Vertaling van "concurrence égales néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation dans des conditions de pleine concurrence [ négociation d'égal à égal ]
arm's length negotiation

conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire
in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory

à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité
arm's length

de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité
arm's length

établir des conditions de concurrence plus égales
help level the playing field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette évaluation d'impact, une harmonisation à l'échelon de l'Union européenne des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen plus efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence égales; néanmoins, compte tenu du défi que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable du moment qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;
4. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an optional instrument could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.
Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.

Néanmoins, il ressort d’un rapport de la Commission de 2011 que la directive n’a pas pleinement atteint son objectif d’instaurer des conditions de concurrence égales pour les opérateurs de l’Union européenne.
Nevertheless, it is apparent from a report by the Commission of 2011 that the directive has not fully achieved its aim of establishing a level playing field for operators in the EU.

Une directive permettrait néanmoins de clarifier et de normaliser la mise en œuvre et la surveillance, dans l'Union, des limites adoptées par l'OMI, d'assurer des conditions de concurrence égales, de faciliter la transition et d'encourager les innovations.
However, the directive could clarify and standardise the implementation and monitoring within the EU of the limits agreed in the IMO, level the playing field for competition, facilitate the transition stage and encourage innovations.

Les conditions de concurrence doivent néanmoins être égales.
However, the conditions of competition must be equal.

6. demande à la Commission et aux États membres d'adopter une approche à long terme à l'égard des distorsions structurelles qui, par nature, sont susceptibles de se poursuivre ou de réapparaître même à la suite de mesures prises par la Commission; invite instamment la Commission à ne pas négliger les cas dans lesquels le démantèlement rapide des barrières est peu probable, lorsque leur suppression est néanmoins nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence égales sur des marchés extérieurs essentiels;
6. Calls on the Commission and the Member States to adopt a long-term approach to structural distortions that, by their nature, are likely to continue or recur even after the Commission has taken steps; urges the Commission not to disregard cases in which there is no likelihood of the early elimination of barriers where their removal is nevertheless needed to restore a level playing-field in key foreign markets;

6. demande à la Commission et aux États membres d'adopter une approche à long terme à l'égard des distorsions structurelles qui, par nature, risquent de se poursuivre ou de réapparaître même à la suite de mesures prises par la Commission; invite instamment la Commission à ne pas négliger les cas dans lesquels le démantèlement rapide des barrières est peu probable, lorsque la suppression de ces barrières est néanmoins nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence égales sur des marchés extérieurs essentiels;
6. Calls on the Commission and the Member States to adopt a long-term approach to structural distortions that, by their nature, are likely to continue or recur even after the Commission has taken steps; urges the Commission not to disregard cases in which there is no likelihood of the early elimination of barriers where their removal is nevertheless needed to restore a level playing-field in key foreign markets;

Néanmoins, la Commission a également évalué l’incidence possible de cette concentration sur la concurrence marginale subsistant entre Sea-Invest, d’une part, et EMO-EKOM et les autres terminaux néerlandais de l’autre.
The Commission however assesed also the possible effect of the merger on this remaining fringe competition between Sea-Invest on the one hand and EMO-EKOM and other Dutch terminals on the other hand.

Néanmoins, elle ne pose pas de problème de concurrence, compte tenu de la position relativement modeste qu'occupera la nouvelle entité sur ces marchés, où opèrent également des sociétés concurrentes.
However the acquisition did not raise any competitive concerns owing to the relatively small market positions that the merged entity would acquire in these markets and to the existence of alternative competitors.

En outre, il existe également une pression concurrentielle importante exercée par les fournisseurs de fer blanc établis hors de l'UE. La Commission a également examiné la possibilité d'une situation de domination oligopolistique dans le segment du fer blanc pour canettes de boissons qui représente environ 15% de la consommation totale de fer blanc et sur lequel il n'y aura, après l'opération, que trois fournisseurs importants, dont BSKH, qui représenteront plus de 90% du marché de l'UE. L'enquête a néanmoins confirmé que, notamment, le pouvoir d'achat des clients (qui ne sont que quatre au niveau européen), la pression exercée par d'autres matériaux (au premier desquels l'aluminium) et la concurrence potentielle d'autres fournisseurs de fer blanc à l'intérieur et à l'extérieur du territoire européen, étaient des éléments suffisants pour éviter la création d'une situation de domination collective.
The investigation however confirmed that, inter alia, the buying power of the customers (of which there are only four), the pressure exercised by other materials (in particular aluminium) and the potential competition of other tinplate suppliers inside and outside Europe, are sufficient to eliminate the possibility of a joint dominance.