Vertaling van "condamnation et l’incarcération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condamné à l'emprisonnement [ condamné à l'incarcération ]
sentenced to imprisonment

solutions de rechange à l'incarcération [ mesures de rechange à l'incarcération ]
sentencing alternatives [ alternatives to imprisonment | alternatives to incarceration | alternatives to sentencing ]

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

condamnation à incarcération
prison sentence

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Soins maternels pour:incarcération | prolapsus | rétroversion | de l'utérus gravide
Maternal care for:incarceration | prolapse | retroversion | of gravid uterus

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'arrestation, le simulacre de procès, la condamnation et l'incarcération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko sont motivés par des considérations politiques et ne visent qu'à l'empêcher de briguer les suffrages aux prochaines élections.
The arrest, show trial, conviction and jailing of former prime minister Yulia Tymoshenko is politically motivated, intended to prevent her candidacy in upcoming elections.

La condamnation et l'incarcération de l'ancienne première ministre de l'Ukraine, Ioulia Timochenko, ainsi que les informations faisant état de la détérioration de son état de santé continuent d'inquiéter le Canada.
Canada continues to be concerned about the conviction, imprisonment and reportedly deteriorating health of former Prime Minister Yulia Tymoshenko.

- (EN) M. le Président, la question ne porte pas sur l’arrestation, le jugement, la condamnation et l’incarcération de terroristes, mais bien sur l’arrestation et la détention d’individus.
– Mr President, this is not a question of terrorists arrested, tried, convicted and imprisoned; it is simply a question of individuals seized and held.

— vu ses résolutions du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie devant se tenir à Samara le 18 mai 2007 , du 26 avril 2007 sur la récente répression des manifestations en Russie , du 18 janvier 2007 sur la condamnation et l'incarcération par la Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien , du 16 novembre 2006 sur l'Iran , du 26 octobre 2006 sur l'Ouzbékistan et du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine ,
– having regard to its resolutions of 10 May 2007 on the EU-Russia Summit to be held in Samara on 18 May 2007 , of 26 April 2007 on the recent repression of demonstrations in Russia , of 18 January 2007 on the conviction and imprisonment by Libya of five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor , of 16 November 2006 on Iran , of 26 October 2006 on Uzbekistan and of 7 September 2006 on EU-China relations ,

– vu ses résolutions du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie devant se tenir à Samara le 18 mai 2007, du 26 avril 2007 sur la récente répression des manifestations en Russie, du 18 janvier 2007 sur la condamnation et l'incarcération par la Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien, du 16 novembre 2006 sur l'Iran, du 26 octobre 2006 sur l'Ouzbékistan et du 7 septembre 2006 sur les relations UE Chine,
– having regard to its resolutions of 10 May 2007 on the EU-Russia Summit to be held in Samara on 18 May 2007, of 26 April 2007 on the recent repression of demonstrations in Russia,of 18 January 2007 on the conviction and imprisonment by Libya of five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor and of 16 November 2006 on Iran, of 26 October 2006 on Uzbekistan and of 7 September 2006 on EU-China relations,

Deuxièmement, les détenus ont manifestement fait l’objet de sanctions injustifiées qui contreviennent également au droit russe: des peines susceptibles de prolonger leurs condamnations et une incarcération loin de chez eux sont contraires à la législation russe.
Secondly, the prisoners have clearly been subjected to unjustified punishments that also contravene Russian law: penalties that could extend their sentences and imprisonment far away from their homes are both contrary to Russian law.

Quatre fois plus de jeunes que d'adultes sont condamnés à l'incarcération.
Young people are sentenced to custody at a rate four times higher than adults.

Aux termes de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, un contrevenant peut être condamné à l'incarcération, mais il existe un certain nombre de dispositions qui permettent de transformer cette peine en tout autre chose, et le public n'est pas toujours au courant.
Under the provisions of Prisons and Reformatories Act an offender may be sentenced to incarceration but in fact there are a number of provisions whereby this incarceration can be changed to something quite different and the public is not always aware that this is the fact.

Quand on parvient à arrêter, à condamner et à incarcérer ces jeunes, le problème est-il réglé?
When we do apprehend, convict and incarcerate these people, let us ask ourselves is the problem solved?