Vertaling van "condamnation automatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condamnation automatique
per se condemnation

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des juridictions, et je cite l'Europe, les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et d'autres, ont adopté une approche de condamnation automatique des cartels flagrants, tout en prévoyant un recours en droit civil—et cela a été proposé pour le Canada—à l'égard des alliances stratégiques qui peuvent être importantes pour notre économie.
Most jurisdictions, and I would line up Europe, the United States, Australia, New Zealand, South Africa, and others, have adopted a per se approach to hard-core cartel behaviour, while providing for a civil track approach—and it has been proposed in Canada—to deal with strategic alliances that may be important to our economy.

À ma connaissance, ce ne serait vraiment pas une bonne idée de donner des antibiotiques à l'animal avant l'abattage pour être certain que le sang n'est pas contaminé, parce que la présence de résidus d'antibiotiques, soit dans le sang ou dans la viande de l'animal, entraîne une condamnation automatique de la carcasse.
To my knowledge, it would not be a good idea to give antibiotics to an animal before slaughtering it to ensure that the blood is not contaminated, because the presence of antibiotic residues, either in blood or in meat, automatically require that the carcass be condemned.

Dans l'État de Californie, par exemple, où l'on assiste à une application plus dure des peines, les études démontrent sans ambiguïté que, 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la condamnation automatique après la deuxième récidive, la « three-strikes law », on a observé une réduction de près de 50 p. 100 du taux général de criminalité, qui va depuis les assassinats jusqu'aux vols à main armée.
One of the most visible venues of tougher sentencing is the state of California, where studies clearly show that 10 years after the introduction of their three-strikes law, there was almost a 50 per cent decrease in the crime rate across the board, from murders to robbery.

34. souligne que les partenaires sociaux à l'échelle nationale auraient dû être consultés ou impliqués dans l'élaboration des programmes; déplore que les programmes élaborés pour les quatre pays permettent parfois aux entreprises de ne pas adhérer aux conventions collectives et de réexaminer les accords salariaux sectoriels, ce qui a une incidence directe sur la structure de ces conventions collectives et les valeurs qui les sous-tendent, telles qu'énoncées dans les constitutions nationales respectives; relève que la commission d'experts de l'OIT a demandé que le dialogue social soit rétabli; condamne l'atteinte au principe de représentation collective, qui remet en question la reconduction automatique des conventions collectives qui, dans certains pays, est d'une grande importance, ce qui a eu pour conséquence une chute importante du nombre de conventions collectives en vigueur; condamne la réduction des salaires minimums et le gel de la valeur nominale de ces salaires; souligne que cette situation découle du caractère limité des réformes structurelles entreprises, dont le seul objet est de déréglementer les relations du travail et de diminuer les salaires, ce qui est contraire aux objectifs généraux de l'Union européenne et aux politiques menées dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
34. Stresses that the social partners at national level should have been consulted or involved in the initial design of programmes; regrets the fact that the programmes designed for the four countries in some cases allow firms to opt out of collective bargaining agreements and to review sectorial wage agreements, which has direct consequences for the structure and values of collective bargaining arrangements set out in the respective national constitutions; notes that the ILO Expert Committee has requested that the social dialogue be re-established; condemns the undermining of the principle of collective representation, which puts into question the automatic renewal of bargaining agreements that, in some countries, is important, as a consequence of which the number of collective agreements in force has fallen substantially; condemns the cut in minimum wages and the freezing of nominal minimum wages; stresses that this situation is the consequence of having limited structural reforms involving only the deregulation of labour relations and wage cuts, which runs counter to the EU’s general objectives and the policies of the Europe 2020 strategy;

Par conséquent, je ne peux accepter que mes électeurs britanniques condamnés dans ces pays en leur absence devraient voir leur condamnation automatiquement reconnue au Royaume-Uni.
Therefore, I do not agree that my British constituent convicted there in his absence should have that conviction automatically recognised in the UK.

Peut-être parlez-vous de ce qu'on appelle généralement une loi dans l'État de la Californie — et je répète que je ne suis pas expert en droit californien — qui prévoit des peines automatiques, ou du moins des dispositions de condamnation automatique des personnes qui ont été reconnues coupables de trois crimes.
You may be referring to what is usually referred to as a law in the state of California and again I'm not an expert on California law which carries automatic convictions or rather automatic sentence provisions for individuals who have been convicted of three crimes.

Sur la base de plusieurs dispositions combinées, en nos termes de juristes, tout député européen perd automatiquement son siège – le député voit son siège automatiquement confisqué – si il ou elle est condamné(e) au pénal. Concernant les membres du Parlement polonais, la loi du 12 avril 2001 – pour les élections au Sejm et au Sénat de la République – ne contient aucune disposition de ce type, ce qui entraîne que ces dispositions s’appliquent aux députés polonais au Parlement européen, mais pas aux députés polonais au Parlement polonais.
On the basis of a number of combined provisions, as we lawyers say, an MEP automatically loses his seat – that is, an MEP automatically forfeits that seat – if he or she has received a criminal conviction; in the case of members of the Polish Parliament, the law of 12 April 2001 – both as regards elections to the Sejm and to the Senate of the Republic – contains no provision of this type, with the result that these provisions relate to Polish MEPs but not to Polish MPs.

À l'heure actuelle, les États membres n'ont qu'un aperçu fragmentaire des condamnations prononcées à l'étranger contre un individu: seules les condamnations prononcées contre leurs propres ressortissants dans un autre État membre sont automatiquement portées à leur attention, conformément à l'article 22 de la Convention européenne de 1959 sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
Currently, Member States have only a partial view of a person's foreign convictions. Only convictions handed down against their own nationals in another Member State are automatically brought to their attention, under Article 22 of the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.

Le sénateur Roberge: Est-ce que le projet de loi C-26 vous condamne automatiquement à ces quatre mois?
Senator Roberge: At present with Bill C-26, are you stuck with four months automatically?