Vertaling van "condamnant leurs employés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

employés qui sont dynamiques par rapport à leur carrière [ employés proactifs par rapport à leur carrière ]
career resilient workforce [ career resilient work force ]

Condamnés à la séparation : Une étude des besoins et des problèmes des délinquantes et de leurs enfants
Sentenced to Separation: An Exploration of the Needs and Problems of Mothers Who Are Offenders

Sondage auprès des employés du SCC sur leurs connaissances et leurs attitudes à l'égard de la violence familiale
CSC Staff Survey of Knowledge and Attitudes Regarding Family Violence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

employé
white-collar worker [ non-manual worker ]

employer des techniques de chiropratique | employer des techniques de chiropractie | employer des techniques de chiropraxie
apply animal chiropractice techniques | use animal chiropractic technique | make use of animal chiropractic techniques | use animal chiropractic techniques

employé de bureau
office worker [ clerical staff ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'allongement des listes d'attente pour les services de soutien et de soins aux personnes augmente le recours aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, condamnant souvent ceux qui dépendent de ces services à la pauvreté et à l'exclusion sociale.
whereas the increase in the length of waiting lists for support and care services is increasing the reliance on domestic workers and carers, often condemning those dependent on these services to poverty and social exclusion.

5. Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10
5. The obligations referred to in paragraphs 1 and 2 shall not apply to an enterprise or an organisation employing fewer than 250 persons unless the processing it carries out is likely to result in a risk to the rights and freedoms of data subjects, the processing is not occasional, or the processing includes special categories of data as referred to in Article 9(1) or personal data relating to criminal convictions and offences referred to in Article 10.

E. considérant que, alors que la société civile a un rôle essentiel à jouer dans la transition vers la démocratie, les ONG internationales et nationales font face à des pressions croissantes, des attaques hostiles, du harcèlement et de l'intimidation en Égypte; considérant que, le 4 juin 2013, un tribunal pénal du Caire a condamné 43 employés d'ONG étrangères et égyptiennes à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour avoir mené des activités de la société civile, et a ordonné la fermeture et la confiscation des avoirs des antennes locales de cinq ONG internationales qui œuvraient en Égypte depuis longtemps, à savoir la fondation Konrad Adenauer, les organisations National Democratic Institute, International Republican Institute, Freedom House et International Center for Journalists; considérant que ces condamnations judiciaires s'inscrivent dans le cadre d'une campagne d'intimidation menée par les autorités gouvernementales à l'encontre des ONG en Égypte;
E. whereas, although civil society has a crucial role to play in the transition towards democracy, international and domestic NGOs are facing increasing pressure, hostile attacks, harassment and intimidation in Egypt; whereas, on 4 June 2013, a Cairo criminal court convicted 43 foreign and Egyptian NGO workers to up to five years in prison for civil society activities and ordered the closure and the confiscation of assets of local branches of five international NGOs which had been operating in Egypt for a long time, namely the Konrad Adenauer Foundation, the National Democratic Institute, the International Republican Institute, Freedom House and the International Center for Journalists; whereas these court sentences are part of a campaign of intimidation by government authorities against NGOs in Egypt;

K. considérant que, le 4 juin 2013, la cour pénale du Caire a condamné 43 employés d'organisations de la société civile et d'ONG pour avoir mené des activités illégales dans le pays et perçu des financements étrangers sans y être autorisés; considérant qu'à la suite d'un procès par contumace, cinq d'entre eux ont été condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement, onze à une peine d'un an avec sursis et tous les autres à une peine de cinq ans d'emprisonnement;
K. whereas on 4 June 2013 in the Cairo Criminal Court, 43 civil society and NGO workers were found guilty of operating unlawfully in the country and receiving foreign funding without permission; whereas five were sentenced to two years in prison, eleven were given one-year suspended sentences and all others were sentenced to five years in prison, having been tried in absentia;

I. considérant que la société civile a un rôle crucial à jouer dans la transition démocratique du pays et qu'elle doit être autorisée à agir librement; que le droit d'association va de pair avec le droit d'accéder à des financements, et qu'il en dépend; que les ONG internationales et égyptiennes sont confrontées à une pression croissante, à des opérations hostiles, à des actes de harcèlement et à des intimidations dans le pays; que, le 4 juin 2013, un tribunal pénal du Caire a condamné 43 employés d'ONG étrangères et égyptiennes à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour activités de la société civile, et a ordonné la fermeture et la confiscation des biens des antennes locales de cinq ONG internationales qui œuvraient en Égypte depuis longtemps, à savoir la fondation Konrad Adenauer, les organisations National Democratic Institute, International Republican Institute, Freedom House et International Center for Journalists; que ces décisions de justice s'inscrivent dans le cadre d'une campagne d'intimidation visant les ONG et orchestrée par le gouvernement égyptien;
I. whereas civil society has a crucial role to play in the democratic transition in Egypt, and must be allowed to operate freely; whereas the right of association goes hand in hand with, and is dependent on, the right to access funding; whereas international and domestic NGOs are facing increasing pressure, hostile attacks, harassment and intimidation in the country; whereas, on 4 June 2013, a Cairo criminal court sentenced 43 foreign and Egyptian NGO workers to up to five years in prison for civil society activities and ordered the closure and the confiscation of assets of local branches of five international NGOs which had been operating in Egypt for a long time, namely the Konrad Adenauer Foundation, the National Democratic Institute, the International Republican Institute, Freedom House and the International Center for Journalists; whereas these court sentences are part of a campaign of intimidation by Egyptian government authorities against NGOs;

I. considérant que le 4 juin 2013, la cour pénale du nord du Caire a condamné 43 employés égyptiens et étrangers de plusieurs ONG;
I. whereas on 4 June 2013, the North Cairo Criminal Court convicted 43 Egyptian and international NGO workers,

Pour obtenir cette condamnation, ces employés psychologiquement perturbés de la Commission des droits de la personne ont écrit et distribué bien plus de textes haineux de leur cru.
In the course of securing this itsy-bitsy single conviction, these psychologically disturbed employees of the Human Rights Commission wrote and distributed far more hate speech of their own.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

C'est le danger auquel nous sommes confrontés en ce moment et, en tant que député, j'exprime mon intention de voter contre, parce que je crois que le danger que nos entreprises soient dévorées par ces opérateurs financiers, vidées de leur contenu si elles possèdent des actifs (entreprises à forte capitalisation), condamnant leurs employés au chômage, me semble beaucoup plus grand que le danger inverse, à savoir que le fonctionnement du marché intérieur soit mis en difficulté.
This is the danger we are currently facing and, as a Member of this Parliament, I state my intention, of course, to vote against the directive, because I believe that the danger of our businesses being devoured by these financial operators, and of being stripped to the bone if they have assets – I am talking here about heavily capitalised companies – immediately condemning workers to unemployment, is much greater than the alternative danger, which is that the operation of the internal market may be impeded.

· qu’il n’a jamais été condamné pour corruption ou fraude, qu’il s’agisse de l’organisme lui-même ou de ses employés.
- An unblemished corruption and anti-fraud record, both for the organisation and its employees.