Traduction de «condamnables et maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance
mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicienne de maintenance sur éolienne | technicienne montage et maintenance d’éoliennes domestiques | technicien de maintenance sur éolienne | technicien de maintenance sur éolienne/technicienne de maintenance sur éolienne
wind farm worker | wind turbine service technician | on-shore wind turbine maintenance technician | wind turbine technician

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est maintenant nécessaire que le train de réformes judiciaires soit adopté et que de nouveaux progrès soient réalisés afin d’obtenir des résultats solides en matières d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations définitives à tous les niveaux dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
Adoption of the judicial reform package is now needed as well as further progress with a view to establishing a solid track record of pro-active investigations, prosecutions and final convictions at all levels in the fight against corruption and organised crime.

Par la suite, la Commission a constaté que l’Espagne avait intégralement exécuté l’arrêt de 2006 durant la procédure devant la Cour, si bien qu’elle a abandonné sa demande de condamnation à une astreinte tout en maintenant sa demande de condamnation à une somme forfaitaire dont le montant devrait, selon elle, être fixé à environ 65 millions d’euros .
Subsequently, the Commission found that Spain had fully complied with the 2006 judgment during the proceedings before the Court, so it withdrew its application for an order for a periodic penalty payment while maintaining its application for an order for payment of a lump sum, the amount of which, in its view, should be set at approximately €65 million .

Il convient également de noter que ces violations des droits des travailleurs continuent de se faire dans l'impunité, le taux de condamnation se maintenant à 3 p. 100. Les auteurs de ces crimes ne voient donc pas l'intérêt de cesser leurs activités.
Importantly, it continues to be the case that impunity rates for these labour rights violations remain largely unchanged, with a 3% conviction rate.

E. considérant que la situation des activistes Jabbar Savalan et Bakhtiyar Hajiyev est particulièrement préoccupante; considérant que M. Savalan, membre du groupe de la jeunesse du parti du Front populaire uni d'Azerbaïdjan, et M. Hajiyev, activiste et ancien candidat aux élections parlementaires, ont apparemment été visés pour avoir utilisé Facebook pour appeler à manifester contre le gouvernement; considérant que M. Savalan a été condamné à une peine de deux ans et demi de prison pour une allégation de détention de drogue; considérant que M. Hajiyev a été arrêté le 4 mars après qu'il eut appelé via Facebook à manifester contre le gouvernement et qu'il est maintenant condamné à deux ans de prison pour s'être prétendument soustrait au service militaire; considérant que l'équité des procès de MM. Savalan et Hajiyev est sérieusement mise en doute,
E. whereas the cases of the activists Jabbar Savalan and Bakhtiyar Hajiev are of particular concern; whereas Mr Savalan, a member of the youth group of the Azerbaijan Popular Front Party (APFP), and Mr Hajiyev, an activist and former parliamentary candidate, were apparently targeted for using Facebook to call for demonstrations against the government; whereas Mr Savalan was sentenced to two and a half years in prison for allegedly possessing drugs; whereas Mr Hajiev was arrested on 4 March after calling on Facebook for demonstrations against the government and now faces two years in jail for allegedly evading military service; whereas serious doubts exist as regards the fairness of the trials of Mr Savalan and Mr Hajiyev,

Le jeune homme purge maintenant sa condamnation à vie dans une prison polonaise, bien que le droit polonais ne prévoie pas de condamnation à vie pour viol, mais uniquement pour homicide, le viol n’entraînant qu’une condamnation maximale de 12 ans.
The man is now serving his life sentence in a prison in Poland, although Polish law does not provide for a life sentence for rape, only for murder – rape carries a maximum sentence of 12 years.

D’aucuns ont craint également que l’aide au développement n’ait engendré une relation de dépendance entre les donateurs et les bénéficiaires de l’aide, minant l’auto-développement, retardant la réforme, centralisant le pouvoir dans les régimes condamnables et maintenant le développement démocratique dans un carcan, qu’elle n’ait supplanté l’investissement de la part du secteur privé, qu’elle n’encourage la corruption, que, comme les gouvernements semblent ne pas prendre de bonnes décisions d’investissement, elle n’ait sapé le développement économique et qu’elle n’ait conduit au gonflement des monnaies nationales et diminué la capacité des pays de favoriser les exportations et d’attirer les investissements.
Concerns have also been expressed that aid has resulted in a dependent relationship between donor and aid recipient that has undermined self-reliance; that aid has delayed reform efforts, centralized power in bad regimes and held back democratic development; that aid has crowded out private-sector investment; that aid encourages corruption; that, since governments tend not to be very good at making investment decisions, aid has undermined economic development; and that aid has led to higher domestic currencies and a resulting decline in countries’ ability to generate exports and attract investment.

Le fait qu’il soit accusé d’infractions criminelles extrêmement graves ne justifie pas une parodie de procès qui ne tient pas compte de son alibi, cela ne justifie pas non plus une condamnation à mort et l’impossibilité où il se trouve, jusqu’à maintenant, d’obtenir l’annulation de cette décision.
The fact that he has been charged with very serious criminal offences does not justify a mock trial that disregards his alibi, nor does it justify a death sentence and the exclusion, so far, of the possibility of this conviction being quashed.

Malheureusement, non seulement on invoque fréquemment cette défense dans les procès actuels, mais des individus déjà condamnés pour meurtre font maintenant appel de leur condamnation en invoquant la même défense.
Unfortunately, not only is the substance abuse defence in vogue for current trials, but individuals already convicted of murder are now appealing their conviction, citing this defence.