Traduction de «condamnant le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc
Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire.
Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.

Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés.
On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.

Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation, par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés.
On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.

Or, il se trouve que, alors que mes amis politiques et moi-même faisons clairement partie de la minorité qui a voté contre cette résolution condamnant le gouvernement français – nous avons fait partie de la minorité des 245 députés qui ont voté contre –, certains de nos collègues, notamment M. Jean-Pierre Audy et Mme Véronique Mathieu, ont prétendu que nous avions voté la résolution condamnant le gouvernement français.
Now, it so happens that, while my colleagues and I are clearly part of the minority which voted against this resolution condemning the French Government – we numbered amongst the minority of 245 Members who voted against – some Members, in particular, Mr Audy and Mrs Mathieu, claimed that we voted in favour.

– appliquer de manière effective la stratégie et le plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lever les obstacles aux enquêtes, notamment celles visant des juges, des ministres et des parlementaires, obtenir de bons résultats dans les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.
- Effectively implement the government's anti-corruption strategy and action plan, remove obstacles to investigations, in particular of judges, ministers and Member of Parliaments; develop a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.

– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.
- Improve the anti-corruption legal framework and implement the government's anti-corruption strategy and action plan; establish a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.

2. condamne le gouvernement des États-Unis pour avoir pratiquement instigué et "légalisé" l'utilisation de la torture dans les "centres de détention" sous contrôle des États-Unis, notamment à Guantanamo; souligne que bon nombre de violations des normes reconnues en matière de droits de l'homme procèdent directement de la politique poursuivie par le gouvernement américain, notamment les manœuvres des États-Unis visant à limiter leur interprétation de la torture au sens de l'article premier de la Convention pertinente, l'autorisation de l'usage de méthodes d'interrogatoire interdites par le droit national et international et la détention de prisonniers dans des centres de détention secrets;
2. Condemns the US Government for practically instigating and 'legalising' the use of torture in the 'detention centres' under US control, in particular Guantánamo; stresses that many of these violations of human rights standards are a direct result of government policy, including moves by the US to narrow its interpretation of the definition of torture under Article 1 of the relevant UN Convention, the authorisation of methods of interrogation prohibited under national and international law, and the holding of detainees in secret detention centres;

94. condamne le gouvernement des États-Unis pour le traitement réservé aux prisonniers de Guantanamo; presse le gouvernement américain d'assurer à tous ses prisonniers, y compris les détenus du camp de Guantanamo, un respect minimum de leurs droits fondamentaux, conformément au droit international en matière de droits de l'homme, ainsi qu'un procès équitable; invite les États-Unis à donner immédiatement des éclaircissements sur la situation des prisonniers détenus à Guantanamo et en d'autres lieux au regard des normes internationales de protection des droits de l'homme et du droit humanitaire et rappelle ses positions sur la situation dramatique des prisonniers de Guantanamo, réitérées dans plusieurs résolutions;
94. Condemns the US Government for the treatment to which prisoners have been subjected in Guantánamo; urges the US government to ensure that all its prisoners, including those held in Guantánamo detention camp, are granted minimum human rights in accordance with international human rights law and fair trial procedures; calls on the US to immediately clarify the situation of the prisoners in Guantánamo and in other locations in respect of international human rights standards and humanitarian law, and repeats its positions on the dramatic situation of the prisoners in Guantánamo, as reiterated in several of its resolutions;

- (IT) Monsieur le Président, concernant l’amendement au paragraphe 21 bis. Je propose d’ajouter aux mots "condamne fermement les gouvernements", les mots "et l’opposition armée qui continuent à recruter des enfants soldats", de sorte à associer la condamnation des gouvernements et des oppositions armées qui recourent aux enfants soldats.
– (IT) Mr President, with reference to the amendment to Paragraph 21a, I propose that the words ‘and armed opposition forces which continue to recruit child soldiers’ be added after the words ‘strongly condemns governments’, in order to condemn governments and armed oppositions which make use of child soldiers.

J’ai personnellement eu l’occasion par le passé de condamner le gouvernement turc pour l’emprisonnement sans procès de beaucoup de membres de la communauté kurde, de même que j’ai condamné la peine de 14 ans d’emprisonnement infligée à Leila Zana et à trois de ses collègues.
I personally have had occasion in the past to condemn the Turkish Government for the imprisonment without trial of many among the Kurdish community, as I have also condemned the 14-year imprisonment sentence imposed on Leyla Zana and three of her colleagues.