Vertaling van "condamnation devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, selon la jurisprudence, si un certain nombre d'infractions sont commises pendant une brève période, ces infractions devraient être catégoridées et les condamnations devraient être servies concurremment pour les infractions d'une même catégorie, mais consécutivement pour celles de catégories différentes, compte tenu, toujours, du fait que le total ne doit pas être excessif.
Further, jurisprudence has stated that where there are a number of different offences committed within a short period of time the offences should be grouped in categories and concurrent sentences imposed in respect of the offence in the same category but consecutive sentences for those imposed in respect of other categories, again bearing in mind that the total term should not be excessive.

Ils ne peuvent pas croire que ce traitement de faveur est prévu. Monsieur Harris, que répondez-vous à ceux qui préconisent que des criminels condamnés devraient toucher des prestations plus généreuses que des citoyens respectueux de la loi?
Mr. Harris, how do you respond to the critics who insist that convicted felons should have greater access to employment insurance than law-abiding citizens?

Quand les députés de l'opposition arrêteront-ils de jouer à l'autruche et se rendront-ils compte que les criminels condamnés devraient être assujettis aux mêmes règles que les citoyens respectueux de la loi pour ce qui est de l'accès aux prestations d'assurance-emploi?
When will the opposition members get their heads out of the sand and realize that convicted criminals should have the same rules as law-abiding citizens when it comes to EI benefits?

Lorsque le danger que les auteurs représentent et les risques éventuels de réitération d’infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d’exercer, au moins à titre professionnel, des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.
Where the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of the offences make it appropriate, convicted offenders should be temporarily or permanently prevented from exercising at least professional activities involving direct and regular contacts with children.

Les informations relatives à des condamnations transmises par l'État membre de condamnation devraient être transmises dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet État membre.
Information on convictions sent by the convicting Member State should be transmitted in the official language or one of the official languages of that Member State.

Les effets attachés aux condamnations prononcées dans d’autres États membres devraient être équivalents à ceux qui sont attachés aux décisions nationales, qu’il s’agisse de la phase préalable au procès pénal, du procès pénal lui-même, ou de la phase d’exécution de la condamnation.
The effects of a conviction handed down in another Member State should be equivalent to the effects of a national decision at the pre-trial stage of criminal proceedings, at the trial stage and at the time of execution of the sentence.

Toutefois, les procédures à appliquer pour rendre une telle décision ne devraient pas rendre impossible, en raison des délais et des procédures ou des formalités requis, le fait d’attacher les effets équivalents à une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre.
However, the procedures involved in issuing such a decision should not, in view of the time and procedures or formalities required, render it impossible to attach equivalent effects to a previous conviction handed down in another Member State.

Je pense que les groupes qui ont été accusés et condamnés devraient pouvoir se consulter.
I think there should be consultation with the groups that have been maybe charged and convicted.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

Nous avons besoin de peines qui veulent dire quelque chose, et les noms de tous les contrevenants violents condamnés devraient être rendus publics, que la condamnation ait été prononcée par un tribunal pour adulte ou un tribunal pour la jeunesse.
We need truth in sentencing and the names of all convicted violent offenders should be made public regardless of whether they were convicted in adult or youth court.