Vertaling van "concurrent du donneur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

insémination artificielle avec donneur [ IAD | insémination avec donneur | insémination artificielle par donneur | insémination par donneur | insémination artificielle avec sperme de donneur | insémination hétérologue | insémination artificielle hétérologue ]
donor insemination [ DI | insemination by donor | artificial insemination by donor | heterologous artificial insemination | heterologous insemination ]

insémination artificielle avec donneur | insémination artificielle avec sperme de donneur | insémination artificielle par donneur | IAD [Abbr.]
artificial insemination by donor | AID [Abbr.]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

donneur de gage [ donneur de droit de rétention | donneur de privilège ]
lien giver

enfant-donneur [ enfant donneur | bébé-donneur | bébé du double espoir | bébé-médicament | enfant-médicament ]
saviour sibling [ saviour baby | saviour child ]

insémination artificielle avec sperme de donneur | insémination artificielle avec donneur | IAD | insémination artificielle par donneur | IAD | insémination hétérologue
artificial insemination by donor | AID | donor insemination | heterologous insemination

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le donneur étant autorisé à accorder à un preneur qui n’était pas déjà présent sur le marché une protection contre les ventes actives des preneurs qui sont des concurrents du donneur et étaient dès lors déjà établis sur le marché, de telles restrictions sont susceptibles d’inciter le preneur à exploiter la technologie concédée plus efficacement.
By allowing the licensor to grant a licensee, who was not already on the market, protection against active sales by licensees which are competitors of the licensor and which for that reason were already established on the market, such restrictions are likely to induce the licensee to exploit the licensed technology more efficiently.

L'introduction de mesures et de sanctions, même à caractère pénal, capables de dissuader les donneurs d'ouvrage d'employer des personnes en séjour irrégulier ne constitue pas seulement un instrument de lutte contre l'immigration clandestine mais c'est aussi un moyen d'assurer le développement d'une concurrence loyale sur le marché et, indirectement, de réaffirmer le droit pour chaque salarié de bénéficier de conditions de travail dignes et décentes.
Laying down measures and sanctions, including criminal sanctions, to deter employers from giving work to persons living in the EU illegally not only helps to combat illegal immigration, but also serves to foster market-oriented fair competition and, indirectly, to strengthen the right that every worker has to enjoy proper, decent working conditions.

Le donneur étant autorisé à accorder à un preneur qui n'était pas déjà présent sur le marché une protection contre les ventes actives des preneurs qui sont des concurrents du donneur et sont dès lors déjà établis sur le marché, de telles restrictions sont susceptibles d'inciter le preneur à exploiter la technologie concédée plus efficacement.
By allowing the licensor to grant a licensee, who was not already on the market, protection against active sales by licensees which are competitors of the licensor and which for that reason are already established on the market, such restrictions are likely to induce the licensee to exploit the licensed technology more efficiently.

171. L'exemption par catégorie couvre également les restrictions des ventes actives sur le territoire ou au groupe d'acheteurs attribués à un autre preneur, qui n'était pas un concurrent du donneur lorsqu'il a conclu l'accord de licence avec lui.
171. The block exemption also covers restrictions on active sales into the territory or to the customer group allocated to another licensee, who was not a competitor of the licensor at the time when he concluded the licence agreement with the licensor.

Il faut toutefois impérativement que le preneur protégé n'ait pas été un concurrent du donneur au moment de la conclusion de l'accord.
It is a condition, however, that the protected licensee was not a competitor of the licensor when the agreement was concluded.

185. Dans les accords entre non-concurrents, le donneur est normalement aussi habilité à accorder à des preneurs différents des licences uniques ou exclusives limitées à un ou plusieurs domaines d'utilisation.
185. In agreements between non-competitors the licensor is normally also entitled to grant sole or exclusive licences to different licensees limited to one or more fields of use.

(27) Afin de ne pas décourager les donations à des fins charitables, les États membres devraient pouvoir exempter les prestataires de services de paiement situés sur leur territoire de l'obligation de collecter, de vérifier, d'enregistrer ou d'envoyer des informations sur le donneur d'ordre pour les virements de fonds à concurrence de 150 EUR effectués sur le territoire de cet État membre.
(27) In order not to discourage donations for charitable purposes, it is appropriate to authorise Member States to exempt payment services providers situated in their territory from collecting, verifying, recording, or sending information on the payer for transfers of funds up to a maximum amount of EUR 150 executed within the territory of that Member State.

(20) Afin de ne pas décourager les donations à des fins charitables, il convient d'autoriser les États membres à exempter les prestataires de services de paiement situés sur leur territoire de l'obligation de collecter, de vérifier, d'enregistrer ou d'envoyer des informations sur le donneur d'ordre pour les virements de fonds à concurrence de 150 euros.
(20) In order not to discourage donations for charitable purposes, it is appropriate to authorise Member States to exempt payment services providers situated in their territory from collecting, verifying, recording, or sending information on the payer for transfers of funds up to a maximum amount of EUR 150.

(20) Afin de ne pas décourager les donations à des fins charitables, il convient d'autoriser les États membres à exempter les prestataires de services de paiement situés sur leur territoire de l'obligation de collecter, de vérifier, d'enregistrer ou d'envoyer des informations sur le donneur d'ordre pour les virements de fonds à concurrence de 1 000 euros.
(20) In order not to discourage donations for charitable purposes, it is appropriate to authorise Member States to exempt payment services providers situated in their territory from collecting, verifying, recording, or sending information on the payer for transfers of funds up to a maximum amount of EUR 1 000.

(20) Afin de ne pas décourager les donations à des fins charitables, il convient d'autoriser les États membres à exempter les prestataires de services de paiement situés sur leur territoire de l'obligation de collecter, de vérifier, d'enregistrer ou d'envoyer des informations sur le donneur d'ordre pour les virements de fonds à concurrence de 150 euros effectués sur le territoire de cet État membre.
(20) In order not to discourage donations for charitable purposes, it is appropriate to authorise Member States to exempt payment services providers situated in their territory from collecting, verifying, recording, or sending information on the payer for transfers of funds up to a maximum amount of EUR 150 executed within the territory of that Member State.