Vertaling van "concurrence s’appliquent aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principes généraux de la réglementation communautaire en matière de concurrence s'appliquent aussi, il va sans dire, au fonctionnement des registres ccTLD, et notamment d'un hypothétique registre «.EU».
The general principles of EU competition policy are evidently also relevant to the operation of the ccTLD Registries as well and in particular to the possible.EU Registry.

Désormais, elle s’applique aussi à des domaines liés au développement économique (libre circulation des marchandises, concurrence, transports, énergie), ainsi qu’à certains points du chapitre 24 (migrations, contrôle des frontières, droit d’asile et lutte contre le terrorisme) et à l’environnement et au changement climatique.
It now also covers areas linked to economic development (free movement of goods, competition, transport, energy), as well as certain areas of chapter 24 (migration, border control, asylum and fight against terrorism) and environment and climate change.

Il y a lieu que cet effet des décisions des autorités de concurrence et instances de recours nationales constatant une infraction aux règles de concurrence s'applique aussi bien au dispositif de la décision qu'aux considérants qui supportent ce dernier.
This effect of decisions by national competition authorities and review courts finding an infringement of the competition rules should apply to the operative part of the decision and its supporting recitals.

C'est pourquoi, par le passé, le Parlement a à plusieurs reprises demandé que la procédure législative ordinaire, prévue par le traité de Lisbonne, s'applique aussi au droit de la concurrence.
In the past, therefore, the Parliament has repeatedly called for the ordinary legislative procedure under the Lisbon Treaty to be introduced for competition law too.

12. souligne l'importance de fixer, par cet accord, les conditions préalables à une concurrence équitable entre l'Union européenne et la Chine; recommande, à cette fin, à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes sur la transparence et la concurrence équitable afin que des conditions égales s'appliquent aussi aux entreprises d'État et aux pratiques d'investissement des fonds souverains;
12. Underlines the importance of establishing, through this agreement, the preconditions for fair competition between the EU and China; recommends, to this end, that the Commission negotiate strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing-field also applies to state-owned enterprises and sovereign wealth funds' investment practices;

Il concerne donc la mesure dans laquelle les règles de concurrence s'appliquent aux produits agricoles et il devrait aussi être fondé sur l'article 42, alinéa 1, du traité FUE.
It therefore concerns the extent to which competition rules apply to agricultural products and should be based also on Article 42(1) TFEU.

Au cas où la réglementation des tarifs des intrants de gros NGA ne devrait pas être imposée à l’opérateur PSM lorsque des mesures supplémentaires de sauvegarde sont appliquées conformément à la présente recommandation, il est possible d’établir un manque de reproductibilité économique en démontrant que la branche de détail en aval de l’opérateur PSM ne pourrait exercer rentablement son activité en se fondant sur le prix que la branche en amont applique à ses concurrents [critère de l’«opérateur aussi efficace» (EEO)].
Where wholesale price regulation for NGA wholesale inputs should not be imposed on the SMP operator when additional safeguards are implemented in accordance with this Recommendation, a lack of economic replicability can be demonstrated by showing that the SMP operator’s own downstream retail arm could not trade profitably on the basis of the upstream price charged to its competitors by the upstream operating arm of the SMP operator (‘equally efficient operator’ (EEO) test).

La compression de marge peut être établie en démontrant que l’opérateur PSM ne pourrait exercer des activités rentables en aval en se fondant sur le prix que sa branche en amont applique à ses concurrents (critère du «concurrent aussi efficace»).
Margin squeeze can be demonstrated by showing that the SMP operator’s own downstream operations could not trade profitably on the basis of the upstream price charged to its competitors by the upstream operating arm of the SMP operator (‘equally efficient competitor’ test).

La pratique de compression des marges peut aussi être démontrée en prouvant que la marge entre le tarif d’accès facturé aux concurrents sur le marché en amont et celui que la branche en aval de l’opérateur PSM applique sur le marché en aval est insuffisante pour permettre à un prestataire de services raisonnablement efficace de réaliser un profit normal sur ce marché («critère du concurrent raisonnablement efficace»).
Alternatively, a margin squeeze can also be demonstrated by showing that the margin between the price charged to competitors on the upstream market for access and the price which the downstream arm of the SMP operator charges in the downstream market is insufficient to allow a reasonably efficient service provider in the downstream market to obtain a normal profit (reasonably efficient competitor test).

Si la concurrence est bien ce qu’elle est, alors cela s’applique aussi à la concurrence sur les marchés d’exportation et c’est pour cette raison que l’article 296 doit disparaître.
If competition is what it is all about, then that applies also to competition in export markets and that is why this Article 296 must go.