Traduction de «condamnation et certainement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence

Traité sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Treaty on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons Under Sentences

Accord sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons Under Sentence

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que, depuis le début du mois d'août, les instances judiciaires ont mis en scène des simulacres de procès collectifs pour juger des centaines de réformateurs et de militants de premier plan, apparemment contraints à des confessions télévisées, et de ce fait condamnés, pour certains, à de longues peines de prison et même à la peine de mort,
G. whereas from the beginning of August, the judiciary staged mass show trials of hundreds of prominent reformers and activists, with apparently coerced TV confessions resulting in the sentencing of some to lengthy prison terms and even to death,

G. considérant que depuis le début du mois d'août, les instances judiciaires organisent des procès-spectacles collectifs pour juger des centaines de réformateurs et de militants de premier rang, apparemment contraints à des confessions télévisées, et de ce fait condamnés, pour certains, à de longues peines de prison et même à la peine de mort,
G. whereas since the beginning of August the judiciary has staged mass show trials of hundreds of prominent reformers and activists, with apparently coerced TV confessions resulting in some of the defendants being sentenced to lengthy prison terms and even to death,

Certains États membres attachent des effets aux condamnations pénales prononcées dans d’autres États membres, alors que d’autres ne prennent en compte que les condamnations prononcées par leurs juridictions.
Some Member States attach effects to convictions handed down in other Member States, whereas others take account only of convictions handed down by their own courts.

Le procès s'est conclu par l'acquittement de certains des accusés et la condamnation de certains autres, M. Dupuis faisant, lui, l'objet d'une décision d'ouverture d'une procédure distincte dans l'attente d'éclaircissements sur la question de son éventuelle immunité parlementaire. En ce moment, l'affaire est toujours en instance devant le tribunal de Rome, chambre pénale, section 10, procédure RG 14985/97.
The trial proceedings culminated in some of the many accused being acquitted and others convicted, while in the case of Mr Dupuis the court issued an order instituting separate proceedings pending clarification of the question of his parliamentary immunity, At present, the trial is still pending before the Criminal Court in Rome, Section 10, in connection with legal proceedings number RG 14985/97.

b) À l'exception de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion[29], les instruments qui traitent de l'effet de certaines déchéances ou condamnations en dehors de l'État membre de condamnation ne prévoient pas la mise en place de véritables systèmes d'échanges d'information qui permettraient aux États membres de disposer d'une source d'informations fiables et complètes sur les déchéances ou condamnations prononcées dans les autres États membres.
b) With the exception of the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions[29], the instruments which deal with the effect of certain disqualifications or convictions outside the Member State of conviction do not provide for genuine information exchange systems giving the Member States a source of reliable and complete information on disqualifications or convictions ordered in other Member States.

39. se félicite de la création d'un système d'échange d'informations entre États membres, permettant d'exclure des marchés publics des soumissionnaires condamnés pour certaines infractions; invite toutefois la Commission à suivre la pratique en vigueur dans des organisations internationales comme, par exemple, la Banque mondiale, et à publier des informations détaillées sur les fraudeurs condamnés sur le site web de la Commission; demande à la Commission de veiller à ce que tous les contractants externes indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions communautaires;
39. Welcomes the introduction of arrangements for the exchange of information between Member States making it possible to exclude from public contracts tenderers who have been found guilty of certain infringements of the law; calls on the Commission, however, to follow the practice of international organisations, e.g. the World Bank, and publish details of persons convicted of fraud on the Commission website; calls on the Commission to ensure that all external contractors state whether they have worked in the EU institutions;

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.

En vue des objectifs poursuivis, il conviendrait de décider quelles condamnations figureraient sur un registre européen : s'agit-il d'enregistrer toutes les condamnations et déchéances ou seulement certaines condamnations correspondant à la commission d'infractions particulièrement graves (notamment le terrorisme et la criminalité organisée).
Given the objectives pursued, it will have to be decided what convictions should be entered in the European register: are all convictions and disqualifications to be recorded or only some of them, those relating to particularly serious offences (such as terrorism and organised crime).

La Commission vient de déposer une proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne qui pose pour règle générale que chaque Etat membre accorde à une condamnation prononcée dans un autre Etat membre les mêmes effets qu’à une condamnation nationale antérieure et précise certaines modalités d’application de cette règle.
The Commission recently presented a proposal for a Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union, which establishes a general principle whereby each Member State is to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions and sets out a series of rules for the application of the principle.