Vertaling van "condamnation de quinze " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quinze-A [ quinze partout | quinze à quinze ]
fifteen all

Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]
European Union-15

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin de pièces de métal précieux de cent soixante-quinze dollars et deux pièces de quinze dollars
Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of a One Hundred Seventy-Five Dollar and of Two Fifteen Dollar Precious Metal Coins

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;
K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;

F. considérant que l'ancien président Morsi, détenu depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; qu'un tribunal militaire a condamné, le 3 septembre, un partisan de l'ex-président Morsi à l'emprisonnement à vie pour des actes de violence contre l'armée, tandis que trois autres militants ont été condamnés à quinze ans d'emprisonnement et 45 autres à cinq ans pour usage d'armes à feu et actes de violence contre l'armée; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex‑dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août sous le régime des arrêts domiciliaires,
F. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons, including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas on 3 September a military court sentenced a supporter of former President Morsi to life imprisonment for violence targeting the army, while three of his supporters were jailed for 15 years and 45 others for five years for shooting and violence against the army; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders, and are now awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August and has been under house arrest since;

b) dans le cas où le délinquant qui purge une peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire et que la condamnation change sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle, de quinze ans à compter de la condamnation;
(b) in the case of an offender who is serving a sentence — or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1) — and who receives an additional sentence that changes the day on which they are eligible for parole, the day on which they have served 15 years from the day on which the additional sentence is imposed; and

c) dans le cas où le délinquant qui purge une peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires et que la condamnation change sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle, de quinze ans à compter de la condamnation.
(c) in the case of an offender who is serving a sentence — or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1) — and who receives, on the same day, two or more additional sentences that change the day on which they are eligible for parole, the day on which they have served 15 years from the day on which the additional sentences are imposed.

120.3 Sous réserve de l’article 745 du Code criminel, du paragraphe 140.3(1) de la Loi sur la défense nationale et du paragraphe 15(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, lorsqu’un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement est condamné à une peine supplémentaire, la limite maximale du temps d’épreuve requis pour la libération conditionnelle totale est de quinze ans à compter de la condamnation à la dernière peine.
120.3 Subject to section 745 of the Criminal Code, subsection 140.3(1) of the National Defence Act and subsection 15(1) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, where an offender who is serving a sentence receives an additional sentence, the day on which the offender is eligible for full parole shall not be later than the day on which the offender has served fifteen years from the day on which the last of the sentences was imposed.

Il a été incarcéré pendant deux ans, avant que sa peine ne soit enfin prononcée en juin 2000, une condamnation à quinze ans de travaux forcés.
He was incarcerated for two years before his sentence was finally handed down in June 2000.

B. considérant que Leyla Zana est toujours emprisonnée en Turquie, même si la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité, dans le cadre de sa décision du 17 juillet 2001 concernant "l'affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan”, que la procédure juridique qui avait abouti à une condamnation de quinze années d'emprisonnement pour Leyla Zana ne respectait pas le droit fondamental à un procès équitable, tel qu'il est prévu par la Convention européenne des droits de l'homme,
B. whereas Leyla Zana is still in prison in Turkey, although the European Court of Human Rights, in its decision of 17 July 2001 in the Sadak, Zana, Dicle and Dogan case, concluded unanimously that the legal procedure that had led to Leyla Zana being sentenced to a prison sentence of 15 years had not respected her fundamental right to a fair trial, as provided in the European Convention on Human Rights,

B. considérant que Leyla Zana est toujours emprisonnée en Turquie, même si la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité, dans le cadre de sa décision du 17 juillet 2001 concernant "l'affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan", que la procédure juridique qui avait abouti à une condamnation de quinze années d'emprisonnement pour Leyla Zana ne respectait pas le droit fondamental à un procès équitable, tel qu'il est prévu par la Convention européenne des droits de l'homme,
B. whereas Leyla Zana is still in prison in Turkey, although the European Court of Human Rights, in its decision of 17 July 2001 in the Sadak, Zana, Dicle and Dogan case, concluded unanimously that the legal procedure that had led to Leyla Zana being sentenced to a prison sentence of 15 years had not respected her fundamental right to a fair trial, as provided in the European Convention on Human Rights,

Selon l’art. 120.3 de la LSCMLSC : 120.3 Sous réserve de l’article 745 du Code criminel, du paragraphe 140.3(1) de la Loi sur la défense nationale et du paragraphe 15(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, lorsqu’un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement est condamné à une peine supplémentaire, la limite maximale du temps d’épreuve requis pour la libération conditionnelle totale est de quinze ans à compter de la condamnation à la dernière peine.
Corrections and Conditional Release Act, section 120.3: 120.3 Subject to section 745 of the Criminal Code, subsection 140.3(1) of the National Defence Act and subsection 15(1) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, where an offender who is serving a sentence receives an additional sentence, the day on which the offender is eligible for full parole shall not be later than the day on which the offender has served fifteen years from the day on which the last of the sentences was imposed.