Traduction de «condamnation de cinq » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

wu xing | système wou-hing | théorie des cinq éléments | théorie des cinq mouvements | loi des cinq éléments | loi des cinq mouvements | règle des cinq éléments | système des cinq éléments | système des cinq mouvements | cycle des cinq éléments
law of five elements

pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1943 [ pièce de cinq cents en tombac de 1943 | monnaie de cinq cents en tombac de 1943 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1943 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1943 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1943 ]
tombac five-cent coin, 1943 [ tombac five-cent piece, 1943 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1943 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1943 ]

pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1942 [ pièce de cinq cents en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 ]
tombac five-cent coin, 1942 [ tombac five-cent piece, 1942 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1942 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1942 ]

pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]
nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]

cinq sur cinq
5/5 (qualifier value)

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans | taux de mortalité des moins de cinq ans
under-five mortality rate | USMR

super quarante-cinq tours | super 45 tours | extended play | EP | quarante-cinq tours EP | 45 tours EP | maxi single
extended play | EP | extended player

nécessaire de don de sang à cinq poches
Blood donor set, quin-pack

cinq épices chinois
Chinese five spice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignement complémentaire: condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Milan le 18.12.2006».
Other information: sentenced to five years of imprisonment by the Court of first instance of Milan on 18.12.2006’.

Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: HDDFTH63H28Z352V, b) condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005.
Other information: (a) Italian fiscal code: HDDFTH63H28Z352V, (b) Sentenced to five years of imprisonment by the Tribunal of Naples on 19.5.2005.

Renseignements complémentaires: condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005.
Other information: Sentenced to five years of imprisonment by the Tribunal of Naples on 19.5.2005.

F. considérant que le 30 janvier 2015, le TPIY a confirmé les condamnations de cinq officiers de haut rang de l'armée serbe de Bosnie en raison de leur participation à la tragédie de Srebrenica de 1995; qu'il s'agit du premier jugement final pour génocide; que certains officiers condamnés relevaient directement de l'ancien commandant d'armée Ratko Mladić, actuellement traduit devant le TPIY;
F. whereas on 30 January 2015 the ICTY upheld the sentences of five high-ranking Bosnian Serb army officers convicted for their involvement in the 1995 Srebrenica tragedy; whereas this is the first final judgment for genocide; whereas some of the convicted officers reported directly to former army leader Ratko Mladić, who is currently on trial before the ICTY;

J. considérant que le 30 janvier 2015, le TPIY a confirmé les condamnations de cinq officiers de haut rang de l'armée serbe de Bosnie en raison de leur participation au génocide de Srebrenica en 1995; que certains des officiers condamnés relevaient directement de l'ancien commandant-en-chef de l'armée serbe de Bosnie, Ratko Mladić, actuellement traduit devant le TPIY pour plusieurs crimes, dont le crime de génocide;
J. whereas on 30 January 2015 the ICTY upheld the sentences of five high-ranking Bosnian Serb army officers convicted for their involvement in the 1995 Srebrenica genocide; whereas some of the convicted officers reported directly to former Bosnian Serb army leader Ratko Mladić, who is currently on trial at the ICTY for crimes including genocide;

D. considérant que, à la suite de cette agression, des centaines de personnes ont incendié trois églises et agressé un prêtre, le 8 février 2011, dans la ville de Temanggung, à Java central, après qu'un chrétien inculpé pour insulte envers l'islam fut condamné à cinq ans d'emprisonnement alors que les agresseurs attendaient une condamnation à mort, et que la Communion des Églises d'Indonésie a relevé 430 agressions contre des églises chrétiennes durant les six dernières années,
D. whereas, following this attack, on 8 February 2011 hundreds of people set fire to three churches and attacked a priest in the Central Java city of Temanggung after a Christian charged with insulting Islam was sentenced to five years' imprisonment, instead of being condemned to death as expected by the attackers, and whereas the Communion of Churches in Indonesia has recorded 430 attacks against Christian churches over the past six years,

D. considérant que, à la suite de cette agression, des centaines de personnes ont incendié trois églises et agressé un prêtre, le 8 février 2011, dans la ville de Temanggung, à Java central, après qu'un chrétien inculpé pour insulte envers l'islam fut condamné à cinq ans d'emprisonnement alors que les agresseurs attendaient une condamnation à mort, et que la Communion des Églises d'Indonésie a relevé 430 agressions contre des églises chrétiennes durant les six dernières années,
D. whereas, following this attack, on 8 February 2011 hundreds of people set fire to three churches and attacked a priest in the Central Java city of Temanggung after a Christian charged with insulting Islam was sentenced to five years’ imprisonment, instead of being condemned to death as expected by the attackers, and whereas the Communion of Churches in Indonesia has recorded 430 attacks against Christian churches over the past six years,

Deux États membres prévoient la suppression obligatoire des condamnations étrangères de leurs ressortissants après une période maximale de cinq ans (DE) ou de 20 ans (SE) à compter de la date de condamnation, si l’État membre de condamnation n’a, entretemps, pas notifié la suppression.
Two Member States provide for the compulsory deletion of foreign convictions of their citizens after a maximum of five years (DE) or 20 years (SE) from the conviction date, if deletion information has not been received from the convicting Member State in the meantime.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.