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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «condamnation de sarkis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Sarkis Assadourian (Brampton Centre, Lib): Comment pouvez-vous condamner.

Mr. Sarkis Assadourian (Brampton Centre, Lib.): How could you condemn—?


13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;

13. Deplores the fact that a number of people are still being prosecuted under Article 301 of the Penal Code; strongly condemns the recent conviction of Saris Seropyan and Arat Dink under this article; urges the government and the newly elected parliament to make sure that all provisions of the Penal Code allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinions are removed and that freedom of expression and freedom of the press are guaranteed; regards this as a top priority for the new government;


13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;

13. Deplores the fact that a number of people are still being prosecuted under Article 301 of the Penal Code; strongly condemns the recent conviction of Saris Seropyan and Arat Dink under this article; urges the government and the newly elected parliament to make sure that all provisions of the Penal Code allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinions are removed and that freedom of expression and freedom of the press are guaranteed; regards this as a top priority for the new government;


M. Sarkis Assadourian: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) reconnaître comme génocide le massacre de 1,5 million d'hommes, de femmes et d'enfants arméniens de 1915 à 1923; b) condamner le génocide des Arméniens et tous les autres actes de génocide à titre d'actes ultimes d'intolérance religieuse, raciale et culturelle; et c) reconnaître l'importance de se souvenir des erreurs du passé et d'en tirer une leçon (1515) Le Président: ...[+++]

Some hon. members: No. Mr. Sarkis Assadourian: Mr. Speaker, I would like to ask for the unanimous consent of the House to move a motion that, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize as genocide the killing of 1.5 million innocent Armenians, men, women and children in the period from 1915 to 1923; (b) condemn the genocide of the Armenians and all other acts of genocide as an ultimate act of religious, racial and cultural intolerance; and (c) recognize the importance of remembering and learning from the mista ...[+++]


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M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner la période du 20 au 27 avril de chaque année comme la semaine de la commémoration de l'inhumanité de l'Homme envers son prochain afin de rappeler aux Canadiens que tout pays ou groupe qui fait du recours au génocide et à la violence un instrument de politique nationale commette un crime contre l'humanité et que ce crime doit être condamné pour ne pas sombrer dans l'oubli.

Mr. Sarkis Assadourian (Don Valley North, Lib) moved: That, in the opinion of this House, the government should designate the period from April 20 to 27 of each year as the week in which we commemorate the issue of man's inhumanity to his fellow man to remind Canadians that the use of genocide and violence as an instrument of national policy by any nation or group at any time is a crime against all mankind which must be condemned and not forgotten.


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