Traduction de «concurrence s’appliquent pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Étant donné que le secteur forestier ne relève pas de l’annexe I ni de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toutes les règles de concurrence s’appliquent pleinement à ce secteur.
[11] Since the forest sector falls outside of Annex I and Article 42 of the Treaty on the Functioning of the EU, all competition rules fully apply to it.

Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir, dans des conditions satisfaisantes, des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée n° 8).
Member States should also fully implement the agreed measures to open up the network industries to competition in order to ensure effective competition in European wide integrated markets, allowing at the same time to guarantee the satisfactory delivery of high quality services of general economic interest (Integrated guideline No 8).

| Enfin, nous devons veiller à appliquer pleinement et concrètement l'ouverture à la concurrence, déjà décidée, de secteurs tels que celui de l'énergie et d'autres industries en réseau.
| Finally, we need to ensure that the opening to competition of sectors like energy and other network industries, which has already been agreed, is now fully implemented on the ground.

Pour atteindre cet objectif, il convient de développer les interconnexions, de mettre en place des cadres législatifs et réglementaires efficaces et de les appliquer pleinement dans la pratique, et d’assurer le respect rigoureux des règles communautaires en matière de concurrence.
To achieve this aim, interconnections should be developed, effective legislative and regulatory frameworks must be in place and be fully applied in practice, and Community competition rules need to be rigorously enforced.

demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.
Calls on the Commission and the Member States fully and consistently to enforce competition law, rules on unfair competition and anti-trust rules, and, in particular, to impose firm penalties for abuse of a dominant position in the food supply chain.

Qui plus est, le fait de ne pas appliquer pleinement la législation environnementale peut entraver le fonctionnement du marché intérieur en créant des conditions inégales de concurrence pour les opérateurs économiques.
Moreover, the failure to fully enforce environmental laws can distort the functioning of the internal market by creating unequal terms of economic competition for the economic operators.