Vertaling van "concurrence s’appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;
‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking's acknowledgement of, or its renunciation to dispute, its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement of competition law, which was drawn up specifically to enable the competition authority to apply a simplified or expedited procedure;

Lorsqu'une décision a conclu à une infraction aux dispositions du droit national de la concurrence dans les cas où le droit de la concurrence de l'Union et le droit national de la concurrence s'appliquent en parallèle à la même affaire, ladite infraction devrait également être considérée comme établie de manière irréfragable.
Where a decision has found that provisions of national competition law are infringed in cases where Union and national competition law are applied in the same case and in parallel, that infringement should also be deemed to be irrefutably established.

6. constate un degré élevé de consolidation du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment par les entreprises d'audit, les agences de notation financière; exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méticuleusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées; souligne la nécessité de procédures de plainte et de recours qui soient accessibles et invite la Commission à tenir dûment compte de l'optique des utilisateurs; souligne qu'il convient d'éliminer les obstacles rencontrés par les nouveaux venus et de supprimer les dispositions législatives favorisant les opérateurs existants et les structures actuelles du marché au sein desquelles la concurrence est limitée;
6. notes a high market consolidation in the top segment of financial services provided to large listed companies, notably by audit firms and credit rating agencies (CRAs); urges the Commission and national competition authorities to carefully apply the Community competition rules to those market players, to be vigilant with regard to any risk of unlawful market concentration in the provision of services to large listed companies; emphasises the need for accessible complaint and redress procedures; asks the Commission to take due account of the users" perspective; emphasises also the need to remove barriers to new entrants as well as the need to remove legislation favouring incumbents and current market structures where competition is limited;

6. constate un degré élevé de concentration du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment par les entreprises d'audit, les agences de notation financière et les banques d'investissement; exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méticuleusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées; souligne la nécessité de procédures de plainte et de recours qui soient accessibles et invite la Commission à tenir dûment compte de l'optique des utilisateurs; souligne qu'il convient d'éliminer les obstacles rencontrés par les nouveaux venus et de supprimer les dispositions législatives favorisant les opérateurs existants et les structures actuelles du marché au sein desquelles la concurrence est limitée;
6. notes a high market consolidation in the top segment of financial services provided to large listed companies, notably by audit firms, credit rating agencies (CRAs) and investment banks; urges the Commission and national competition authorities carefully to apply the Community competition rules to those market players, to be vigilant to any risk of unlawful market concentration in the provision of services to large listed companies; emphasises the need for accessible complaint and redress procedures; and asks the Commission to take due account of the users’ perspective; underlines the need to remove barriers for new entrants as well as the need to remove legislation favouring incumbents and current market structures where competition is limited;

Dès lors, les autorités nationales de concurrence peuvent, en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement du Conseil, informer la Commission et, ce faisant, informer le réseau de toute autre affaire dans laquelle le droit communautaire de la concurrence est appliqué.
NCAs can therefore on the basis of Article 11(5) of the Council Regulation inform the Commission and thereby inform the network of any other case in which EC competition law is applied.

- Monsieur le Président, comme la Commission a changé sa déclaration sur les fonds de démantèlement en ce sens que, maintenant, il est sûr que la politique de concurrence du traité de l’Union, sous l’égide de la DG Concurrence, s’applique pleinement aux fonds de démantèlement et au secteur nucléaire. Je la félicite, en tant que rapporteur - et je crois que je suis soutenu par la grande majorité du Parlement -, pour cette position: un marché, une politique de concurrence, et je peux donc retirer l’amendement.
– (FR) Mr President, since the Commission has altered its statement on decommissioning funds so that there is now no doubt that the Union Treaty’s competition policy, under the aegis of the Directorate-General for Competition, applies fully to the decommissioning funds and the nuclear sector, I congratulate the Commission, in my capacity as rapporteur, for adopting this position, and I think the great majority of Parliament would support me: a single market requires a single competition policy.

Toutefois, lorsque le droit national de la concurrence est appliqué dans la même affaire et parallèlement au droit communautaire de la concurrence, et qu'il aboutit au même résultat, les informations échangées en vertu du présent article peuvent également être utilisées aux fins de l'application du droit national de la concurrence.
However, where national competition law is applied in the same case and in parallel to Community competition law and does not lead to a different outcome, information exchanged under this Article may also be used for the application of national competition law.

Le fait que les producteurs et les vendeurs des produits du tabac doivent recourir à la concurrence par les prix pour influer sur leur position sur le marché dans les États membres ayant une législation restrictive ne constitue pas en soi une distorsion de concurrence, mais une restriction des modes de concurrence s'appliquant de la même manière à tous les opérateurs économiques dans ces États membres.
The fact that producers and sellers were obliged to resort to price competition to influence their market share in Member States with restrictive legislation did not constitute a distortion of competition but a restriction of competition which applied to all economic operators in those Member States.

Si un État membre n'a pas adopté de législation qui permette à l'autorité nationale compétente en matière de concurrence d'appliquer le droit communautaire de la concurrence ou, du moins, de retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie, cet État peut demander à la Commission d'engager une procédure à cet effet.
Where a Member State has not enacted legislation enabling the national competition authority to apply Community competition law or at least to withdraw the benefit of the Block Exemption Regulation, the Member State may ask the Commission to initiate proceedings to this effect.