Vertaling van "condamnation d’un député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]
private Member's motion [ private member's motion ]

résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]
private member's resolution [ private Member's resolution ]

mandants d'un député
constituents

condamnation d'accès
tagging out

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

imposition d'une condamnation | prononcé de la sentence
sentencing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai été carrément condamné par les députés d'en face pour avoir dit cela, mais il ne s'était pas écoulé cinq minutes après l'adoption du projet de loi qu'un activiste social à la Chambre prenait la parole à l'extérieur, dans le hall, pour déclarer que c'était exactement ce qui se passait, que c'était exactement l'objectif visé.
I was roundly condemned by my colleagues across the way for saying that, but not five minutes after that bill passed a social activist in the House stood outside in the lobby and said that was exactly what was going on, that was exactly the intent.

C'est le genre de condamnations que les députés de l'opposition doivent connaître assez bien.
Those are the types of convictions members opposite are rather familiar with.

Cela signifie que la condamnation d’un député (ici, un député du Parlement européen, comme mentionné plus haut) pour une infraction volontaire équivaut à la perte automatique de son mandat, tandis que pour un député national, cela ne l’empêche pas de se présenter à une élection et n’entraîne pas la fin de son mandat.
This means that the conviction of a Member (this refers to a Member of the European Parliament, as has been mentioned earlier) for a crime committed deliberately is equivalent to their automatically losing their mandate, while for members to the national parliament this does not act as an obstacle to them standing for election, nor does it result in the loss of their mandate.

Il a été condamné par deux députés, M. Boulerice, du PQ, et M. Bergman, qui était ministre.
He was condemned by two members, Mr. Boulerice, a PQ; and Mr. Bergman, a minister.

C'est le système qui a été condamné par le député de LaSalle—Émard, et j'espère que chacun des députés de la majorité libérale se décidera de voter en son âme et conscience, pour qu'on puisse changer ce système.
This is the system that was condemned by the member for LaSalle—Émard, and I hope that each member of the Liberal majority will decide to vote according to his or her own conscience, so that we can change this system.

La troïka de l’UE a pris des mesures après l’arrestation de personnalités de l’opposition, parmi lesquelles figurait M. al Turk, en août et en septembre de l’année passée et après la condamnation de deux députés, M. al-Homsi et M. Riad Seif en mars et avril de cette année.
The EU Troika demarches were made after the arrests of opposition personalities, including Mr al-Turk, in August/September last year, and after the convictions of the two MPs, Mr al-Homsi and Mr Riad Seif in March/April this year.

Cette résolution n'insiste pas non plus sur la nécessité de libérer Leyla Zana ainsi que les ex-députés d'origine kurde qui ont été condamnés à 15 ans de prison, alors que le secrétaire général du Conseil de l'Europe a demandé à la Turquie de procéder à un nouveau jugement de ces prisonniers et que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu des décisions allant dans ce sens.
Nor does it insist on the need for the release of Leyla Zana and the former Members of Parliament of Kurdish origin who were sentenced to 15 years in prison, despite the request from the Secretary-General of the Council of Europe, himself, for a new trial for these prisoners and despite the rulings of the European Court of Human Rights to this effect.

Je suis en effet stupéfait que près de 320 députés aient voté contre l'amendement 6 qui proposait ce qui paraît pourtant une évidence, c'est-à-dire que le soutien que nous apportons à l'Autorité palestinienne et à ses institutions doit aller de pair avec une condamnation ferme de la violence par cette même Autorité et la mise en œuvre de mesures efficaces pour mettre un terme aux attentats terroristes.
I am stunned that nearly 320 Members voted against Amendment No 6 which proposed something that seems perfectly obvious, in other words, that the support we are giving to the Palestinian Authority and its institutions must be coupled with a firm condemnation of the violence inflicted by the same Authority and the implementation of effective measures that will put an end to the terrorist attacks.

La Chine, sur ce chapitre, est en tête de liste. D'autres députés et moi-même avons fréquemment pris la parole pour condamner la Chine dans cette Assemblée.
China tops the list when it comes to the death penalty, and I and other Members of this Chamber have often made a point of condemning China.

M. Karygiannis (Scarborough Agincourt), appuyé par M. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), propose, Que la Chambre : a) se joigne aux membres de la communauté arménienne du Canada pour honorer la mémoire du million et demi de femmes, d'hommes et d'enfants qui ont péri au cours du premier génocide du 20e siècle; b) condamne le génocide des Arméniens et tous les autres génocides commis pendant ce siècle, qui représentent les actes les plus inacceptables d'intolérance raciale, religieuse et culturelle; c) prenne conscience de l'importance de se souvenir de ces sombres chapitres de l'histoire de l'humanité et en tire des leçons afin que plus jamais ne soient commis de tels crimes contre l'humanité; d) condamne et prévienne toute tentative de miser sur le passage du temps pour nier le génocide des Arméniens et les autres génocides commis au cours de ce siècle et pour déformer la vérité historique; e) institue le 24 avril de chaque année jour national pour honorer la mémoire des 1,5 millions d'Arméniens qui ont péri au cours du premier génocide de ce siècle; f) réclame que le gouvernement du Canada condamne officiellement le génocide des Arméniens et toute tentative de nier que de tels crimes ont été commis contre l'humanité (Affaire émanant des députés M-329) Il s'élève un débat.
Mr. Karygiannis (Scarborough Agincourt), seconded by Mr. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), moved, That this House: (a) join the members of the Canadian Armenian community in honouring the memory of the 1.5 million men, women and children who fell victim of the first genocide of the 20th century; (b) condemn the genocide of the Armenians and all other acts of genocide committed during our century as the ultimate act of racial, religious and cultural intolerance; (c) recognize the importance of remembering and learning from such dark chapters in human history to ensure that such crimes against humanity are not allowed to be repeated; (d) condemn and prevent all attempts to use the passage of time to deny or distort the historical truth of the genocide of the Armenians and other acts of genocide committed during this century; (e) designate April 24 of every year hereafter throughout Canada as a day of remembrance of the 1.5 million Armenians who fell victim to the first genocide of this century; and (f) call on the Government of Canada officially to condemn the genocide of the Armenians and any attempts to deny such crimes against humanity (Private Members' Business M-329) Debate arose thereon.