Traduction de «concurrence équitables ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions de concurrence équitables | conditions équitables
level playing field

maintenir une concurrence équitable
maintain fair competition

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

chance équitable de se faire concurrence [ chance équitable de se livrer concurrence ]
equitable chance to compete

assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole
thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community

qualité de l'équitation chez un concurrent [ qualité de l'équitation ]
horsemanship

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que, du fait de l'absence d'un système européen harmonisé de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, le cadre juridique européen reste insuffisant et particulièrement fragmenté: certains États membres ne proposent aucune protection spécifique, d'autres ont institué différentes définitions, procédures et différents niveaux de protection dans le cadre de législations sectorielles ou transversales élaborées au niveau national ou local, ce qui entraîne des distorsions et entrave ainsi le développement unifié du marché commun, la mise en place d'une protection harmonisée et de conditions de concurrence équitables ainsi que la diffusion d'informations correctes, véridiques et comparables permettant aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et fait obstacle à la protection des consommateurs;
Q. whereas the lack of a unitary EU system for the protection of geographical indications relating to non-agricultural products creates an inadequate and highly fragmented situation in Europe, arising from the fact that some Member States offer no specific protection and others have different definitions, procedures and levels of protection within national and local, sectoral or transversal rules, which have distorting effects that hamper both the harmonious development of the common market and homogeneous protection and effective competition on equal terms, prevent consumers from receiving accurate, truthful and comparable information allowing them to make better-informed decisions, and constitute an obstacle to consumer protection;

4. estime que, du fait de l'absence d'un système européen harmonisé de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, le cadre juridique européen reste insuffisant et particulièrement fragmenté: certains États membres ne proposent aucune protection spécifique, d'autres ont institué différentes définitions, procédures et différents niveaux de protection dans le cadre de législations sectorielles ou horizontales élaborées au niveau national ou local, ce qui entraîne des distorsions et entrave ainsi le développement unifié du marché commun, la mise en place d'une protection harmonisée et de conditions de concurrence équitables ainsi que la diffusion d'informations correctes, véridiques et comparables permettant aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et fait obstacle à la protection des consommateurs;
4. Considers that the lack of a unitary EU system for the protection of geographical indications relating to non-agricultural products creates an inadequate and highly fragmented situation in Europe, arising from the fact that some Member States offer no specific protection and others have different definitions, procedures and level of protection within national and local, sectoral or transversal rules, which have distorting effects which hamper both the harmonious development of the common market and homogeneous protection and effective competition on equal terms, which prevent consumers from receiving accurate, truthful and comparable information allowing them to make better-informed decisions, and which are an obstacle to consumer protection;

L’UE souhaite inclure dans l’accord des garanties de protection contre les expropriations ainsi que des règles sur la gratuité des transferts de fonds, un traitement loyal et équitable des entreprises européennes investissant aux États-Unis et des conditions de concurrence équitables.
The EU would like to include in the agreement guarantees of protection against expropriation, a rule of free transfer of funds, of fair and equitable treatment, and of a level playing field for the EU companies investing in the US.

À cet effet, un instrument plus efficace et plus dissuasif, à utiliser en dernier recours, est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables et, ainsi, préserver la loyauté de la concurrence.
In this respect, and only to be used as a last resort, a more effective and deterrent instrument is required in order to ensure a level playing field to safeguard fair competition.

La Commission a conclu que les engagements étaient de nature à dissiper les problèmes de concurrence constatés tout en préservant les avantages de la concentration. En effet, ces engagements visent à maintenir l’interopérabilité entre les produits de l’entité issue de la concentration et ceux des concurrents, garantissant ainsi une concurrence équitable entre les parties et leurs concurrents.
The Commission concluded that the commitments were suitable to remove the competition concerns identified while preserving the efficiencies of the merger, because they are designed to maintain interoperability between the merged entity's products and those of their competitors, thereby ensuring competition on an equal footing between the parties and their competitors. The remedies will be monitored by a trustee.

Toute demande en ce sens sera examinée dans l'optique du bon fonctionnement du marché intérieur, compte tenu de la nécessité de garantir une concurrence équitable, ainsi que des politiques communautaires en matière d'environnement, d'énergie et de transports.
Any such request will be assessed taking into account the proper functioning of the Internal Market, the need to ensure fair competition as well as Community environment, energy and transport policies.

à intervenir lorsque cela se justifie, de sa propre initiative pour assurer la non-discrimination, une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et le plus grand bénéfice pour les utilisateurs.
where justified, intervene on its own initiative in order to ensure non-discrimination, fair competition, economic efficiency and maximum benefit for users.

l'approche qui comporte notamment le jeu combiné de la réduction des mesures de soutien des prix et de la compensation par des aides directes ainsi que des mesures d'accompagnement, reste d'une manière générale valable, étant entendu que son adéquation aux différentes situations particulières et l'étendue de son articulation devront être appréciées au cas par cas en fonction de tous les éléments d'appréciation disponibles sur le plan tant intérieur qu'extérieur ; la nécessité de concevoir les modalités de la réforme dans les différents secteurs concernés de manière à aboutir à des solutions économiquement saines et viables, socialement acceptables, permettant d'assurer des revenus équitables ainsi qu'un juste équilibre entre secteurs de production, producteurs et régions et évitant des distorsions de concurrence ; le processus de réforme doit, en tout premier lieu, être conduit en fonction des objectifs propres assignés à l'agriculture européenne ainsi que des caractéristiques et problèmes inhérents à chaque secteur de production.
–the approach involving mainly a combination of reduced price-support measures and compensation through direct aid as well as flanking measures, remains generally valid, although its suitability for various specific situations and the overall pattern of measures will have to be appraised on a case-by-case basis in the light of all material available both internally and externally; –the details of reform in the various sectors concerned need to be designed in such a way as to arrive at economically sound, viable solutions which are socially acceptable, make it possible to ensure fair incomes, to strike a fair balance between production sectors, producers and regions and to avoid distortion of competition ; –the reform process must, first of all, be conducted on the basis of the specific objectives set for European agriculture and the inherent features and problems of each production sector.