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Antécédent
Antécédent judiciaire
Antécédent pénal
Avoir un casier judiciaire
Condamnation antérieure
Contestation fondée sur une condamnation antérieure
Déclaration antérieure de culpabilité
Déclaration de culpabilité antérieure
Peine antérieure
Preuve de condamnation antérieure
Précédente condamnation
être détenu en exécution d'une condamnation antérieure

Traduction de «condamnations antérieures inscrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure

previous conviction | criminal record


condamnation antérieure [ déclaration antérieure de culpabilité ]

previous conviction


condamnation antérieure | déclaration de culpabilité antérieure

previous conviction


contestation fondée sur une condamnation antérieure

impeachment by prior conviction




être détenu en exécution d'une condamnation antérieure

serve a sentence on an earlier conviction


Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)

An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)


preuve de condamnation antérieure

certificate evidence of conviction


avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire

to have a criminal record
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges rapides et efficaces d’informations extraites du casier judiciaire si nous voulons éviter que les juridictions nationales prononcent des condamnations sur la seule base des condamnations antérieures inscrites dans les casiers judiciaires nationaux, sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, permettant ainsi aux criminels d’échapper à leur passé en se déplaçant d’un État membre à l’autre.

The rapid and efficient exchange between competent Member State authorities of information extracted from criminal records is important if we are to avoid national courts passing sentences on the sole basis of past convictions registered in national criminal records, with no knowledge of convictions in other Member States, thus allowing criminals to escape their past by moving between Member States.


Les délinquants sexuels seront inscrits au registre pendant une période qui sera fonction de la peine maximale prévue pour l’infraction dont ils ont été trouvés coupables: la période est de 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions passibles d’une peine maximale de deux et de cinq ans; elle est de 20 ans pour les infractions passibles d’une peine maximale de 10 ou 14 ans; l’ordonnance s’applique à perpétuité dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement à vie ou si le délinquant a déjà été condamné ...[+++]

Offenders are required to remain registered for one of three periods tied to the maximum penalty available for the offence: 10 years for summary conviction offences and offences with two- and five-year maximums; 20 years for offences carrying a 10- or 14-year maximum sentence; and a lifetime for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence.


Les délinquants sexuels demeureraient inscrits pendant l'une des trois périodes suivantes, et ces périodes seraient fonction de la peine maximale applicable au crime pour lequel ils ont été condamnés: inscription au registre pendant 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions entraînant une peine maximale de 2 à 5 ans; inscription pendant 20 ans pour les infractions entraînant une peine maximale de 10 à 14 ans; et enfin, inscription à perpétuité pour les infractions entraînant une peine maximale d'emprisonnement à vie, ou dans les cas de ...[+++]

Sex offenders would be required to remain registered for one of three periods. These periods would be geared to the maximum penalty available for the offence for which they were convicted: 10 years registration for summary conviction offences and offences with two and five year maximums; 20 years registration for offences carrying a 10 or 14 year maximum sentence; and finally, lifetime registration for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence (1645) If the offender were to receive more than one registration order, the most recent order would determine the reporting date and would overr ...[+++]




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condamnations antérieures inscrites ->

Date index: 2021-06-10
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