Traduction de «concurrents qui fusionnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

fusionner [ se fusionner | amalgamer ]
amalgamate [ merge ]

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque ces gains dépassent tous les effets de la non-concurrence, le fusionnement est bon pour le Canada, et l'enquête devrait s'arrêter là.
The idea is that where efficiencies exceed all of the anti-competitive effects that is a good merger for Canada, that should end the inquiry.

Il est assez étrange que deux entreprises ou concurrents qui fusionnent font l'objet d'un examen au civil, où ils peuvent expliquer les gains d'efficience et où leur proposition fait l'objet d'une analyse coûts-bénéfices, alors que si elles ne vont pas jusqu'à la fusion, le droit pénal leur est appliqué et leurs responsables sont passibles de prison et d'amendes.
It's somewhat odd that if two firms or competitors get together in a merger, they get a civil review where they get to talk about efficiencies, and there's a kind of cost-benefit evaluation of the proposal, yet if they do something less than a merger, they're subject only to criminal law, and people can go to jail and pay fines.

Témoins : Du Bureau de la concurrence : Konrad von Finckenstein, commissaire à la concurrence; Raymond Pierce, sous-commissaire adjoint à la concurrence, Direction des fusionnements; David McAllister, agent de commerce principal, Direction des fusionnements.
Witnesses: From the Competition Bureau: Konrad von Finckenstein, Commissioner of Competition; Raymond Pierce, Assistant Deputy Commissioner of Competition, Mergers Branch; David McAllister, Senior Commerce Officer, Mergers Branch.

Il est donc nécessaire de fusionner la législation applicable à la concurrence et aux médias afin d'en garantir l'accès, la concurrence et la qualité.
There is therefore a need to merge competition and media legislation in order to guarantee access, competition and quality.

Lorsque des sociétés fusionnent, la Commission vérifie qu’il n’y a pas de distorsion de la concurrence, mais elle n’examine pas si les opérations de restructuration s’effectuent sur la base de critères objectifs et économiques.
When companies merge, the Commission checks whether competition is not distorted, but it does not examine whether restructuring operations are done on the basis of objective and economic criteria.

Au lieu d’être politique, la décision de fusionner avec une société ou de l’acquérir devrait dépendre uniquement des bénéfices qu’en retireront, ou pas, les actionnaires et le personnel, ainsi que les clients et partenaires commerciaux en Europe ou à travers le monde et qui amélioreront dès lors la compétitivité des entreprises en question. Cependant, une fusion ou acquisition ne peut sous aucun prétexte enfreindre le droit européen en matière de concurrence.
The decision to merge with or acquire a company should not be a political matter but should depend solely on whether the merger or takeover will benefit shareholders and staff as well as customers and business partners in Europe or round the globe and will thereby make the companies in question more competitive. On no account, however, must a merger or acquisition infringe EU competition law.

L'article 96 prévoit que le Tribunal de la concurrence peut approuver un fusionnement même si celui-ci aura pour effet de diminuer considérablement ou d'empêcher la concurrence dans un marché, un commerce ou une industrie donnés, tant que les auteurs du projet de fusionnement peuvent prouver que ce fusionnement entraînera vraisemblablement des gains en efficience qui surpasseront et neutraliseront les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront du fusionnement réalisé.
Section 96 specifies that a merger may be approved by the Competition Tribunal even if it substantially lessens or is likely to prevent competition within a specific market, trade or industry as long as those advocating the merger can prove that such a move would bring about or would likely bring about gains in efficiency that would be greater than those offset by the effects of any prevention or lessening of competition.

Ces deux organes n'ont pas fusionné à l'époque, ce qui n'empêche que des messageries privées évoquent toujours des aides d'État illicites et, partant, une distorsion de la concurrence par, notamment, ABX.
The merger between the two did not go ahead at the time, but private courier services continue to claim that unlawful State aid is being provided, particularly to ABX, thus distorting competition.

Tout d'abord le fait qu'il y ait toujours des autorités de contrôle nationales qui restent séparées, et mon rapport émet d'ailleurs un signal fort les encourageant ? s'unir, voire ? fusionner ou ? s'intégrer dans les autorités nationales générales chargées de la concurrence et aussi, si nécessaire, dans les autorités de surveillance des médias.
One is that national supervisory bodies are still working in isolation and my report offers an enormous boost to these bodies to link up, merge or integrate with the general national competition authorities and, where necessary, with media supervisory bodies.

Ainsi, l'efficience de l'économie canadienne joue un rôle considérable dans l'évaluation des effets des fusions sur la concurrence, quand la loi elle-même prévoit, en ce moment, à l'article 96, ce qui suit: «Le tribunal ne rend pas l'ordonnance prévue à l'article 92 [.]»—ça a l'air du chinois, mais ce sont des interdictions ou des conditions d'application—«[.] dans les cas où il conclut que le fusionnement [.]—même entre les deux grandes banques qui veulent fusionner—réalisé ou proposé, qui fait l'objet de la demande, a eu pour effet, ou aura vraisemblablement pour effet—écoutez cela—d'entraîner des gains en efficience, que ces gains surpasseront et neutraliseront les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront, ou résulteront vraisemblablement, du fusionnement réalisé ou proposé et que ces gains ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l'ordonnance était rendue».
The efficiency of the Canadian economy plays a considerable role in the evaluation of mergers on competition, and the act itself—this may sound like gobbledygook but these are the prohibitions or conditions for application—states “The Tribunal shall not make an order under section 92 if it finds that the merger or proposed merger in respect of which the application is made”—even in the case of the two major banks that want to merge, just listen to this “—has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will be greater than, and will offset, the effects of any prevention or lessening of competition that will result or is likely to result from the merger or proposed merger and that the gains in efficiency would not likely be attained if the order were made”.