Traduction de «condamnation de membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

État membre de condamnation
convicting Member State

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Ectromélie | Hémimélie | Raccourcissement | SAI d'un (des) membre(s) SAI | Raccourcissement longitudinal d'un (des) membre(s) non précisé(s)
Longitudinal reduction deformity of unspecified limb(s) Ectromelia NOS | Hemimelia NOS | Reduction defect | of limb(s) NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon travail en Sierra Leone nous a permis de mener l'enquête, de mettre en accusation, de poursuivre et de condamner des membres hauts gradés de la Force de défense civile et du Front révolutionnaire uni, de même que le Conseil des Forces armées révolutionnaires, pour ce nouveau crime contre l'humanité qu'est le recrutement illégal d'enfants de moins de 15 ans.
My work in Sierra Leone allowed us to investigate, indict, prosecute, and convict senior members of the civil defence force, the Revolutionary United Front, as well as the Armed Forces Revolutionary Council, of a new crime against humanity, and that is the unlawful recruitment of children under the age of 15.

La condamnation des membres de l'ONG "Partenariat" et le récent procès de M. Alexandre Kozouline témoignent clairement de la poursuite de l'érosion du processus démocratique en Biélorussie.
The sentencing of the members of "Partnership" and the previous trial of Mr Aleksandr Kozulin clearly indicate further erosion of the democratic process in Belarus.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la condamnation des membres de l'ONG biélorusse "Partenariat"
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on sentencing of the members of the Belarusian NGO "Partnership"

Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.
In this case, the central authority of the Member State of the person’s nationality shall, in respect of such convictions, inform the requesting Member State which other Member State had transmitted such information so as to enable the requesting Member State to submit a request directly to the convicting Member State in order to receive information on these convictions.

de définir les modalités selon lesquelles un État membre dans lequel est prononcée une condamnation à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre (ci-après dénommé «l'État membre de condamnation») transmet les informations relatives à cette condamnation à l'État membre de la nationalité de la personne condamnée (ci-après dénommé «l'État membre de nationalité»).
to define the ways in which a Member State where a conviction is handed down against a national of another Member State (the ‘convicting Member State’) transmits the information on such a conviction to the Member State of the convicted person’s nationality (the ‘Member State of the person’s nationality’).

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its nationals upon request by another Member State.

L'utilisation du critère de la double incrimination est justifiée dans la décision-cadre étant donné qu’elle impose simplement que les États membres «prennent en compte» les condamnations prononcées dans un autre État membre dans la mesure où les condamnations nationales antérieures le sont et que «les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures».
The use of the double criminality check is justified under the Framework Decision as it merely requires States to "take into account" convictions handed down in another Member State to the same extent as previous national convictions and that "equivalent legal effects are attached to them".

b) À l'exception de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion[29], les instruments qui traitent de l'effet de certaines déchéances ou condamnations en dehors de l'État membre de condamnation ne prévoient pas la mise en place de véritables systèmes d'échanges d'information qui permettraient aux États membres de disposer d'une source d'informations fiables et complètes sur les déchéances ou condamnations prononcées dans les autres États membres.
b) With the exception of the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions[29], the instruments which deal with the effect of certain disqualifications or convictions outside the Member State of conviction do not provide for genuine information exchange systems giving the Member States a source of reliable and complete information on disqualifications or convictions ordered in other Member States.

C'est une véritable condamnation des membres du gouvernement libéral.
What an indictment of members of the Liberal government.

4. Droits de l'homme Le Conseil européen a exprimé dans une déclaration à la presse la préoccupation que lui cause la condamnation de membres librement élus du parlement en Turquie et a insisté sur le respect des droits de l'homme.
4. Human rights The European Council made a statement to the press expressing its concern that freely elected Members of Parliament had been sentenced to imprisonment in Turkey and urging respect for human rights.