Traduction de «concurrent il suffit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

la production ne suffit pas pour l'approvisionnement
the production is insufficient to supply the demands

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, selon une jurisprudence constante (88), pour conclure qu’une mesure fausse la concurrence, il suffit que son bénéficiaire rivalise avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence.
Moreover, under settled case-law of the Court (88), for a measure to distort competition it is sufficient that the recipient of the aid competes with other undertakings on markets open to competition.

Selon une jurisprudence constante (13), pour qu'une mesure fausse la concurrence, il suffit que le destinataire de l'aide soit en concurrence avec d'autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence.
In accordance with settled case law (13), for a measure to distort competition it is sufficient that the recipient of the aid competes with other undertakings on markets open to competition.

Si l'application stricte du droit communautaire de la concurrence ne suffit pas à elle seule à remédier aux défaillances des marchés du gaz et de l'électricité, elle n'en joue pas moins un rôle décisif pour renforcer le jeu de la concurrence.
While strict application of Community competition law is not enough in itself to solve the problems in the gas and electricity markets, it nonetheless plays a decisive role in strengthening competition.

Avant de décider qu’un marché est susceptible d’être soumis à une réglementation ex ante, il faut aussi déterminer si le droit de la concurrence suffit à remédier aux défaillances du marché qui résultent de la conformité avec les deux premiers critères.
The decision to identify a market as susceptible to ex ante regulation should also depend on an assessment of the sufficiency of competition law to address the market failures that result from the first two criteria being met.

Lorsqu'une entreprise en position dominante adopte diverses pratiques dans la poursuite d'un même objectif, par exemple des pratiques visant à éliminer ou à évincer des concurrents, il suffit, pour que l'article 82 soit applicable à toutes les pratiques faisant partie de cette stratégie générale, que l'une d'elles au moins soit susceptible d'affecter le commerce entre États membres(9).
Where a dominant undertaking adopts various practices in pursuit of the same aim, for instance practices that aim at eliminating or foreclosing competitors, in order for Article 82 to be applicable to all the practices forming part of this overall strategy, it is sufficient that at least one of these practices is capable of affecting trade between Member States(9).

Lorsqu’une entreprise en position dominante adopte diverses pratiques dans la poursuite d’un même objectif, par exemple des pratiques visant à éliminer ou à évincer des concurrents, il suffit, pour que l’article 102 du TFUE soit applicable à toutes les pratiques faisant partie de cette stratégie générale, que l’une d’elles au moins soit susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE.
Where a dominant undertaking adopts various practices in pursuit of the same aim, for instance practices that aim at eliminating or foreclosing competitors, in order for Article 102 TFEU to be applicable to all the practices forming part of this overall strategy, it is sufficient that at least one of these practices is capable of affecting trade between EU countries.

(25) Il n'est pas nécessaire que tous les consommateurs s'orientent vers un produit concurrent; il suffit qu'ils soient assez nombreux à le faire pour annuler les bénéfices d'une hausse relative des prix.
(25) It is not necessary that all consumers switch to a competing product; it suffices that enough or sufficient switching takes place so that a relative price increase is not profitable.

Toutefois, lorsque des États membres constatent que le marché ne suffit pas pour garantir la fourniture du service universel, le droit communautaire les autorise à désigner un ou plusieurs fournisseurs du service universel et à éventuellement compenser le coût net de la fourniture du service universel de manière à minimiser la distorsion de concurrence sur le marché.
However, if Member States find that the market alone does not ensure the provision of universal service, Community law allows Member States to designate one or more universal service providers and possibly compensate the net cost of providing universal service in order to minimise market distortion.