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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Vertaling van "condamnation de ioulia " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu les déclarations du 11 octobre 2011 et du 26 avril 2012 de la haute représentante de l'Union européenne, Catherine Ashton, sur l'arrestation et la condamnation de Ioulia Timochenko,

– having regard to the statements issued on 11 October 2011 and 26 April 2012 by the High Representative, Catherine Ashton, on behalf of the European Union on the verdict in the case of Yulia Tymoshenko,


Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement a pris l'initiative de tenir un débat sur la situation en Ukraine afin d'exprimer ses inquiétudes au sujet de la condamnation de Ioulia Timochenko.

Mr. Speaker, our government took the initiative this week to have a debate on the situation in Ukraine to voice concerns over the Yulia Tymoshenko verdict.


Hélas, le procès et la condamnation de Ioulia Timochenko ne sont que la partie émergée de l’iceberg.

Sadly, the Yulia Tymoshenko trial and conviction is just the tip of the iceberg.


6. estime que, si la condamnation de Ioulia Timochenko est maintenue, cela aura pour effet de reporter la conclusion de l'accord d'association et sa ratification, tout en éloignant le pays de la mise en oeuvre de sa perspective européenne; exprime sa préoccupation face à la détérioration continue des libertés démocratiques, ainsi qu'à l'instrumentalisation, en fin de compte, des institutions de l'État à des fins partisanes et de vengeance politique;

6. Is of the opinion that if the condemnation of Yulia Tymoshenko is not redressed this will defer the conclusion of the Association Agreement and its ratification while pushing the country further away from the implemention of its European perspective; expresses its concerns about the ongoing decline of democratic freedoms, as well as the eventual practice of the instrumentalisation of state institutions for partisan purposes and political revenge;


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– vu les déclarations du 5 août et du 11 octobre 2011 de la haute représentante de l'Union européenne, Catherine Ashton, sur l'arrestation et la condamnation d'Ioulia Timochenko,

– having regard to the statements issued on 5 August and 11 October 2011 by the High Representative, Catherine Ashton, on behalf of the European Union on the verdict in the case of Yulia Tymoshenko,


7. est d'avis qu'un refus de réexaminer la condamnation d'Ioulia Timochenko mettrait en péril la conclusion de l'accord d'association et sa ratification, tout en éloignant le pays encore plus de la concrétisation de sa perspective européenne; exprime sa préoccupation face à certains signes de détérioration des libertés démocratiques, ainsi qu'à la possible instrumentalisation des institutions de l'État à des fins partisanes ou pour assouvir une vengeance politique;

7. Takes the view that a failure to review Yulia Tymoshenko's conviction will jeopardise the conclusion of the Association Agreement and its ratification, while pushing the country further away from the realisation of its European perspective; expresses concern at some signs of decline in democratic freedoms and at the possible instrumentalisation of state institutions for partisan purposes and to exact political revenge;


E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;


La condamnation et l'incarcération de l'ancienne première ministre de l'Ukraine, Ioulia Timochenko, ainsi que les informations faisant état de la détérioration de son état de santé continuent d'inquiéter le Canada.

Canada continues to be concerned about the conviction, imprisonment and reportedly deteriorating health of former Prime Minister Yulia Tymoshenko.


À la suite de l'annonce de sa condamnation, le ministre des Affaires étrangères a fait une déclaration sans équivoque indiquant que le Canada est inquiet de la façon dont les autorités ukrainiennes ont arrêté, accusé et condamné Ioulia Timochenko.

Following the news of her conviction, the Minister of Foreign Affairs issued a very strong statement expressing Canada's concern over the ways in which the arrest, prosecution and conviction of Yulia Tymoshenko were carried out by Ukrainian authorities.


Il y a eu une répression contre les politiciens de l'opposition, qui se manifeste à travers la poursuite en cour et la récente condamnation, entre autres, de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko; et la fuite vers l'asile en République tchèque de Bogdan Danilichine, l'ancien ministre de l'Économie.

There has been a crackdown on opposition politicians, manifested in the ongoing prosecution and recent conviction of, among others, Yulia Tymoshenko, the former prime minister; the arrest and imprisonment of Yuriy Lutsenko, former interior minister; and the flight into asylum in the Czech Republic of Bohdan Danylyshyn, the former economy minister.


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