Vertaling van "concédées que jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terre de la Couronne non concédée par patente [ terre de la Couronne non patentée | terre de la Couronne jamais concédée | terre domaniale jamais concédée ]
unpatented Crown land

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Sauf stipulation contraire de la concession, le lit d’une étendue d’eau contiguë aux terres concédées est réputé réservé à la Couronne jusqu’à la laisse de haute mer.
14. Unless the grant contains a provision to the contrary, the bed, below ordinary high water mark, of a body of water shall be deemed to be reserved to the Crown out of every grant of territorial lands where the lands border a body of water.

De là, longeant les terres ci-dessus mentionnées concédées par la Couronne à Kenneth Simms suivant un azimut S. 87-17-00 E. sur une distance de 60,59 mètres, plus ou moins, jusqu’au point de départ.
Thence running by the aforesaid lands granted by the Crown to Kenneth Simms, on a bearing of S87-17-00E a distance of 60.59 metres, more or less, to the point of beginning.

Des dérogations ont été concédées à la Croatie jusqu'au 31 décembre 2016 pour les contrats de services publics existants et pour les services de croisière entre les ports croates par des navires inférieurs à 650 tb, exclusivement pour les navires croates jusqu'au 31 décembre 2014.
Exemptions were granted to Croatia till 31 December 2016 for existing public service contracts and for cruise services between Croatian ports by ships smaller than 650 gt, which are reserved for Croatian ships till 31 December 2014.

Bruxelles, le 24 octobre 2011 – Malgré des discussions régulières et intenses depuis un an avec les autorités françaises et la prolongation concédée à la France le 19 octobre de trouver une solution jusqu'à aujourd'hui, la Commission européenne a dû conclure aujourd'hui que l'opérateur de transport SeaFrance, actif sur la ligne Calais-Douvres, n'a pas apporté de contribution suffisante au financement de son plan de restructuration.
Brussels, 24 October 2011 — Despite holding regular and intensive talks with the French authorities over the last year and giving France extra time on 19 October to find a solution, the Commission was forced to conclude today that the Calais‑Dover transport operator SeaFrance had not contributed enough to the financing of its restructuring plan.

Nous devons tenir compte du fait que ces aides présentent une double caractéristique qui les rend dignes d'êtres soutenues : premièrement, ces aides sont transitoires - elles ne seront concédées que jusqu'à ce que l'OMC résolve le conflit en question -, et, deuxièmement, elles sont défensives - elles répondent à une attaque constituée par la concurrence déloyale de la république de Corée -, et en ces termes, elles sont parfaitement acceptables.
We must bear in mind that there are two elements to this aid which make it worthy of support: firstly, it is transitional, it will only be granted until the WTO resolves the dispute in question, and secondly, it is defensive, it is a response to aggressive unfair competition by the Republic of Korea, and for these reasons it is perfectly acceptable.

L'expérience acquise jusqu'à présent permet de définir une catégorie d'accords de licence couvrant la totalité ou une partie du marché commun qui, bien que susceptibles de relever des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, peuvent normalement être considérés comme remplissant les conditions de l'article 85 paragraphe 3, lorsque les brevets sont nécessaires pour la réalisation de l'objet de la technologie concédée par un accord mixte ou que le savoir-faire concédé - qu'il soit accessoire aux brevets ou indépendant de ceux-ci - est secret, substantiel et identifié de manière appropriée.
In the light of experience acquired so far, it is possible to define a category of licensing agreements covering all or part of the common market which are capable of falling within the scope of Article 85 (1) but which can normally be regarded as satisfying the conditions laid down in Article 85 (3), where patents are necessary for the achievement of the objects of the licensed technology by a mixed agreement or where know-how - whether it is ancillary to patents or independent of them - is secret, substantial and identified in any appropriate form.