Traduction de «condamnation pour évasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

évasement du cuivre | évasement du cuivre des couches intérieures
nail heading

évasion de capitaux [ fuite des capitaux ]
outflow of capital [ flight of capital ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, selon l'organisation Human Rights Watch, la corruption, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent dans le secteur forestier ont coûté au pays pas moins de 7 milliards de dollars américains entre 2007 et 2011; considérant que le vice-président de la commission indonésienne pour l'éradication de la corruption a décrit le secteur forestier comme «une source de corruption illimitée» ; considérant que l'Indonésie a toutefois accompli d'importants progrès ces dernières années en ce qui concerne la poursuite en justice des délits financiers, comme l'atteste la condamnation pour évasion fiscale prononcée par la Cour suprême en décembre 2012 à l'encontre du producteur d'huile de palme Asian Agri Group;
H. whereas, according to Human Rights Watch, corruption, tax evasion and money laundering in the forestry sector cost the country as much as USD 7 billion between 2007 and 2011; whereas the Deputy Chair of Indonesia’s Corruption Eradication Commission (KPK) has described the forestry sector as a ‘source of unlimited corruption’ ; whereas Indonesia has, however, made significant progress in recent years regarding the prosecution of financial crimes, as was proven by the Supreme Court conviction of palm oil producer Asian Agri Group for tax evasion in December 2012;

H. considérant que, selon l'organisation Human Rights Watch, la corruption, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent dans le secteur forestier ont coûté au pays pas moins de 7 milliards de dollars américains entre 2007 et 2011; considérant que le vice‑président de la commission indonésienne pour l'éradication de la corruption a décrit le secteur forestier comme "une source de corruption illimitée"; considérant que l'Indonésie a toutefois accompli d'importants progrès ces dernières années en ce qui concerne la poursuite en justice des délits financiers, comme l'atteste la condamnation pour évasion fiscale prononcée par la Cour suprême en décembre 2012 à l'encontre du producteur d'huile de palme Asian Agri Group;
H. whereas, according to Human Rights Watch, corruption, tax evasion and money laundering in the forestry sector cost the country as much as USD 7 billion between 2007 and 2011; whereas the Deputy Chair of Indonesia’s Corruption Eradication Commission (KPK) has described the forestry sector as a ‘source of unlimited corruption’; whereas Indonesia has, however, made significant progress in recent years regarding the prosecution of financial crimes, as was proven by the Supreme Court conviction of palm oil producer Asian Agri Group for tax evasion in December 2012;

Puisque le député d'en face s'entête à établir des comparaisons, il devrait savoir que, depuis 2006, le nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale a presque doublé au Canada.
However, if the member opposite insists on comparisons, he should know that since 2006, Canada has obtained roughly twice the number of convictions for international tax evasion.

Puis, j'aimerais poser des questions au sujet des condamnations pour évasion fiscale.
Then I want to ask some questions about tax evasion convictions.

B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,
B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;

B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle ("évasion fiscale particulièrement importante") et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de "liberté surveillée" soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de "Viasna",
B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years’ ‘restricted freedom’ or three to seven years’ imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;

219. condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nations unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;
219. Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in which the European Union and its Member States have a seat, for closing tax havens;

Pour s'assurer que tout le monde sait que le gouvernement entend bien poursuivre ceux qui fraudent délibérément le régime fiscal, le ministre du Revenu national publie les condamnations pour évasion fiscale.
To ensure everyone is aware the government is serious about prosecuting those who deliberately defraud the tax system, the Minister of National Revenue is publicizing convictions for tax evasion.

Pour être sûr que toute la population sait que le gouvernement est sérieux dans son intention de poursuivre quiconque tenterait délibérément de frauder le système, le ministre du Revenu national annonce publiquement les condamnations pour évasion fiscale.
To ensure everyone is aware the government is serious about prosecuting those who deliberately defraud the system, the Minister of National Revenue is publicizing convictions for tax evasion.

Depuis qu'il est adulte, Allan Kinsella a à son actif 29 condamnations, des évasions, plusieurs manquements aux conditions de la libération conditionnelle et s'est vu refuser récemment une libération conditionnelle anticipée en vertu de l'article 745, le jury ayant estimé qu'il constituait une menace pour la société.
Allan Kinsella has 29 adult convictions, previous escapes, a history of parole violations, and was recently denied early parole under section 745 because a jury felt that he was still a threat to society.