Traduction de «concurrence soit effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]
effective equality of competitive opportunities

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

concurrence effective
workable competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les investisseurs finaux en bénéficient réellement, il faudra que la concurrence soit effective tout au long de la chaîne de valeur des fonds.
For these benefits to trickle down to end-investors, there will be a need for effective competition all along the fund value chain.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il importe pour les agriculteurs et, en fin de compte, pour les consommateurs européens, que la concurrence soit effective sur les marchés des pesticides, même après le rachat de Syngenta par ChemChina.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "It is important for European farmers and ultimately consumers that there will be effective competition in pesticide markets, also after ChemChina's acquisition of Syngenta.

affirme de nouveau qu'une concurrence libre et loyale, des relations équilibrées entre tous les acteurs, la liberté contractuelle et la mise en œuvre effective des législations applicables pour protéger tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, quelle que soit leur situation géographique, sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et garantir la sécurité alimentaire.
Reaffirms that free and fair competition, balanced relations among all actors, freedom to contract, and strong and effective enforcement of the relevant legislation — making it possible to protect all economic actors in the food supply chain, irrespective of geographical location — are of key importance in ensuring the proper functioning of the food supply chain and in guaranteeing food security.

préserver et renforcer une concurrence effective, notamment dans les services de communications électroniques, en prenant des mesures préventives ou correctrices pour empêcher certains agents économiques d'accumuler un nombre excessif de radiofréquences et de nuire ainsi de manière significative à la concurrence, soit au moyen du retrait des droits attachés aux attributions de fréquences ou par d'autres mesures, soit en attribuant les fréquences de manière à corriger les distorsions sur le marché ; [Am. 44]
maintain and develop effective competition, in particular in electronic communication services, by preventing ex ante, or remedying ex post, excessive accumulation of radio frequencies by certain economic operators which results in significant harm to competition by means of withdrawal of frequency rights or other measures, or by assigning frequencies in ways that correct market distortions ; [Am. 44]

(d) préserver et renforcer une concurrence effective, notamment dans les services de communications électroniques, en prenant des mesures préventives ou correctrices pour empêcher certains agents économiques d'accumuler un nombre excessif de radiofréquences et de nuire ainsi de manière significative à la concurrence, soit au moyen du retrait des droits attachés aux assignations de fréquences ou par d'autres mesures, soit en attribuant les fréquences de manière à corriger les biais du marché;
(d) maintain and develop effective competition, in particular in electronic communication services, by preventing ex ante, or remedying ex post, excessive accumulation of radio frequencies by certain economic operators which results in significant harm to competition by means of withdrawal of frequency rights or other measures, or by assigning frequencies in ways that correct market distortions;

Pour les intrants de gros NGA actifs, il existe des mesures suffisantes de sauvegarde de la concurrence dès lors que les demandeurs d’accès peuvent avoir recours à des produits en amont sur le marché de l’accès à l’infrastructure de réseau (par exemple accès dégroupé ou virtuellement dégroupé), qui sont fournis sur une base EoI, pourvu que l’adoption effective de ces produits en amont ou l’existence d’autres infrastructures exerce une pression démontrable sur le prix de détail de sorte qu’aucune autre mesure de sauvegarde ne soit nécessaire au niveau de gros.
For active NGA wholesale inputs, sufficient competitive safeguards exist if access seekers can rely on upstream products in the market for network infrastructure access (for example unbundled access or virtually unbundled access), which are provided on an EoI basis, provided that the actual take-up of such upstream products or the presence of alternative infrastructures create a demonstrable retail price constraint, so that no additional safeguards are necessary at the wholesale level.

D'autre part, comment la Commission peut-elle assurer que la concurrence soit effective et que les pratiques anticoncurrentielles empêchant l'ouverture de ces marchés soient sanctionnées?
Also, how can the Commission ensure that competition really exists and that the anti-competitive practices which prevent these markets from being opened up are penalised?

5. demande à cet égard que la politique de concurrence soit intégrée à l'agenda des négociations; préconise l'introduction et l'application de règles multilatérales en vue de la mise en œuvre d'une véritable politique de concurrence dans les États membres de l'OMC, parallèlement aux mesures existantes de défense commerciale; souligne qu'un tel accord doit déterminer les principes fondamentaux d'une véritable politique de concurrence et englober des obligations relatives à la mise en œuvre de cette politique, des règles en matière de coopération internationale entre les autorités nationales en charge de la concurrence ainsi qu'une procédure effective de règlement des différends; aux stades préliminaires de la mise en œuvre du droit et de la politique de la concurrence, choisirait de se concentrer sur certains domaines clés concrets, tels que les cartels et les abus de position dominante;
5. Requests in this context the inclusion of competition policy in the negotiating agenda; advocates the introduction and application of multilateral rules for an effective competition policy for WTO members in addition to existing trade defence measures; stresses that such an agreement should determine the basic principles of an effective competition policy and include obligations for the implementation of that policy, rules on international cooperation between the national competition authorities and an effective procedure for resolving disputes; in the early stages of the implementation of competition law and policy would choose to focus on certain core substantive areas such as cartels and abuse of a dominant position;

des règles de concurrence: s'appuyer davantage sur les règles générales de concurrence en permettant que l'essentiel de la réglementation sectorielle soit remplacée au fur et à mesure que la concurrence devient effective.
Competition rules: greater reliance on the general competition rules of the Treaty, allowing much of the sectoral regulation to be replaced as competition becomes effective.