Traduction de «concurrence—personne ne fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société de personnes de fait | société de personnes tacite
implied partnership

commentateur | personne qui fait un commentaire
commentator

mieux-disant [ soumissionnaire le mieux disant | entrepreneur le mieux disant | meilleur offrant | concurrent qui a fait les meilleures offres ]
lowest responsible bidder [ lowest responsible tenderer ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée
declaration by a deceased person declaration by a deceased person

paiement au titre d'un engagement de non-concurrence [ paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence ]
non-compete fee [ non-compete payment ]

appel d'offres local [ appel à la concurrence locale | appel à la concurrence dont la publicité est faite localement ]
local competitive bidding [ LCB | competitive bidding in accordance with local procedures ]

union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]
cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]

navetteur (1) | navetteuse (2) | pendulaire (3) | travailleur qui fait la navette (4) | personne qui fait la navette (5) | salarié mobile (6)
commuter

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que le projet de loi C-472 mentionne clairement «une personne», et par conséquent cela signifie qu'une personne qui exerce une concurrence et qui fait l'objet d'une perte importante peut avoir l'option, ou plutôt le commissaire peut avoir l'option d'étudier son cas, entre-temps, dans une circonstance très temporaire.
I think Bill C-472 clearly states “a person”, and as a consequence it means that a person who is part of the competitive firmament and is being subjected to a significant loss may have the option, or the commission may have the option of taking up the person's case, in the meantime, in a very temporary circumstance.

Je ne crois toutefois pas que le directeur de la concurrence soit, de fait, la personne indiquée pour traiter de l'intérêt public, parce que lorsque nous parlons d'intérêt public nous parlons d'un domaine plus vaste que la simple diversité.
I don't, however, think the competition director is in fact the right vehicle for the issue of public interest, because when we're talking about public interest we're talking about more than just diversity.

«acheteur direct», une personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l'auteur de l'infraction des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence.
‘direct purchaser’ means a natural or legal person who acquired, directly from an infringer, products or services that were the object of an infringement of competition law.

«acheteur indirect», une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers.
‘indirect purchaser’ means a natural or legal person who acquired, not directly from an infringer, but from a direct purchaser or a subsequent purchaser, products or services that were the object of an infringement of competition law, or products or services containing them or derived therefrom.

Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.
The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.

152.29 Lorsqu’un paiement est fait au ministre du Revenu national pour valoir sur des impôts visés à l’article 228 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur une cotisation prévue par la présente partie, à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, malgré toute instruction donnée par la personne qui fait le versement quant à son imputation, la partie du paiement qui serait imputée selon cet article à l’acquittement de l’impôt d’après la Loi de l’impôt sur le revenu est, sous réserve de l’article 37 du Régime de pensions du Canada, affectée au paiement de la cotisation prévue par la présente partie et tenue pour un versement pour valoir sur cette cotisation et, jusqu’à concurrence du montant ainsi affecté, ne peut éteindre l’obligation de payer l’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu; le solde est imputé à l’acquittement de l’impôt exigible selon la Loi de l’impôt sur le revenu et libère de son obligation la personne qui fait ce versement d’impôt jusqu’à concurrence de ce montant.
152.29 If any payment is made by a person to the Minister of National Revenue on account of taxes specified in section 228 of the Income Tax Act and of a premium under this Part in respect of self-employed earnings, despite any direction made by the person making the payment with respect to its application, the part of the payment that would be applied under that section in payment of tax under the Income Tax Act is, subject to section 37 of the Canada Pension Plan, to be applied in payment of a premium under this Part and is deemed to be a payment on account of the premium, and to the extent of the amount so applied, does not discharge liability for tax under the Income Tax Act, and any amount then remaining is to be applied in payment of tax under the Income Tax Act and discharges the liability of the person making the payment for that tax to the extent of that amount.

Par conséquent, le fait que le ou les pouvoirs adjudicateurs de contrôle ou la ou les entités adjudicatrices de contrôle comportent une participation de capitaux privés ne fait pas obstacle à l’attribution de contrats publics à la personne morale contrôlée, sans appliquer les procédures prévues par la présente directive, étant donné que ces participations ne nuisent pas à la concurrence entre les opérateurs économiques privés.
Therefore, where there is private capital participation in the controlling contracting authority or contracting entity or in the controlling contracting authorities or contracting entities, this does not preclude the award of public contracts to the controlled legal person, without applying the procedures provided for by this Directive, as such participations do not adversely affect competition between private economic operators.

16. insiste sur la nécessité de développer la concurrence, avec des services après-vente indépendants, d'une part, et sur le marché des pièces détachées, d'autre part; estime indispensable que les personnes ayant fait l'acquisition d'un véhicule puissent choisir entre différents services de qualité ou entre des pièces détachées équivalentes afin d'être assurées de pouvoir entretenir leur véhicule à un coût abordable pendant toute la durée de sa vie utile;
16. Stresses the need to enhance competition with independent after-sales services and in the spare-parts market; considers that a choice of high-quality services and equivalent spare parts must be offered in order to ensure that buyers of vehicles will also be able to maintain them at affordable prices during their useful life;

Par contre, si vous avez cinq entreprises qui se livrent une forte concurrence—personne ne fait vraiment beaucoup d'argent—et qu'on propose un fusionnement qui réduirait leur nombre à quatre, vous ne seriez probablement pas très inquiet, surtout si les entraves à l'accès au marché ne semblent pas très importants.
But on the other hand, if you have five firms and they're vigorously competing with each other no one is really making a lot and there is a merger that reduces it to four, you probably wouldn't be all that worried, especially if the barriers to entry don't seem that dramatic.

La concurrence déloyale que fait le gouvernement au secteur privé met en danger les emplois de 100 personnes dans ma circonscription.
The government's unfair competition with the private sector is putting the jobs of 100 people in my riding at risk.