Vertaling van "concurrence sont invitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

vedette invitée [ star invitée ]
guest star [ guest artist | guest actor ]

vedette invitée | star invitée
guest star

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa proposition, la Commission est invitée à considérer que les offres précoces visant à régler des actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence, avant qu'une autorité de concurrence n'ait constaté une infraction, communiquées en temps utile à l'autorité de concurrence concernée, peuvent constituer une circonstance atténuante pour le calcul de sanctions pécuniaires au titre du droit de la concurrence.
In its proposal, the Commission is invited to consider that early offers to settle claims for damages for infringements of competition law , before a competition authority has found an infringement, which are communicated to the competition authority concerned in a timely manner may constitute a mitigating factor in the calculation of penalties under competition law.

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

Les autorités nationales de la concurrence sont invitées à contrôler, à la lumière des règles de la concurrence, si une réglementation définit clairement un objectif d’intérêt public et les moyens les moins restrictifs d’atteindre cet objectif.
National competition authorities are invited to check, in the light of competition rules, whether a regulation has clearly defined both a public interest objective and the least restrictive means of achieving that objective.

S'il apparaît clairement que l'intervention d'un acteur du marché auprès d'un organisme d'autorisation de mise sur le marché visait essentiellement à retarder l'arrivée d'un concurrent, les parties lésées sont invitées à porter à la connaissance des autorités en charge de la concurrence compétentes des preuves pertinentes de ces pratiques.
In the case of clear indications that a submission by a stakeholder intervening before a marketing authorisation body was primarily made to delay the market entry of a competitor, injured parties and stakeholders are invited to bring relevant evidence of practices to the attention of the relevant competition authorities.

Enfin, seules quatre entreprises ont été invitées à remettre une offre, alors que la directive impose un minimum de cinq soumissionnaires de manière à assurer une concurrence véritable entre les candidats consultés.
Another problem with the procedures followed was that only four firms were invited to tender, whereas the Directive requires a minimum number of five bidders so as to try to ensure genuine competition between bidders.

L'examen de cette opération ayant montré que celle-ci remplissait les critères relatifs au maintien de la concurrence énoncés à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA, concernant le maintien de la concurrence, la Commission est invitée à l'autoriser.
As the examination of the transaction shows that it meets the criteria for safeguarding competition laid down in Article 66 (2) of the ECSC Treaty Commission is requested to authorised it.

On parle d'un remède structurel lorsque les compagnies sont invitées à se débarrasser de certains éléments, comme les créneaux, en les vendant à leurs concurrents.
The structural remedy is when you ask that they get rid of something, such as slots, and sell it to their competitors.

M. Robert Milton: Avec le temps, des compagnies comme Régionnair seront invitées à participer à notre programme Grands voyageurs, comme nous nous y sommes engagés auprès du Bureau de la concurrence.
Mr. Robert Milton: I think as we go forward, outfits like Régionnair for sure will be invited to come into the FFP, as we have committed to do with the Competition Bureau.