Vertaling van "condamnation du président " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

vice-président et président des comités pléniers [ vice-présidente et présidente des comités pléniers | vice-président de la Chambre des communes | vice-présidente de la Chambre des communes | président des comités pléniers | présidente des comités pléniers | Orateur adjoint | Orateur suppléant de la Chambre ]
Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole [ Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole | Deputy Speaker of the House of Commons | Deputy Speaker | Chair of Committees of the Whole | Chairman of Committees of the Whole | Chair of Committees of the Whole House | Chairman of Committees of the Whole Ho ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Co-Présidents réitèrent leur ferme condamnation des actes terroristes perpétrés, saluent la mémoire de leurs victimes, civiles et militaires et expriment leur solidarité à l'endroit des familles et des pays touchés.
The Co-Chairs reiterate their strong condemnation of the terrorist acts perpetrated, remember the civil and military victims of these acts and express their solidarity with the families and countries affected.

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

M. le Président condamne les attentats terroristes ayant récemment frappé plusieurs villes d'Europe et transmet la solidarité du Parlement aux victimes du terrorisme et des récentes catastrophes naturelles.
The President condemned the recent terrorist attacks in a number of European towns and cities and expressed Parliament's solidarity with the victims of terrorism and of the recent natural disasters.

La demande visant, premièrement, l’annulation des courriels et des décisions de la BEI concernant la procédure administrative dans le cadre de l'appréciation de ses prestations durant l'année 2010, deuxièmement, l'annulation de la décision du président de la BEI de ne pas entamer la procédure amiable devant la commission de conciliation, troisièmement, l'annulation de l'appréciation annuelle du requérant pour l’année 2010 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note «exceptional performance» ou «very good performance» et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D et, finalement, la demande de condamner la BEI à lui réparer le préjudice moral et matériel subi.
Application seeking, firstly, annulment of the e-mail messages and decisions of the EIB concerning the administrative procedure relating to the applicant’s performance appraisal for 2010, secondly, annulment of the decision whereby the President of the EIB refused to instigate the settlement procedure before the Conciliation Board, thirdly, annulment of the applicant’s annual appraisal for 2010 in so far as it does not award him ‘exceptional performance’ or ‘very good performance’ and does not propose his promotion to Function D and, finally, an order that the EIB pay compensation for the material and non-material damage sustained.

«Il faut voir que ceux qui ont organisé ces attentats et que ceux qui les ont perpétrés sont exactement ceux que les réfugiés fuient», a déclaré M. Juncker pour condamner les attaques brutales de Paris, lors d'une conférence de presse conjointe tenue le 15 novembre avec M. Donald Tusk, le président du Conseil européen, avant la réunion des dirigeants du G20 à Antalya.
“It is imperative to see that those who organised the attacks and perpetrated them are precisely the ones the refugees are trying to flee,” said at a joint press conference on 15 November with European Council President Donald Tusk condemning the brutal Paris attacks ahead of the meeting of G20 leaders in Antalya.

1. Le requérant ayant déjà introduit plusieurs requêtes ou demandes au titre de l'article 115, dont le caractère manifestement abusif a été constaté dans les décisions mettant fin à l'instance, peut exceptionnellement, si sa nouvelle requête ou demande apparaît manifestement abusive, être enjoint par le président du Tribunal de consigner, auprès de la caisse du Tribunal, une somme maximale de 8 000 euros pour couvrir le montant d'une condamnation éventuelle au titre de l'article 108.
1. An applicant who has already made a number of applications or requests under Article 115 which have been found to be a manifest abuse of process in the decision closing the proceedings may, exceptionally, if his new application or request appears to be a manifest abuse of process, be ordered by the President of the Tribunal to deposit, with the cashier of the Tribunal, a maximum sum of EUR 8 000 to cover the amount of any payment ordered under Article 108.

B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a condamné le Président iranien pour ses déclarations, notamment le Conseil de sécurité des Nations unies, le 28 octobre, le Conseil des musulmans d'Allemagne, le 31 octobre, et le Conseil européen, le 7 novembre 2005,
B. whereas the whole international community has condemned the Iranian President for his statements, notably the United Nations Security Council on 28 October, the Council of Muslims in Germany on 31 October and the European Council on 7 November 2005,

La présidence de l'UE a réitéré, le 22 octobre, sa condamnation sans réserve de la violence terroriste perpétrée par le PKK en Turquie.
The EU Presidency reiterated on 22 October the Union's total condemnation of PKK terrorist violence in Turkey.

rappelant la priorité donnée par la présidence irlandaise à la lutte contre la drogue, et les initiatives prises sur la base des mandats des Conseils européens de Madrid et Florence pour lui donner un contenu concret et notamment la résolution du Conseil relative aux condamnations pour les infractions graves en matière de trafic illicite de drogues;
Recalling the priority attached by the Irish Presidency to the fight against drugs, and the initiatives taken further to the instructions of the Madrid and Florence European Councils to give it a specific content, and in particular the Council resolution on sentencing for serious drug trafficking;