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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Vertaling van "condamnation exprimée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une condamnation exprimée sans équivoque, une proposition de créer une zone d’exclusion aérienne, l’instauration d’un embargo sur les armes et d’autres sanctions, l’apport d’aide humanitaire, l’évacuation des citoyens européens, et l’assistance aux populations civiles touchées sont cependant toutes des mesures ex post qui visent uniquement à limiter les dégâts.

Expressing a clear condemnation, proposing a no-fly zone, establishing an arms embargo and other sanctions, providing humanitarian aid, evacuating European citizens, ensuring assistance to civilian populations affected are, however, all ex post measures that merely seek to stem the disaster.


7. se félicite des récentes condamnations exprimées par les dirigeants des États membres et rappelle la nécessité de solidarité de la part des États membres de l'Union;

7. Welcomes the recent condemnation from Member States' leaders and reiterates the need for solidarity from the Member States of the EU;


– (ES) Monsieur le Président, après ces interventions, je ne puis que confirmer la condamnation - exprimée par les députés - des violations des droits de l'homme au Belarus, violations qui, dans ce cas spécifique, affectent une minorité, la minorité polonaise de ce pays.

– (ES) Mr President, following these speeches, I can only agree with the condemnation that has been expressed by Members regarding the human rights violations taking place in Belarus which, in this specific case, are affecting a minority, the Polish minority in that country.


Les peines sévères prononcées par les tribunaux militaires contre des civils, notamment contre un blogueur condamné pour des critiques exprimées sur Internet, ainsi que les détentions arbitraires et la pratique de la torture dans les prisons constituent des sujets d’inquiétude.

Harsh sentences applied to civilians by military courts, including for example a blogger for his critical views presented on the internet, arbitrary detentions and torture in prisons are worrying.


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En ce qui concerne la condamnation exprimée par tous les pays de la région et avec pour mot d’ordre la responsabilité, je voudrais souligner la réunion d’hier au parlement japonais, au cours de laquelle le Premier ministre, M. Abe, a dit très clairement que le Japon ne réagirait pas en mettant au point des armes nucléaires.

With regard to the condemnation expressed by all countries in the area and with responsibility being the watchword, I should highlight yesterday's meeting at the Japanese parliament, where Prime Minister Abe stated very clearly that Japan would not respond by developing nuclear weapons.


La présente décision-cadre répond aux attentes exprimées par le Conseil du 14 avril 2005, à la suite de la publication du Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne, et au débat d'orientation qui en a résulté.

This Framework Decision is a response to the wishes expressed by the Council on 14 April 2005, following the publication of the White Paper on exchanges of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union and the subsequent general discussion thereof.


La présente décision-cadre répond aux attentes exprimées par le Conseil du 14 avril 2005, à la suite de la publication du Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne, et au débat d'orientation qui en a résulté.

This Framework Decision is a response to the wishes expressed by the Council on 14 April 2005, following the publication of the White Paper on exchanges of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union and the subsequent general discussion thereof.


En ce qui concerne la frustration qu'a exprimée M. Ménard, au sujet du taux de condamnation, y a-t-il des analyses statistiques que vous pourriez nous communiquer, sur le succès à obtenir des condamnations, que ce soit par plaidoyer ou condamnation au bout d'un procès, et sur les personnes qui sont détenues dans la période antérieure au procès?

In terms of the frustration Mr. Ménard was expressing, taking the conviction rate, is there any statistical analysis you can give us of the success in getting convictions, whether they be pleas or convictions after trial, and individuals being incarcerated in the pre-conviction period of time?


L' Union européenne déplore que Lobsang Dhondup ait été exécuté immédiatement après que la Haute cour populaire du Sichuan a confirmé sa condamnation à mort, malgré les préoccupations qui ont été exprimées par la communauté internationale au sujet de l'opacité de son procès et de celui de Tenzin Delek Rinpoche, et en éprouve une profonde déception.

The European Union expresses deep regret and disappointment at the execution of Lobsang Dhondup immediately after the Sichuan High People's Court upheld his death sentence, despite international concerns voiced at the lack of transparency of the process concerning his case and that of Tenzin Delek Rinpoche.


Je voudrais également m'associer à la condamnation exprimée ici, dans ce forum européen, à l'encontre de la rupture de la trêve par l'organisation ETA et je tiens à manifester ici mon rejet total de l'utilisation de la violence pour atteindre des objectifs politiques.

I, too, join in the condemnation expressed by this European Parliament with regard to ETA’s abandonment of the truce. I can confirm my total rejection of the use of violence to achieve political aims.


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