Traduction de «condamnation du transporteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convoyeur à bande | convoyeur à courroie | transporteur à bande | transporteur à bandes | transporteur à courroie | transporteur à tapis | transporteur par bande glissante | transporteur par bande roulante | transporteur par tapis roulant
belt conveyor | belt type conveyor

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

transporteur de gaz G.P.L. [ transporteur de GPL | transporteur de gaz | transporteur de gaz de pétrole liquéfié | navire transporteur de GPL | porteur de GPL | navire GPL | navire G.P.L. | GPL | transport de G.P.L. ]
LPG tanker [ LPG carrier | LPG ship | Liquid Petroleum Gas Carrier | LPGC | liquefied petroleum gas carrier ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque administration vérifiera la cote de sécurité du transporteur en prenant en considération le dossier du transporteur des deux dernières années, soit le nombre de condamnations, de collisions fautives, les inspections routières de l'Alliance pour la sécurité des véhicules commerciaux et les résultats des vérifications, créant ainsi un impact positif sur la sécurité.
Each jurisdiction will assess the carrier safety rating by taking into account a motor carrier's record over a two-year period, as reflected by their record of roadside convictions, at-fault motor vehicle collisions, commercial vehicle safety alliance roadside mechanical fitness inspections, and facility audit results, thereby making a positive impact on safety.

Elles échangent des informations sur les condamnations et les sanctions qui ont été infligées pour toute infraction grave, et sur d’autres informations précises susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exercice de la profession de transporteur par route, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
They shall exchange information on convictions and penalties for any serious infringements, and other specific information liable to have consequences for the pursuit of the occupation of road transport operator, in compliance with the provisions applicable to the protection of personal data.

Par sa décision du 14 septembre 2005 qui enregistre des montants énormes comme des aides d’État, la Commission signe la condamnation du transporteur aérien national grec, en tant qu’entreprise publique à tout le moins, alors qu’elle-même n’ignore pas que ce sont l’État et les autorités qui sont endettés auprès d’Olympic Airways plutôt que l’inverse.
By its decision of 14 September 2005, classifying huge sums as State aid, the Commission has signed the death warrant of the national Greek airline, at least as a public company, whereas even the Commission itself knows that the government and the public authorities owed money to OA rather than OA to them.

Par sa décision du 14 septembre 2005 qui enregistre des montants énormes comme des aides d'État, la Commission signe la condamnation du transporteur aérien national grec, en tant qu'entreprise publique à tout le moins, alors qu'elle-même n'ignore pas que ce sont l'État et les autorités qui sont endettés auprès d'Olympic Airways plutôt que l'inverse.
By its decision of 14 September 2005, classifying huge sums as State aid, the Commission has signed the death warrant of the national Greek airline, at least as a public company, whereas even the Commission itself knows that the government and the public authorities owed money to OA rather than OA to them.

Elles échangent des informations sur les condamnations pour infraction grave ou sur d'autres faits susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice de la profession de transporteur par route, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel .
They shall exchange information on convictions for any serious infringements, or other specific facts liable to have consequences for the pursuit of the occupation of road transport operator, in compliance with the provisions applicable to the protection of personal data .

Elles échangent des informations sur les condamnations pour les infractions graves qui ont été commises ou sur d’autres faits susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exercice de la profession de transporteurs routiers, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
They shall exchange information on convictions for any serious infringements, or other specific facts liable to have consequences for the pursuit of the occupation of road transport operator, in compliance with the provisions applicable to the protection of personal data.

Le premier prévoit de ne pas condamner le transporteur dans les cas où la demande d'asile fait l'objet d'une réponse favorable, ou lorsque la personne concernée se voit accorder un permis de séjour pour d'autres raisons.
The first issue is that transporters must not be punished where an asylum application is granted or when a person is granted residence for other reasons.

considérant que, en ce qui concerne la condition d'honorabilité, il s'avère nécessaire, pour assainir efficacement le marché, de subordonner uniformément l'accès à la profession de transporteur par route et son exercice à l'absence de condamnations pénales graves, y compris dans le domaine commercial, à l'absence de déclaration d'inaptitude à l'exercice de la profession, ainsi qu'au respect des réglementations applicables à l'activité de transporteur par route;
Whereas, as regards the good-repute requirement, it is necessary, in order effectively to reorganize the market, to make admission to the pursuit of the occupation of road transport operator uniformly conditional on the applicant having no convictions for serious criminal offences, including offences of a commercial nature, not having been declared unfit to pursue the occupation and on compliance with the regulations applicable to the occupation of road transport operator;

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

La Commission propose : - que les règles existantes exigeant la "bonne réputation" soient appliqués plus spécifiquement au transport, en exigeant que le nouvel adhérent n'ait pas été condamné, au cours des trois années précédentes, d'infractions le rendant inapte à l'exercice de la profession, telles que des infractions contre les règlements sur les termes de conduite, la sécurité routières et des obligations liées à la gestion de l'entreprise; - qu'en ce qui concerne la capacité financière du transporteur demandée dans la directive originale, elle soit assortie d'une garantie financière équivalente à 10 % de la valeur à neuf de chaque véhicule utilisé par l'entreprise; - que celui qui désire s'établir comme opérateur d'une entreprise de transport routier doive passer un examen dans des matières spécifiées dans la directive originale.
The Commission proposes: - relating the existing requirement that a new entrant should be of `good repute', more specifically to transport, by requiring that the person should not have been convicted for the previous three years of any offence which would make him or her unsuitable for the transport business, such as offences against the drivers' hours, road safety or management regulations. - the `appropriate financial standing' required by the original directive would be supplemented by a financial guarantee representing 10 per cent of the value as new of each vehicle used in the enterprise - that anyone wishing to establish a road transport business should automatically take an examination in a range of subjects set out in the original directive.