Vertaling van "concurrence équivalentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

projection équivalente de Aitoff [ projection de Lorgna | projection centrale équivalente méridienne de Lambert | projection azimutale équivalente méridienne de Lambert ]
Aitoff equal-area map projection

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour maintenir des conditions de concurrence équivalentes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre d'Horizon 2020 devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.
In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding from Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient businesses.

Vu les avantages de la souplesse tarifaire dans ces circonstances, les tarifs d’accès pour les intrants de gros NGA passifs ou les intrants de gros NGA non physiques ou virtuels offrant des fonctionnalités équivalentes sont réputés suffisamment encadrés (c’est-à-dire que les problèmes concurrentiels d’ordre tarifaire sont considérés comme effectivement traités), selon l’approche recommandée, quand: (i) la concurrence entre infrastructures exerce une pression démontrable sur le prix de détail ou bien il existe un prix de référence découlant de tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, (ii) l’essai de reproductibilité économique ex ante est instauré dans les cas où la réglementation des tarifs de gros ne devrait pas être imposée et (iii) il y a obligation de fournir des services d’accès de gros sur une base EoI.
In view of the benefits of pricing flexibility in these circumstances, under the recommended approach, wholesale access prices for passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual NGA wholesale inputs offering equivalent functionalities are deemed to be sufficiently constrained (i.e. price-related competition problems are considered to be effectively addressed) when: (i) there is a demonstrable retail price constraint resulting from the infrastructure competition or a price anchor stemming from cost oriented wholesale copper access prices; and (ii) the ex-ante economic replicability test is in place in those cases where wholesale price regulation should not be imposed; and (iii) there is an obligation of providing wholesale access services on the basis of EoI.

d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
(d) apply dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, thereby placing them at a competitive disadvantage.

La Commission a accepté une obligation équivalente d'informer les autorités nationales de concurrence conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement du Conseil.
The Commission has accepted an equivalent obligation to inform NCAs under Article 11(2) of the Council Regulation.

34. Pour déterminer si une entreprise est puissante sur le marché, autrement dit si "elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs"(17), il faut s'attacher en priorité à définir le marché pertinent, la concurrence effective ne pouvant être appréciée que par référence au marché ainsi défini(18).
34. In assessing whether an undertaking has SMP, that is whether it "enjoys a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of its competitors, customers and ultimately consumers"(17), the definition of the relevant market is of fundamental importance since effective competition can only be assessed by reference to the market thus defined(18).

(4) considérant que, sur un marché commun des assurances, les entreprises d'assurance sont en concurrence directe les unes avec les autres et que, par conséquent, les règles concernant les exigences de capital doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la surveillance complémentaire ne doivent pas être laissés uniquement à l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence; qu'il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle prudentiel des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance;
(4) Whereas insurance undertakings in a common insurance market engage in direct competition with each other and the rules concerning capital requirements must therefore be equivalent; whereas, to that end, the criteria applied to determine supplementary supervision must not be left solely to the discretion of Member States; whereas the adoption of common basic rules will be in the best interests of the Community in that it will prevent distortions of competition; whereas it is necessary to eliminate certain divergences between the laws of the Member States as regards the prudential rules to which insurance undertakings that are part of an insurance group are subject;

Leur contrôle garantit donc des conditions de concurrence équivalentes pour l'ensemble des entreprises opérant au sein du marché intérieur.
Controlling state aid therefore guarantees a level playing field for all firms operating within the internal market.