Traduction de «condamnation aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Equivalents migraineux [prodromes neurologiques sans céphalée] Migraine:aura, sans céphalée | avec:aura prolongée | aura typique | installation aiguë de l'aura | basilaire | familiale, hémiplégique
Migraine:aura without headache | basilar | equivalents | familial hemiplegic | with:acute-onset aura | prolonged aura | typical aura |

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

aura | aura migraineuse
aura

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Migraine sans aura [migraine commune]
Migraine without aura [common migraine]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a déclaré: «Les autorités administratives auront désormais plus de pouvoirs pour enquêter sur les abus de marché et infliger de lourdes amendes, tandis que la perspective de risquer des peines de prison en cas de condamnation aura un effet dissuasif sur les auteurs d’abus de marché».
Vera Jourová, Commissioner responsible for Justice, Consumers and Gender Equality said: "Administrative authorities will now have greater powers to investigate market abuse and to impose significant fines, while those found guilty of market abuse will be deterred by the prospect of facing jail".

L’article 50 de la charte, qui protège le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (ne bis in idem), garantit qu’il n’y aura pas de risque de double condamnation du fait des poursuites engagées par le Parquet européen.
Article 50 of the Charter, which protects the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same offence (ne bis in idem), ensures that there will be no double jeopardy as a result of the prosecutions brought by the EPPO.

Si la législation appliquée par le tribunal ne prévoit pas de possibilités d’appel, le condamné aura le droit de recourir contre le jugement et la condamnation auprès de l’autorité compétente de la Puissance occupante.
Where the laws applied by the Court make no provision for appeals, the convicted person shall have the right to petition against the finding and sentence to the competent authority of the Occupying Power.

Tout condamné aura le droit d’utiliser les voies de recours prévues par la législation appliquée par le tribunal.
A convicted person shall have the right of appeal provided for by the laws applied by the court.

M. Pruden : La condamnation aura été enregistrée et il aura été noté que l'accusé a demandé la réhabilitation.
Mr. Pruden: They will have the conviction and it will be noted that they had applied for pardon.

Cette ébauche de décision permet d’assurer que de telles condamnations pourront également être exécutées dans les autres États membres de l'Union européenne, dans certaines conditions bien entendu, une de ces conditions étant, selon nous, que l'accusé aura été assigné en justice de façon correcte et que, en dépit d'avoir été cité par les autorités judiciaires, il n'aura pas comparu devant le tribunal.
This outline decision ensures that such sentences could also be enforced in other Member States of the European Union, under certain conditions of course, one of those conditions, in our opinion, being that the accused was summoned to the court in a correct manner and that, despite being summoned by the court authorities, failed to attend the court.

Avec ce verdict de non-culpabilité, une seule condamnation aura découlé de l'enquête de 20 ans sur l'explosion d'Air India.
With the not guilty verdict, there has now been only a single conviction to come out of the 20 year investigation into the Air-India bombing.

Ainsi, par exemple, l’autorité judiciaire d’un Etat membre aura immédiatement connaissance d’éventuelles condamnations prononcées dans un autre Etat membre contre une personne qui fait l’objet de poursuites.
For example, a court in one Member State, when it had to sentence a defendant, would have immediate knowledge of any previous convictions in another Member State.

Mon groupe condamne également l'ambition d'avoir l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde, car dans toute compétition, il y a des perdants, et il y en aura aussi bien dans l'Union européenne que dans le monde entier.
We also criticise the ambition about being the most competitive knowledge-based economy, on the basis that in any competition, there are going to be losers, both within the European Union and globally.

b) dont on aura des motifs raisonnables de penser qu'elles représentent un danger pour la sécurité nationale de l'État membre d'accueil ou, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, qu'elles constituent une menace pour la communauté de cet État membre d'accueil.
(b) there are reasonable grounds for regarding him or her as a danger to the security of the host Member State or, having been convicted by a final judgment of a particularly serious crime, he or she is a danger to the community of the host Member State.