Vertaling van "concéder sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concéder une sous-licence
to grant sublicence

concéder une sous-licence
grant a sub-licence

concédant | concédant de licence | donneur de licence
licensor

répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes
grantor index

concédant de licence | concédant
licensor

concéder un match [ concéder une partie ]
give up a game [ give up a match | yield a game | yield a match ]

concédant de licence | concédante de licence | concédant | concédante
licensor

homestead concédé à un Indien [ homestead concédé à des Indiens ]
Indian homestead

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

droits concédés
transferred rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le ministre peut émettre une concession définitive visant les droits à concéder relativement à la dérivation et l’utilisation des eaux ainsi qu’à l’occupation et l’utilisation de terres à concéder, sous forme de deux ou plusieurs actes de concession distincts, mais en cas de l’émission d’actes de concession distincts, ces actes de concession doivent être souscrits simultanément, et les termes et conditions de chacun sont censés être renfermés dans tous; de même aussi l’inobservation de quelque terme ou condition de l’un quelconque de ces actes est censée l’inobservation des termes et conditions de tous les actes.
(2) The Minister may issue a final licence in the form of two or more separate indentures, covering the rights granted in respect of the diversion and use of the waters and the occupation and use of the lands that are to be granted but, where such separate indentures are issued, they shall be executed concurrently and the terms and conditions of each indenture shall be deemed to be incorporated in all indentures, and non-compliance with any term or condition in any such indenture shall be taken to be non-compliance with the terms and conditions of all indentures.

3. Sous réserve du présent règlement, le ministre peut, au moyen d’un bail, concéder à toute personne le droit exclusif de rechercher et d’extraire le pétrole et le gaz, propriétés de Sa Majesté du chef du Canada, dans les limites et dans le sous-sol des terres situées dans la province de la Colombie-Britannique, d’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, d’Ontario et du Québec.
3. Subject to these Regulations, the Minister may, by way of lease, grant to any person the exclusive right to search for and take oil and gas, the property of Her Majesty in right of Canada, within and under lands in the Provinces of British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario and Quebec.

(6) Tout différend entre le Canada, de son propre chef ou au nom de la Bande, ou entre toute personne tenue, en vertu des dispositions du sous-alinéa (5) de concéder des droits d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, et une personne qui s’est vu délivrer une licence de la Province aux fins d’explorer, mettre en valeur ou produire du pétrole ou du gaz naturel dans la Réserve, au sujet des modalités et des conditions régissant l’accès, l’occupation ou l’utilisation de la Réserve aux fins d’explorer, mettre en valeur, produire ou emmagasiner du pétrole ou du gaz naturel, ou pour tout objet connexe ou accessoire, ainsi que le montant des loyers ou des indemnisations correspondant à ce droit d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, doivent être soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du sous-alinéa (7).
(6) Any dispute between Canada in its own right or on behalf of the Band or any person required by subparagraph (5) hereof to grant rights of entry, occupation or use of the Reserve and a person licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas within the Reserve, respecting the terms and conditions of entry, occupation or use of the Reserve for the purpose of exploring for, developing, producing or storing Petroleum or Natural Gas or any purpose connected therewith or incidental thereto, or the amount of rent or compensation for such entry, occupation and use of the Reserve shall be referred to arbitration in accordance with subparagraph (7) hereof.

(2) Sous réserve des dispositions du sous-alinéa (6), tout accord en vigueur à la date de la signature du présent accord et aux termes duquel le Canada a concédé des droits d’accès à la Réserve aux fins d’exploration, de mise en valeur ou de production de pétrole ou de gaz naturel, ou dans tout autre but, reste en vigueur tout comme si le présent accord n’avait pas été signé.
(2) Subject to subparagraph (6) hereof, any agreement in force at the date of execution of this Agreement whereby Canada granted rights of entry to the Reserve for the purpose of Petroleum or Natural Gas exploration, development or production, or any other purpose, shall remain in effect as though this Agreement had not been executed.

(5) Lorsque, après la date de la signature du présent accord, une personne se voit délivrer une licence de la Province aux fins d’explorer, mettre en valeur ou produire du pétrole ou du gaz naturel à l’intérieur de la Réserve, le Canada, de son propre chef ou au nom de la Bande, ainsi que toute autre personne dont les droits, les titres ou les intérêts dans la Réserve sont susceptibles d’être affectés par cette concession d’un droit d’accès, d’occupation et d’usage indispensable à l’exploration, à la mise en valeur ou à la production en question doivent, sous réserve des dispositions du sous-alinéa (6), conclure des accords concédant des droits d’accès, d’occupation et d’usage sur la Réserve à la personne à laquelle une telle licence a été délivrée par la Province.
(5) Where, after the date of execution of this Agreement, a person is licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas within the Reserve, Canada in its own right and on behalf of the Band and any other person whose rights, titles or interests in the Reserve may be affected by the grant of rights of entry, occupation or use necessary to conduct such exploration, development, or production shall, subject to subparagraph (6) hereof, conclude agreements providing rights of entry, occupation or use to the Reserve to such person so licensed by the Province.

Les parties sont des concurrents réels sur le marché de technologies si elles concèdent déjà toutes deux des droits sur technologie substituables sous licence, ou si le preneur concède déjà ses droits sur technologie sous licence et que le donneur pénètre sur le marché de technologies en concédant au preneur une licence sur des droits sur technologie concurrents.
The parties are actual competitors on the technology market if they are either already both licensing out substitutable technology rights, or the licensee is already licensing out its technology rights and the licensor enters the technology market by granting a license for competing technology rights to the licensee.

Sauf disposition contraire de l'accord de copropriété, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:
Unless otherwise agreed in the joint ownership agreement, each joint owner shall be entitled to grant non-exclusive licences to third parties to exploit the jointly owned results, without any right to sub-license, subject to the following conditions:

Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.
The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.

2. Si aucun accord n'a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:
2. Where no joint ownership agreement has yet been concluded, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub-licence, subject to the following conditions:

13) l'obligation pour le licencié de ne livrer qu'une quantité limitée du produit sous licence à un client donné, lorsque la licence est accordée en vue de fournir à ce dernier une deuxième source d'approvisionnement à l'intérieur du territoire concédé. Cette disposition s'applique également lorsque le client est le licencié et que la licence, accordée en vue de constituer une deuxième source d'approvisionnement, prévoit que le client doit fabriquer les produits sous licence ou les faire fabriquer par un sous-traitant;
(13) an obligation on the licensee to supply only a limited quantity of the licensed product to a particular customer, where the licence was granted so that the customer might have a second source of supply inside the licensed territory; this provision shall also apply where the customer is the licensee, and the licence which was granted in order to provide a second source of supply provides that the customer is himself to manufacture the licensed products or to have them manufactured by a subcontractor;