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Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort

Traduction de «condamnation faisait suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


Mandat de saisie (suite à une condamnation à une amende)

Warrant of Distress (upon order for Payment of money)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que, dans son discours du 12 octobre 2011 devant le Parlement européen sur la situation en Ukraine, la haute représentante Catherine Ashton a souligné que les poursuites à l'encontre de Ioulia Timochenko étaient motivés par des raisons politiques et que sa condamnation faisait suite à un procès qui n'avait manifestement pas respecté les normes internationales en matière de procédures équitables, transparentes et indépendantes;

F. whereas in her speech before the European Parliament on the situation in Ukraine on 12 October 2011, High Representative Catherine Ashton underlined that the prosecution of Yulia Tymoshenko was politically motivated and that her conviction followed a trial which clearly did not respect international standards as regards a fair, transparent and independent legal process;


L'arrêt de la Cour faisait suite à une procédure d'infraction ouverte par la Commission et condamnant le CNSD, condamnation qui a été confirmée par un arrêt du Tribunal de Première Instance du 30 mars 2000 statuant sur un recours présenté par le CNSD.

The Court judgment, which resulted from infringement proceedings initiated by the Commission against the CNSD, was confirmed by the Court of First Instance's judgment of 30 March 2000, rejecting the appeal lodged by the CNSD.


Je voudrais aussi rappeler aux députés la réflexion que Mme Kristina Kolesnyk, du collège secondaire Galt, me faisait dans la lettre qu'elle m'a écrite à la suite de la mort de Georgina Leimonis et qui a été maintes fois évoquée: «Ceux qui ne tirent pas de leçons de l'histoire sont condamnés à répéter ses erreurs».

I would also like members to remember these often repeated words which Miss Kristina Kolesnyk of Galt Collegiate shared with me in her letter following the death of Georgina Leimonis: those who do not learn from history are doomed to repeat it.


Cette condamnation faisait suite à une requête de la Commission alertée par des ressortissants britanniques, les époux Hornsby, qui souhaitaient ouvrir une école de langues.

The action was brought by the Commission in response to a complaint from two British nationals, Mr and Mrs Hornsby, who wished to open a language school.




D'autres ont cherché : condamné injustement     condamné à tort     condamnation faisait suite     


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condamnation faisait suite ->

Date index: 2024-05-02
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