Vertaling van "condamnation à mort serait maintenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passible d'une condamnation à mort [ susceptible d'être condamné à mort ]
liable to be sentenced to death

condamnation à mort [ sentence de mort ]
death sentence [ sentence of death ]

Conférence ministérielle des pays non alignés concernant la condamnation à mort de M. Solomon Mahlangu
Ministerial Conference of Non-Aligned Countries Concerning the Death Sentence of Mr. Solomon Mahlangu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. demande instamment aux autorités afghanes de démontrer leur attachement aux droits humains et démocratiques en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher son exécution et obtenir le réexamen de son affaire; dans le cas où la condamnation à mort serait maintenue par le tribunal d'appel, exhorte le Président Karzaï à exercer son pouvoir de grâce;
3. Urgently calls on the Afghan authorities to show their commitment to human and democratic rights by doing everything in their power to prevent his execution and to secure a review of his case; calls on President Karzai, if the court of appeal upholds the death sentence, to exercise his power to pardon Mr Kambakhsh;

3. demande instamment aux autorités afghanes de démontrer leur attachement aux droits humains et démocratiques en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher son exécution et obtenir le réexamen de son affaire; dans le cas où la condamnation à mort serait maintenue par le tribunal d'appel, exhorte le président H amid Karzaï à exercer son pouvoir de grâce en faveur de Sayed Perwez Kambakhsh;
3. Urgently calls on the Afghan authorities to show their commitment to human and democratic rights by doing everything in their power to prevent his execution and to secure a review of his case; calls on President Hamid Karzai, in the event that the court of appeal should uphold the death sentence, to exercise his power to pardon Mr Kambakhsh;

Le nombre de prisonniers condamnés à mort et exécutés qui serait nécessaire pour répondre à la demande en Chine est beaucoup plus important que les statistiques et les estimations les plus exagérées sur la peine de mort, par des dizaines de milliers.
The number of prisoners sentenced to death and then executed that would be necessary to supply the volume of transplants in China is far greater than even the most exaggerated death penalty statistics and estimates, in the tens of thousands.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.

B. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
B. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

A. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
A. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

Le gouverneur du Montana a indiqué, l'an dernier, qu'il serait prêt à considérer la commutation de la peine de mort de Ronald Allen Smith, un Canadien condamné à mort aux États- Unis, si le Canada pouvait garantir qu'il serait emprisonné pour une période minimale de cinq ans.
The Governor of Montana indicated last year that he would be willing to consider commuting the death sentence of Ronald Allen Smith, a Canadian sentenced to death in the United States, if Canada could guarantee that he would be imprisoned for at least five years.

L'Union européenne a fait part de ces préoccupations aux autorités chinoises, elle les a exhortées à réexaminer le bien-fondé des charges retenues contre Tenzin Delek Rinpoche et en même temps elle a émis l'espoir que sa condamnation à mort ne serait pas confirmée.
The European Union has voiced these concerns to the Chinese authorities, urged them to review the case against Tenzin Delek Rinponche and expressed as well its expectation that his death sentence will not be upheld.

Ce compromis a permis l'abolition de la peine de mort, la population ayant alors obtenu l'assurance qu'une peine adéquate serait infligée aux coupables, que la sécurité de la société serait préservée et que l'expression de son mécontentement serait maintenue.
This compromise permitted abolition, as the public could rest assured that proper punishment would be handed down and that the safety of society and the expression of its displeasure would be maintained.