Traduction de «condamnation de ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que l'allongement des listes d'attente pour les services de soutien et de soins aux personnes augmente le recours aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, condamnant souvent ceux qui dépendent de ces services à la pauvreté et à l'exclusion sociale.
whereas the increase in the length of waiting lists for support and care services is increasing the reliance on domestic workers and carers, often condemning those dependent on these services to poverty and social exclusion.

E. considérant les menaces proférées contre des chefs d'entreprise et des médias, tant au Venezuela qu'en dehors du pays, les avertissements et les condamnations lancés contre des gouvernements étrangers et des organismes internationaux qui ont fait part de leurs inquiétudes et ont mis en garde contre les risques liés à la crise politique vénézuélienne et contre la condamnation de ceux qui préconisent un changement pacifique, démocratique, constitutionnel et électoral dans le pays;
E. whereas threats have been made against business people and the media both in Venezuela and abroad, and warnings and condemnations directed at foreign governments and international organisations that have expressed their concern and warned against the dangers of the political crisis in Venezuela and the incrimination of those who encourage peaceful, democratic, constitutional and electoral change in the country;

(e) le suspect a déjà été définitivement acquitté des mêmes faits ou condamné pour ceux-ci dans l'Union, ou bien l'affaire a été traitée conformément aux dispositions de l'article 29.
(e) the suspected person has already been finally acquitted or convicted of the same facts within the Union or the case has been dealt with in accordance with Article 29.

Au Royaume-Uni, nous savons que la fille d'une mère adolescente a trois fois plus de chances de devenir une mère adolescente elle-même; nous savons que les fils d'un père condamné ont plus de quatre fois plus de chances d'être condamnés que ceux dont le père n'a essuyé aucune condamnation.
In the UK, we know that the daughter of a teenage mother is three times as likely to become a teenage mother herself; we know that sons with a convicted father are over four times more at risk of being convicted of a crime than those without a convicted father.

L'utilisation du critère de la double incrimination est justifiée dans la décision-cadre étant donné qu’elle impose simplement que les États membres «prennent en compte» les condamnations prononcées dans un autre État membre dans la mesure où les condamnations nationales antérieures le sont et que «les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures».
The use of the double criminality check is justified under the Framework Decision as it merely requires States to "take into account" convictions handed down in another Member State to the same extent as previous national convictions and that "equivalent legal effects are attached to them".

Il repose sur le principe de simple assimilation des condamnations et impose qu'en principe, les effets juridiques attachés aux condamnations prononcées à l'étranger soient équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales («principe d’équivalence»), conformément à la législation nationale.
This Article is based on the principle of simple assimilation of convictions and imposes as a matter of principle, that the legal effects of foreign convictions must be equivalent to the legal effect of domestic convictions ("principle of equivalence"), according to national law.

13. condamne les actes antisémites dans de nombreux États membres; demande que leurs auteurs soient poursuivis et sévèrement sanctionnés; invite les autorités politiques et religieuses à informer et sensibiliser les populations sur les dangers de l’antisémitisme; condamne également ceux qui détournent la juste lutte contre l’antisémitisme pour la mettre au service du soutien à la politique de M. Sharon;
13. Condemns the anti-Semitic acts which have occurred in numerous Member States; calls for the authors of those acts to be brought to justice and severely punished; calls on the political and religious authorities to conduct information and consciousness-raising campaigns aimed at their communities on the dangers of anti-Semitism; also condemns those who are abusing the justified struggle against anti-Semitism to use it in the interests of support for Mr Sharon's policy;

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

Lors de la conversion, l'autorité compétente: a) sera liée par la constatation des faits, dans la mesure ou ceux - ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation; b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire; c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'État d'exécution pour la ou les infractions commises.
At the time of conversion, the relevant authority: a) shall be bound by the findings as to the facts insofar as they appear explicitly or implicitly from the judgment imposed in the sentencing State; b) may not convert a custodial sentence to a financial sentence; c) shall deduct the full period of deprivation of liberty served by the sentenced person; and d) shall not aggravate the penal position of the sentenced person, and shall not be bound by any minimum which the law of the administering State may provide for the offence or offences committed.

Il nous faut condamner ces pratiques, il faut que nos États respectifs se dotent des moyens nécessaires à la poursuite et à la condamnation de ceux qui en sont jugés coupables.
We must condemn these practices. Our respective states must take the necessary measures to prosecute and sentence those found guilty.