Vertaling van "concurrent du bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire
acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration autorisent l’octroi d’aides uniquement si celles-ci aboutissent à une restructuration permettant de rétablir la viabilité à long terme des bénéficiaires sans soutien supplémentaire, si elles garantissent une contribution appropriée du bénéficiaire aux coûts de la restructuration et si elles sont accompagnées de mesures visant à remédier aux distorsions de concurrence en résultant.
The Rescue and Restructuring aid guidelines allow for aid only if it results in restructuring capable of restoring the long-term viability of the beneficiaries without further support, ensures appropriate contribution of the beneficiary to the costs of restructuring, and is accompanied by measures to address the resulting competition distortion.

la nécessité ou non d’une intervention de l’État, compte tenu du coût qu’entraîne la mise en œuvre des normes nationales pour le bénéficiaire de l’aide en l’absence d’aide, par rapport au coût ou à l’absence de coût de mise en œuvre de ces mêmes normes pour les principaux concurrents du bénéficiaire de l’aide;
whether State intervention is needed, taking into account, the cost of implementation of national standards for the aid beneficiary in the absence of aid compared to the costs, or absence thereof, of implementation of those standards for the main competitors of the aid beneficiary;

Dans la pratique, même si un certain nombre de plaintes concernant la distorsion de la concurrence ont été déposées par des concurrents de bénéficiaires de Marco Polo tout au long des deux programmes Marco Polo, il n’existe aucune preuve évidente d'effets négatifs sur la concurrence[23].
In practice, even though a number of complaints on distortion of competition have been lodged by competitors to Marco Polo beneficiaries over the lifecycle of both Marco Polo programmes, there is no clear evidence of any significant adverse competition effects[23].

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.

La politique de la concurrence contribue de manière essentielle à coordonner les réactions, tout en ménageant la possibilité pour les États membres d'intervenir en cas de besoin en fonction des conditions qui leur sont propres[1]. La Commission continuera de veiller à l'égalité des conditions de concurrence entre bénéficiaires et non-bénéficiaires de l'aide publique.
Competition policy provides a vital contribution to a coordinated reaction, whilst preserving the possibility for Member States to intervene where necessary according to national conditions.[1] The Commission will continue to ensure a level playing field among beneficiaries and non-beneficiaries of public sector assistance.

La cohérence est nécessaire pour renforcer l'incidence globale des plans de sauvetage dans l'UE, éviter une fragmentation du marché intérieur et maintenir des conditions d'égalité de concurrence entre bénéficiaires et non-bénéficiaires de l'aide publique;
Consistency is necessary to optimise the overall impact of the rescue plans across the EU, to avoid a fragmentation of the Internal Market and to maintain a level playing field among beneficiaries and non-beneficiaries of public sector assistance.

La Commission note, en outre, que la location des installations de production à un concurrent du bénéficiaire, la société Old Herold s.r.o., a clairement été motivée par le fait que le bénéficiaire s'était vu retirer sa licence pour la fabrication d'alcools et de spiritueux et non par le fait que la production aurait été déficitaire et aurait donc nécessité une restructuration.
The Commission further notes that the renting out of the production facilities to the beneficiary's competitor Old Herold s.r.o. was clearly motivated by the fact that the beneficiary had lost its licence to produce spirit and spirit-based products and not by the fact that the production would have been loss-making and thus in need of restructuring.

Les régimes d'aides pour la protection de l'environnement accordées sous forme de réductions de taxes ainsi que les aides en faveur des travailleurs défavorisés, les aides régionales à l'investissement, les aides aux petites entreprises nouvellement créées, les aides aux entreprises nouvellement créées par des femmes ou les aides sous forme de capital-investissement accordées à un bénéficiaire sur une base ad hoc peuvent avoir une incidence considérable sur la concurrence sur le marché en cause car ils favorisent le bénéficiaire par rapport aux autres entreprises qui n'en ont pas bénéficié.
Environmental aid schemes in the form of tax reductions, aid for disadvantaged workers, regional investment aid, aid for newly created small enterprises, aid for enterprises newly created by female entrepreneurs or aid in the form of risk capital granted to a beneficiary on an ad hoc basis may have a major impact on competition in the relevant market because it favours the beneficiary over other undertakings which have not received such aid.

3. Les conventions de subventions peuvent permettre une couverture forfaitaire des frais généraux du bénéficiaire à concurrence de 10 % du total des frais directs admissibles pour les actions, sauf si les coûts indirects du bénéficiaire sont couverts par une subvention de fonctionnement financée par le budget communautaire.
3. Grant agreements may authorise flat-rate cover of the beneficiary's overheads up to a maximum of 10 % of total eligible direct costs for actions, except where the beneficiary's indirect costs are covered through an operating grant financed from the Community budget.

En cas de non-exécution du virement transfrontalier par un établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier établissement est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire jusqu'à concurrence de 12 500 euros.
In the event of an intermediary institution chosen by the beneficiary's institution failing to process an order, the latter institution must credit the relevant amount to the beneficiary. A ceiling of 12 500 euros applies.