Traduction de «concurrent étranger établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrent étranger
foreign competitor

position vis-à-vis des concurrents étrangers
international competitive position

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

en concurrence avec les produits importés [ en concurrence avec les produits étrangers ]
import-competing

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger | conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises
translation of foreign currency | foreign currency translation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que l'Union a jusqu'ici veillé à l'ouverture de ses marchés publics à la concurrence internationale et qu'elle s'est dotée de règles visant à encourager une concurrence loyale et efficace dans le marché unique et une mise en concurrence, sur un pied d'égalité, des investisseurs internationaux; qu'il n'existe dans l'Union aucune discrimination qui soit fondée sur la propriété ou le contrôle par des acteurs étrangers et que, pour participer à un PPP, les entreprises étrangères peuvent être établies au niveau local;
Q. whereas the EU has hitherto kept its public procurement markets wide open to international competition and has put in place rules seeking to ensure genuine and fair competition on the single market and to enable international investors to compete on an equal footing; whereas inside the EU there is no discrimination on grounds of foreign ownership or control, and whereas companies from abroad may set up a local base in order to participate in PPPs;

À l’inverse, les avantages globaux des flux d’IED entrant dans l’UE sont clairement établis, en ce qui concerne le rôle des investissements étrangers dans la création d’emploi, l’optimisation de l’allocation de ressources, le transfert de technologie et de compétences, le renforcement de la concurrence et la stimulation du commerce.
Conversely, the overall benefits of inward FDI into the EU are well-established, notably in relation to the role of foreign investment in creating jobs, optimising resource allocation, transferring technology and skills, increasing competition and boosting trade.

Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.
The barriers arise for a variety of reasons: requirements which impose on operators established in one Member State the need to be established in another Member State if they wish to provide their services there (for example, radio stations); outmoded rules of unfair competition (e.g. restrictions on innovative promotions); restrictions on advertising and sales promotion; rules that discriminate against particular sorts of distribution channels (e.g. direct marketing); obligations for operators that offer services across borders which duplicate requirements already fulfilled in their home Member State (e.g. the recognition of certain qualifications); rules which preclude a company from taking all its staff across borders to provide services (for, instance in the area of tourism); less favourable treatment in tax matters for recipients of services, when the service provider is established in another Member State.

32. Ce surcoût de transactions peut en outre constituer un désavantage concurrentiel, par exemple dans une situation où un fournisseur étranger est en concurrence avec un fournisseur établi dans le même pays que le client potentiel.
32. These higher transaction costs may furthermore be a competitive disadvantage, for example in a situation where a foreign supplier is competing with a supplier established in the same country as the potential client.

En vertu de l'article 5 de la sixième directive, cette aide sera considérée comme une aide destinée à faciliter le maintien en activité des chantiers navals, en fonction du chiffre d'affaires annuel du chantier naval bénéficiant de l'aide; - couverture des coûts entraînés par la fourniture ou l'arrangement d'un crédit à l'exportation pour un client, à condition qu'il y ait un concurrent étranger établi à l'intérieur ou à l'extérieur de la CE, et dont le gouvernement fournit une aide similaire.
Under Article 5 of the Sixth Directive, this aid will be counted as aid to facilitate the continued operation of shipbuilding enterprises in relation to annual turnover of the shipyard receiving the aid; - costs of providing or arranging an export credit for a customer, providing there is a foreign competitor, situated either inside or outside the EEC, whose Government provides a similar aid.

La réglementation modifiée prévoit les deux possibilités d'aide suivantes : - couverture d'un tiers du coût des soumissions en vue de contrats de construction navale, à condition qu'un client potentiel établi en dehors de la CE en fasse la demande, que la commande n'ait pas été obtenue, et que le demandeur ait un concurrent étranger susceptible de recevoir une forme d'aide similaire.
The amended Regulation will provide two possibilities for aid: - one third of the costs of submitting a tender for a shipbuilding contract, when requested by a potential customer situated outside the EEC, in the event of failure to win the order and provided the applicant has a foreign competitor who may receive a similar form of aid.

Dans le secteur laitier, divers régimes spéciaux de mise en commun des ressources ont été établis afin de permettre aux composantes de l'industrie qui doivent livrer concurrence à des produits étrangers de pouvoir obtenir du lait à bon marché afin d'être en mesure de soutenir la concurrence.
In the dairy sector, various kinds of special pooling arrangements have now been made to allow those aspects of the Canadian dairy industry that need to compete with foreign inputs to have access to milk priced at the right level to make them competitive.

Les propositions sont regroupées sous un certain nombre de thèmes: A: Création d'un cadre pour l'approfondissement des relations grâce à la mise en place de structures comportant des réunions conjointes au niveau ministériel sur un large éventail de sujets d'intérêt commun. B: Création d'un environnement juridique et institutionnel, notamment en matière de concurrence, d'aides d'Etat et de rapprochement des législations, permettant aux pays d'Europe centrale et orientale de répondre aux exigences de l'adhésion. C: Amélioration des possibilités commerciales, notamment par le passage au cumul intégral des règles d'origine et par l'alignement du calendrier d'ouverture des marchés pour la Bulgarie et la Roumanie sur le calendrier établi antérieurement pour les quatre autres pays associés. D: Encouragement aux changements macro-économiques et structurels et coopération dans d'autres domaines, par exemple par la promotion des investissements étrangers et par la coopération en matière d'environnement, de développement régional, de politique sociale et d'affaires culturelles. E: Assistance communautaire à l'intégration et à la réforme, principalement en permettant au programme PHARE de poursuivre le développement de programmes pluriannuels et de consentir un effort financier important pour soutenir l'investissement et le développement des infrastructures. A: Création d'un cadre pour l'approfondissement des relations L'Union européenne et les pays associés doivent se rencontrer plus régulièrement à tous les niveaux sur les questions relevant des trois domaines ("piliers") des activités de l'Union, à savoir la politique traditionnelle de la Communauté, la politique étrangère et de sécurité et, enfin, la justice et les affaires intérieures.
The proposals are grouped around a number of themes: A: Creating the framework for a deepening relationship through the development of a structure which would include joint meetings at ministerial level on a wide variety of issues of common interest B: Creating a legal and institutional environment, notably in competition, state aids and the approximation of laws, that will enable central and eastern Europe to meet the obligations of membership C: enhancing trade, notably by moving to full cumulation of rules of origin and by aligning the market-opening timetable for Bulgaria and Romania with the earlier timetable of the other four associated countries D: encouraging macro-economic and structural change, and cooperation in other areas, for example by promoting inward investment and by cooperating on the environment, regional development, social policy and cultural affairs E: Offering EU assistance to integration and reform, above all by enabling Phare to further develop multi-annual programming and to make a sustained financial commitment to supporting investment and infrastructure development A: Creating the framework for a deepening relationship The EU and the associated countries need to meet more regularly at all levels in areas covered by all three 'pillars', namely traditional EC policy, foreign and security policy and justice and home affairs.