Vertaling van "concurrence traite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régles de concurrence résultant de l'application du présent traité
rules of competition instituted under this Treaty

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

traité relatif à la politique de la concurrence
competition policy treaty

Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental
Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une question extrêmement importante. La Loi sur la concurrence traite de la concurrence sur un marché qui subit une transformation marquée en raison de la mondialisation et de changements technologiques rapides.
This is an extremely important question, given that the Competition Act deals with competition in the marketplace and in a market that is undergoing remarkable transition due to globalization and rapid technological change.

Le Bureau de la concurrence traite des aspects relatifs à la concurrence.
The Competition Bureau deals with the competition aspects.

À l'heure actuelle, la Loi sur la concurrence traite des notions de monopole et d'oligopole, mais n'aborde pas les questions plus techniques de l'oligopsone ou du monopsone.
Currently the Competition Act deals with the notion and the concept of monopoly and oligopoly but does not deal with the more technical question of oligopsony or monopsony.

111. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
111. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

13. estime qu'il devrait disposer de pouvoirs législatifs de codécision dans l'établissement du cadre de politique de la concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne prévoient qu'une consultation du Parlement; estime que ce déficit démocratique est intolérable et suggère d'y apporter une solution dans les plus brefs délais au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence et de le corriger lors de la prochaine modification du traité; rappelle que la responsabilité politique de la Commission vis-à-vis du Parlement couvre la politique de la concurrence et que le dialogue structuré avec le commissaire responsable constitue un instrument important à l'aide duquel exercer un bon contrôle démocratique dans ce domaine;
13. Considers that it should have legislative codecision powers in the establishment of the competition policy framework; regrets the fact that Articles 103 and 109 of the TFEU provide only for consultation of Parliament; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible through interinstitutional arrangements in the field of competition policy and that it be corrected in the next Treaty change; recalls that the political accountability of the Commission to Parliament covers competition policy and that the structured dialogue with the relevant Commissioner is an important tool with which to carry out sound democratic control in this field;

Si la députée lit la loi et se reporte à la jurisprudence, elle verra que la Loi sur la concurrence traite des intérêts économiques et de la concentration des capitaux qui pourrait avoir un impact sur la concurrence dans le cadre, en l'occurrence, de la publication de journaux.
If she reads the law itself she will find that the Competition Act, based on the decisions of the courts, deals with the economic interests and the concentration of ownership as it would impact on competition, within the framework of the business of newspaper publishing in this case.

La loi sur la concurrence traite de l'impact économique d'acquisitions, comme celle que se propose de conclure Hollinger, qu'examinera le directeur des enquêtes et recherches afin de déterminer s'il existe, sur le plan de la concurrence, des raisons qui devraient l'amener à intervenir.
The competition law deals with the economic impact of acquisitions, such as that which is proposed by Hollinger, that will be reviewed by the director of investigations and research as to whether there are anti-competitive reasons that the director should intervene in the transaction.