Vertaling van "concéder le bien-fondé d'un appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concéder le bien-fondé d'un appel
concede an appeal

concéder un bien-fonds [ octroyer des terres ]
make a grant of land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs PCNR ont pris part à la planification de l'utilisation des fonds européens destinés à l'intégration des Roms pour la période 2014-2020 (par exemple, BG, HU, SK, ES, RO), bien que la coordination opérationnelle pour la rédaction des appels à proposition et pour la mise en œuvre doive encore avoir lieu.
Several NRCPs have been involved in planning the use of EU funds for Roma inclusion in the 2014-20 period (e.g. BG, HU, SK, ES, RO), although operational coordination in designing calls and implementation is still to be ensured.

Si cet effort a été bien accueilli, certains ont appelé à un traitement spécial pour les investissements dans les infrastructures, en ce qui concerne le calibrage des exigences de fonds propres applicables aux assureurs et aux banques.
While this effort was welcomed, some have called for a tailored treatment of infrastructure investments, in relation to the calibration of the capital requirements of insurers and banks.

b) d’un engagement, pris au nom de la Couronne par le ministre ou par une autre personne dans les limites de ses pouvoirs, d’apporter une modification, de construire un ouvrage, de concéder ou de transférer un autre bien-fonds ou un droit réel immobilier ou intérêt foncier y afférent,
(b) any undertaking given on behalf of the Crown by the Minister, or by any other person within the scope of the Minister’s authority, to make any alteration, construct any work or grant or concede or transfer any other land or interest in land or immovable real right,

c) concéder un passage carrossable, un droit de passage, une servitude ou un autre droit ou intérêt dans, sur ou à travers lesdits biens-fonds, ou au-dessus.
(c) grant a roadway, right-of-way, easement or other right or interest in, over, through or upon such land.

Pour ce qui est d'un appel portant sur le bien-fondé, je crois que cela aurait fait épargner aux contribuables des dizaines de milliers de dollars s'il y avait eu un appel définitif sur le bien- fondé dans ce cas-ci.
With regard to an appeal on the merits, I believe it would have saved taxpayers tens of thousands of dollars had there been an effective appeal on the merits in that case.

Je sais que vous n'êtes pas avocat, mais je présume que vous savez qu'un appel à la Cour fédérale n'est pas un appel sur le bien-fondé de la décision; c'est un appel fondé uniquement sur des motifs d'équité en matière de procédure.
I'm aware that you're not a lawyer, but I assume you're aware that an appeal to the Federal Court is not an appeal on the merits of a decision; it's an appeal only on procedural fairness grounds.

Bien que la compétence principale dans le domaine de la culture incombe aux États membres, qui sont donc appelés à poursuivre leur action au niveau national, régional ou local, selon le cas, des financements au titre de programmes et de fonds de l'Union sont envisageables, notamment lorsqu'il s'agit de favoriser le développement local ou régional.
While the Member States have primary competence for culture and should therefore continue to address that issue at national, regional and local level, as appropriate, there is potential for financing from Union programmes and funds, in particular those aimed at local and regional development.

Les autorités régionales n'ont fait qu'acquérir des biens et des services aux conditions du marché, au moyen d'appels d'offres ouverts et sont toujours propriétaires des équipements installés dans les centres émetteurs de la zone II. Pour cette raison, aucun fonds ni aucun équipement numérique acquis grâce à ces fonds n'ont, à aucun moment, été transféré à un bénéficiaire externe.
The regional authorities simply acquired goods and services on market terms by way of open tenders and they remain the owners of the equipment installed in the transmission centres in Area II. For this reason, neither any funds nor any digital equipment acquired with those funds were ever transferred to any external recipient.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

88.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, les lois provinciales relatives aux droits et aux obligations des locateurs et des locataires s'appliquent aux baux de biens-fonds à des fins résidentielles et aux unités de logement situés sur des réserves si le bail est concédé:
88.1 Notwithstanding this Act, provincial laws relating to the rights and obligations of landlords and tenants apply to a lease for residential purposes of land or a dwelling unit on land in a reserve that is granted