Vertaling van "condamnation annulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

partie annulée [ partie contremandée | match contremandé | match annulé | affrontement contremandé | affrontement annulé | rencontre contremandée | rencontre annulée ]
game called [ game cancelled | called game | cancelled game ]

la mesure de renvoi est annulée [ l'ordonnance de renvoi est annulée ]
removal squashed

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire.
Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.

8. Nul ne peut utiliser ou permettre d'utiliser une demande d'emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait un réhabilité à révéler une condamnation annulée aux termes du paragraphe 6.01(1) ou une condamnation visée par une réhabilitation qui n'a pas été révoquée ou annulée, contenue dans un formulaire ayant trait à :
8. No person shall use or authorize the use of an application form for or relating to any of the following matters that contains a question that by its terms requires the applicant to disclose a conviction vacated under subsection 6.01(1) or a conviction in respect of which a pardon that has not been revoked or ceased to have effect has been granted or issued to the applicant:

(4) Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d'une condamnation annulée aux termes du paragraphe (1).
(4) The Commissioner shall remove all references to a conviction vacated under subsection (1) from the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police.

(3) Tout dossier ou relevé de la condamnation annulée aux termes du paragraphe (1) que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral doit être détruit, et il est interdit de le communiquer, d'en révéler l'existence ou de révéler le fait de la condamnation.
(3) Any record of a conviction vacated under subsection (1) that is in the custody of the Commissioner or of any department or agency of the Government of Canada shall be destroyed, and no such record shall be disclosed to any person, nor shall the existence of the record or the fact of the conviction be disclosed to any person.

(2) Le ministre ordonne par écrit à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier ou relevé relatif à la condamnation annulée aux termes du paragraphe (1) de le remettre au commissaire.
(2) The Minister shall, by order in writing addressed to any person having the custody or control of any record of a conviction vacated under subsection (1), require that person to deliver that record into the custody of the Commissioner.

Plusieurs condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée et de corruption ont été annulées.
Some first-instance convictions in cases of organised crime and corruption have been overturned.

si la demande d’indemnité à titre principal n’est pas accueillie au motif que les conditions concernées devraient être annulées, condamner au payement d’une indemnité pour violation de l'article 263 TFUE.
To the extent that compensation under the first head of claim does not cater for the fact that the relevant conditions would stand annulled, an order for compensation for breach of article 263 TFEU.

Lorsque des profils d'ADN doivent être radiés du fichier des condamnés en raison d'un délai de conservation expiré ou d'une ordonnance ou condamnation annulée, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC en informent l'équipe de la Banque nationale de données génétiques, qui radie les profils conformément à la loi.
When DNA profiles need to be removed from the Convicted Offenders Index due to expired retention periods or quashed orders/convictions, the RCMP Canadian Criminal Real Time Identification Services advises the National DNA Data Bank.