of Algiers and claimed dozens of victims, most of them women and children.