Traduction de «concurrent privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrent privé
commercial competitor

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

140. considère que la fraude à la TVA, et en particulier la fraude tournante ou fraude de type «opérateur défaillant», fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de ressources significatives et représente un préjudice pour le budget de l'Union; demande à la Commission d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer l'obligation faite aux États membres de fournir des informations à la Commission en temps voulu; salue à cet égard la promesse du membre de la Commission de fournir au Parlement d'ici au 1 mai 2014 un récapitulatif de l'évolution des initiatives prises pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales qui ont lieu dans l'Union et avec des pays tiers;
140. Considers that VAT fraud, and in particular the so-called carousel or missing trader fraud, distorts competition, and deprives national budgets from significant resources and is detrimental to the Union budget; calls on the Commission to use all means to enforce the obligation of Member States to provide information in a timely manner to the Commission; welcomes in this regard the promise of the Commissioner to provide Parliament until 1 May 2014 with an overview of the developments of the initiatives taken to tackle tax evasion and avoidance taking place within the Union and in relation to third countries;

Tel serait également le cas de mesures libérant un concurrent public d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés (48).
This would also be the case of measures relieving a public competitor from a structural disadvantage in relation to its private competitors (48).

Deuxièmement, France Télécom considère que les charges de pension supportées entre 1990 et 1996 étaient anormales et la plaçaient dans une situation de désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés, au sens de l’arrêt Combus (36), le cadre de référence pour apprécier le caractère normal ou anormal desdites charges étant le régime de droit commun applicable aux concurrents.
Secondly, France Télécom considers that the retirement pension costs borne between 1990 and 1996 were abnormal and placed it at a structural disadvantage in relation to its private-sector competitors, as referred to in the Combus judgment (36), the reference framework for assessing whether these charges were normal or abnormal being the ordinary law arrangements applicable to competitors.

Par exemple, il n’est pas acceptable que de plus en plus d’institutions fournissant des services d’intérêt public général se voient exposées à la concurrence privée.
For example, it is not acceptable for more and more institutions providing services of general public interest to find themselves exposed to private competition.

Dans bien des cas, certains équipements et locomotives ne sont pas autorisés, simplement pour limiter l’éventualité qu’un concurrent d’un autre pays ou qu’un concurrent privé ne pénètre sur le marché.
In many cases, certain equipment and locomotives are not allowed, simply to limit the possibility of a competitor from another country or a private competitor from entering the market.

Dans cette affaire, la Cour a statué que la mesure étatique «visant à remplacer le statut privilégié et coûteux des fonctionnaires employés par Combus par un statut d’agent contractuel comparable à celui des employés d’autres entreprises de transport par autobus en concurrence avec Combus» ne constituait pas une aide car «le but [du gouvernement danois] était de libérer Combus d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés» (36).
In that case, the Court stated that a (State) measure which was ‘introduced to replace the privileged and costly status of the officials employed by Combus with the status of employees on a contract basis comparable to that of employees of other bus transport undertakings competing with Combus’ did not constitute aid, for ‘the intention [of the Danish government] was thus to free Combus from a structural disadvantage it had in relation to its private-sector competitors’ (36).

Dispensées d'appliquer la TVA sur certains services pédagogiques en concurrence avec d'autres entreprises, les écoles communales bénéficient d'une compensation de la TVA payée en amont sur les biens et services acquis en liaison avec les services de type commercial qu'elles fournissent alors que leurs concurrents privés n'y ont pas droit.
Municipal schools that provide certain educational services exempted from the application of VAT in competition with other undertakings receive a compensation for the input VAT paid on goods and services purchased in relation to the services they provide on a commercial basis, to which private competitors are not entitled.

Je pense qu’il est de l’avis général que le rapport a été amélioré par certains des amendements proposés et je voudrais attirer rapidement votre attention sur quelques-uns d’entre eux: l’accent mis sur les consommateurs, avec des propositions spécifiques ajoutant que nous soutenons l’idée d’une concurrence privée et renforçant le rôle de l’officier de liaison avec les consommateurs.
I think it is the general view that the report has been improved by a number of the amendments made and I want to focus quickly on some of them: the emphasis on consumers, with specific proposals adding that we support the idea of private competition and enhancing the role of the consumer liaison officer.

En outre, il est difficile de voir comment un traitement privilégié des PPPI par rapport à leurs concurrents privés pourrait être conforme à l’obligation d’égalité de traitement telle qu’elle ressort du Traité CE.
Furthermore, it is difficult to see how privileged treatment of IPPPs vis-à-vis their private competitors could comply with the equal treatment obligation derived from the EC Treaty.

20 à 30 % des marchés seront ainsi de nouveau offerts à la concurrence privée.
So 20 to 30% of the contracts will again be offered to private competition.